Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...que définie au paragraphe du présent article La rémunération des salariés à temps partiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de supprimer les écarts éventuels qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entres les femmes et les hommes en raison de la maternité ou de l adoption le code du travail précise que le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :- service militaire obligatoire lorsque l ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé au salarié en amont du congé parental d éducation Ces entretiens auront pour but de déterminer si besoin est :- les modalités d exécution de l ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement ...
Article 6
Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... sous réserve qu il justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en charge ...
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...des postes à temps plein se libèrent ils seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en font la demande Les mêmes possibilités de promotion liées à l évolution des emplois seront proposées sans discrimination aux femmes et aux hommes en fonction des compétences Les congés de maternité de paternité d adoption et congé parental d éducation ne doivent pas ralentir l évolution des salariés en terme de progression de carrière ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...la carrière et notamment en matière de recrutement de rémunération de formation et de promotion Dans ce cadre les partenaires sociaux sont convenus d agir notamment sur les axes principaux suivants :- le recrutement ;- la formation professionnelle ;- le temps partiel ;- la gestion des rémunérations des carrières et des promotions ;- la maternité et la parentalité ;- la conciliation entre vie professionnelle et vie privée Les partenaires sociaux conviennent également de tendre vers une représentation proportionnelle hommes-femmes reflétant celle de la branche ou celle de l entreprise :- dans les instances paritaires de la branche et au sein des commissions de négociation ;- dans les instances représentatives au sein des entreprises Les ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...ou si l intéressée refuse d être affectée dans un autre établissement de l entreprise l employeur doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s opposent au reclassement Le contrat de travail est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité ainsi que le cas échéant pendant la période de prolongation n excédant pas mois décidée par le médecin du travail Pendant la période de suspension du contrat de travail la salariée est indemnisée dans les conditions prévues par les articles L - - - du ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures dont les modalités d application restent à préciser par décret Pour les salariés à temps partiel cette durée est calculée pro rata temporis La période d absence due à la suspension du contrat de travail pour prise d un congé maternité d un congé parental d éducation à temps plein ou à temps partiel est intégrée dans le calcul des droits des salariés au DIF( ) Le bénéfice du droit individuel à la formation ouvert à tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée est destiné à lui permettre de bénéficier d actions de ...