Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...conclusion de l avenant (période saisonnière partie de la période de congés payés période de la plus forte activité ) ;- les périodes pendant lesquelles le salarié se déclare disponible et prêt à répondre aux sollicitations de l entreprise en vue d assurer un remplacement inopiné ou de faire face à un surcroît exceptionnel d activité non prévu En cas de demande d heures complémentaires non programmées de façon suffisamment précise ou d ajustement de la programmation l entreprise ou l établissement respectera sauf accord du salarié ou circonstances exceptionnelles telles que définies à l article du présent chapitre un préavis de dix jours calendaires Les ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve qu en application des dispositions de l article L - du code du travail un accord de branche complémentaire étendu ou un accord d entreprise fixe :- les modalités de rémunération des congés payés reportés ;- les cas précis et exceptionnels de report ;- les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués (arrêté du janvier art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article L - du code du travail qui ne prévoit la possibilité de ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article bis En vigueur étendu en date du avril Les salariés sous réserve d avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel s ils existent La programmation fait l objet d une information au comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent et aux salariés par voie d affichage quinze jours calendaires avant sa mise en oeuvre En cas de circonstances exceptionnelles la programmation indicative peut être modifiée sous respect d un délai de prévenance minimum de sept jours calendaires Les circonstances exceptionnelles auxquelles les entreprises peuvent être confrontées sont :- travaux urgents liés à la sécurité ;- commandes nouvelles ou modifiées (délai volume caractéristique) ;- pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d activité ;- ...
Article 7
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle du non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires imputables au travail ...
Article 3
Reprise d'activité au sein de l'entreprise - ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du mai A titre exceptionnel et uniquement aux fins d assurer la continuité du bon fonctionnement du service l employeur pourra demander par écrit à un salarié en cessation d activité de reprendre une activité au sein de l entreprise Il pourra être recouru à cette possibilité pour une seule fois et exclusivement au cours des premiers mois suivant le départ ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Tout salarié, en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale, bénéficiera d'une indemnisation égale à 100 % de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité.Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la ...
Article 2
Travail à temps partiel hebdomadaire et mensuel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...complémentairesLes heures complémentaires ne peuvent porter la durée hebdomadaire du travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de la durée du travail prévue au contrat ( )Un délai de prévenance de dix jours calendaires doit être respecté sauf circonstances exceptionnelles afin de prévenir le ou les salariés concernés par des heures complémentaires Les circonstances exceptionnelles auxquelles les entreprises peuvent être confrontées sont :- travaux urgents liés à la sécurité ;- commandes nouvelles ou modifiées (délai volume caractéristique) ;- pertes de clients ou de marchés entraînant une baisse d activité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...repos conformément aux dispositions de l article L - paragraphe du code du travail En cas de modification des dates prévues par l employeur pour la prise de ces jours ou demi-journées le délai minimum de jours ouvrables de prévenance pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles :- travaux urgents liés à la sécurité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts sources d énergie outillages) ;- difficultés liées à des intempéries ou sinistres ;- problèmes techniques de matériels pannes ;- absentéisme collectif anormal lié à la maladie Ce délai ne peut être inférieur à jours ouvrés pour les cas ...
Contenu des minima
Salaires
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu ...
Contenu des minima
Salaires
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit leur appellation qu ...
Contenu des salaires
Salaires minimaux pour l'année 2011
... heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du Smic selon la réglementation en vigueur et la jurisprudence A titre d indication sont exclus des minima à la date de signature de l accord quand ils existent :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances noël ) quelle que soit leur appellation qu ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 02 avril 1993 Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :- 1 jour de congé après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 2 jours de congé après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 3 jours de congé ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 6.1 Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein.Le congé de maternité, de ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire, les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment, sur demande du salarié, un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 01 mars 2011 Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d'égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d'un même établissement pour un emploi, des niveaux de responsabilités, une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale.Au sein de cet ...
Article 21
Salaire minima - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...mise en place des heures de même que tous les éléments qui entrent dans la composition du SMIC selon la réglementation en vigueur y compris la jurisprudence A titre d indication sont exclus à la date de signature de l accord :- la majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires exceptionnelles etc ;- la prime d ancienneté ;- le e mois quand il existe ;- les primes pour travaux pénibles dangereux ou insalubres ;- les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel ;- les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais ;- les primes générales (vacances Noël ) quelle que soit ...
Article 2
Annexe III. Réduction de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de nécessité exceptionnelle des heures peuvent être effectuées de façon temporaire au-delà de l horaire hebdomadaire maximum résultant des dispositions de l article er sous réserve de l avis favorable du comité d entreprise ou du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel et de l autorisation de l inspection du travail ...