Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...maîtrise et techniciens( ) dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée mais peut en tout état d cause être décomptée sur une base horaire Ces personnels seront définis au niveau des entreprises ou des établissements Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée inférieure à quatre jours doit être dûment justifié par certificat médical La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée supérieure à trois jours doit être pris en charge par la Sécurité sociale ;c) Le nombre de jours indemnisables est limité à jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...le cas d accident de travail à l exclusion de l accident de trajet ou de maladie professionnelle les périodes d indemnisation seront au minimum égales à celles prévues pour une ancienneté de deux ans quelle que soit la durée des services de l intéressé L indemnisation est fixée comme suit : jours à p et jours à p La maladie et l accident ayant provoqué un arrêt de travail doivent être dûment justifiés par un certificat médical A l exception des arrêts pour maladie d une durée inférieure à trois ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps de travail effectif pour appréciation de la durée du congé payé c) Indemnité de congé :La détermination de l indemnité de congé se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur d) Fractionnement des congés :Au cas où avec ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Une attention particulière sera portée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.L'employeur ou son représentant devra ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...date du septembre Le collaborateur ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date d un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon ...
Article 1
Principe de la mise en place d'équipes de suppléance - Chapitre IV : Equipes de suppléance - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...vigueur étendu en date du janvier La mise en place d équipes de suppléance par une entreprise ou u n établissement est destinée à assurer une utilisation des équipements pendant les périodes de repos collectif du personnel Elles peuvent être mises en place sur une période de deux ou trois jours entre le vendredi et le lundi Les salariés en équipe de suppléance peuvent être amenés à travailler en semaine pour remplacer les salariés en congés annuels ainsi que lors de ponts ou de jours fériés Lorsque les remplacements effectués en semaine sont supérieurs à deux jours travaillés dans une même semaine le salarié occupé en équipe ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... e collège le personnel est réparti en collèges électoraux :- er collège : du coefficient au coefficient ;- e collège : du coefficient au coefficient Date des électionsLa date des élections doit être placée dans les quinze jours qui précèdent l expiration du mandat des délégués Dans un établissement où il n existe pas encore de délégués lorsqu une organisation qualifiée aura demandé qu il soit procédé à des élections celles-ci se placeront dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande Dans les deux cas la date des élections ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de l ancienneté sera celle du mai de l année du congé Ces congés d ancienneté ne remettent pas en ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 La considération du sexe ne pourra être retenue par l'employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d'un poste de jour ...
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril ° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à km L intéressé ne devra pas subir de perte de salaire du fait d un voyage de détente ° Si le salarié fait venir son conjoint et renonce ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... bis En vigueur étendu en date du avril Les salariés sous réserve d avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le salarié les appointements seront versés déduction faite de la solde nette touchée sous ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...- concernant le travail à temps partiel l article L - concernant la durée moyenne de travail en cas de modulation l article L - concernant le calcul des heures supplémentaires et l article L - - portant sur les forfaits en jour Le report intervient en concertation entre les parties ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du janvier art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve qu en application des dispositions de l article L - du code du travail un accord ...
Article 30
Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...par la chambre syndicale régionale compétente La chambre syndicale patronale compétente dès qu elle sera saisie d un conflit par la partie la plus diligente devra convoquer dans les plus courts délais la commission de conciliation Les procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation devront être établis par la commission dans un délai maximum de cinq jours francs à dater du jour où la chambre syndicale patronale aura été saisie par lettre recommandée b) Commission nationale :S il n existe pas de commission régionale de conciliation ou si la commission régionale ne parvient pas à régler à l amiable le différend qui lui est soumis celui-ci sera soumis à la commission nationale de conciliation Dans ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...moyenne la durée stipulée au contrat de travail Les dispositions des articles et seront prises en compte Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter les montions relatives à la qualification du salarié la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification à la rémunération aux heures complémentaires et aux garanties collectives et individuelles des droits des salariés à temps partiel ainsi que des précisions relatives à la révision du ...
Article 2
Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans les établissements industriels occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum de jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l employeur Dans les autres établissements occupant au moins salariés et moins de chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d une durée maximum de jours ouvrables pris sur le temps de ...
Article 11
Jours fériés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 01 juin 1991 Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d'un jour férié légal, autre que le premier mai, tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement, recevra une indemnité égale à la somme qu'il aurait reçue s'il avait travaillé....