Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » du novembre les femmes qui reprennent leur activité après un congé de maternité ou les hommes et ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Conciliation vie professionnelle et vie privée En vigueur étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du mars Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe d égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein d un même établissement pour un emploi des niveaux de responsabilités une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale Au sein de cet établissement sont considérés notamment comme de valeur égale les métiers similaires ayant le même coefficient déterminé conformément à l accord de classification en vigueur dans la même famille professionnelle (maintenance production ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...réserve que le salarié ait au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise au moment de son départ au service militaire et qu il soit réintégré dans l entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l article L - du livre Ier du code du travail ;- les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles et ;- les interruptions pour maladie pour accident ou maternité sans rupture du contrat de travail ;- les périodes de chômage lorsque le contrat de travail n a pas été rompu ° Les différentes périodes successives passées dans l entreprise se cumuleront ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe elle ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
En date du 05 juin 1990 Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les salariés handicapés peuvent à l égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation congés individuels de formation et autres congés de formation En matière d accident de travail et de maladie professionnelle les dispositions des articles L - - et suivant s appliquent ...
Article 2
Objet - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
...contrats de travail à durée déterminée ainsi que les fonds collectés à titre facultatif conformément à l article du présent avenant ;- d informer les employeurs et les salariés sur les possibilités que leur offrent les textes en vigueur Dans ce contexte Plasticif :- se préoccupe des problèmes posés par la mise en application des congés individuels de formation afin d y apporter des solutions adaptées ;- finance les actions de formation dans le cadre de la réglementation en vigueur et des décisions de son conseil de gestion ;- dispense une information générale sur les possibilités de formation ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : jours ;- décès du frère de la soeur : jour Si le décès survient au cours d une période de congés payés les jours d absence prévus ci-dessus sont reportés à une date ultérieure fixée d un commun accord entre l employeur et le salarié intéressé étant toutefois précisé que ce dernier doit reprendre son travail à l expiration de ses congés payés sauf le cas où le décès aurait eu lieu dans les trois jours précédant ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis le salarié est autorisé à s absenter pour rechercher un nouvel emploi dans les conditions définies dans les avenants particuliers Les heures d absence seront déterminées par entente entre les intéressés et si l entente ne peut se faire chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l absence aura lieu Ces heures pourront être bloquées si les parties y consentent Le salarié ...
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril ° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à km L intéressé ne devra pas subir de perte de salaire du fait d un voyage de détente ° Si le salarié fait venir son conjoint et renonce à ...
Article 11
Participation du comité d'entreprise à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord
...- alinéa du code du travail ;- une note présentant les orientations générales de l entreprise en matière de formation ;- le bilan des actions comprises dans le plan de formation du personnel de l entreprise pour l année antérieure et pour l année en cours ;- une note présentant les informations relatives aux congés individuels de formation demandés par les salariés de l entreprise des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi que des résultats obtenus ;- les observations éventuelles des services de contrôle visés à l article L - sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation de l entreprise ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie l emploi qu elle occupe sa catégorie et son coefficient ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ; pour les travailleurs dont les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base d un salaire forfaitaire par journée ou demi-journée de travail la mention des heures de travail sera complétée par ...