Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...des postes à temps plein se libèrent ils seront proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui ont les qualifications et les compétences requises et qui en font la demande Les mêmes possibilités de promotion liées à l évolution des emplois seront proposées sans discrimination aux femmes et aux hommes en fonction des compétences Les congés de maternité de paternité d adoption et congé parental d éducation ne doivent pas ralentir l évolution des salariés en terme de progression de carrière ...
Formation professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...vigueur étendu en date du mars Accès à la formationLes partenaires sociaux réaffirment l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Les salariés à temps partiel bénéficient du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein Le congé de maternité de paternité d adoption et le congé parental d éducation ne doivent pas avoir d incidence sur les droits à formation pour le salarié dans le respect des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur De même selon les termes de l accord « Formation tout au long de la vie » du ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
En date du 12 janvier 2001 7.1. Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés.7....
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 a) Période des congés :La période des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance du personnel, au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d'un congé annuel payé d'une durée de quatre semaines ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...que définie au paragraphe du présent article La rémunération des salariés à temps partiel tient compte du temps de travail et ne doit pas entraîner de discrimination avec les salariés à temps plein Afin de supprimer les écarts éventuels qui pourraient exister dans l évolution des rémunérations entres les femmes et les hommes en raison de la maternité ou de l adoption le code du travail précise que le ou la salariée de retour de congé maternité ou de congé d adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ...
Conciliation vie professionnelle et vie privée
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...étendu en date du mars Dans le but de faciliter le retour du salarié dans son emploi ou un emploi similaire les entreprises pourront mettre en place certaines mesures et notamment sur demande du salarié un entretien avec son supérieur hiérarchique en amont du départ en congé de maternité ou d adoption puis conformément à l article L - à l issue de celui-ci ( ) Un entretien devra être systématiquement proposé au salarié en amont du congé parental d éducation Ces entretiens auront pour but de déterminer si besoin est :- les modalités d exécution de l ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement ...
Article 6
Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l ...
Article 1er
Droit à la formation - Titre III : Formation professionnelle - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 30 octobre 1990 Les salariés handicapés peuvent à l'égal des autres salariés bénéficier de toutes les dispositions relatives à la formation professionnelle continue : plan de formation, congés individuels de formation et autres congés de formation. En matière d'accident de travail et de maladie professionnelle les ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 02 avril 1993 Aux congés payés prévus par les textes légaux s'ajoutent pour les cadres :- 1 jour de congé après trois ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 2 jours de congé après cinq ans d'ancienneté comme cadre dans l'entreprise ;- 3 jours de congé ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 18 avril 1978 Les absences des salariés, motivées par les événements énoncés ci-dessous, seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites suivantes :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 1 jour ;- décès du conjoint : 3 ...
Article 11
Participation du comité d'entreprise à l'élaboration du plan de formation de l'entreprise - Titre VI : Moyens reconnus dans le cadre des textes en vigueur aux institutions représentatives du personnel dans le domaine de la formation - Accord
En date du 22 février 1985 Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer la délibération dont il fait l'objet, le chef d'entreprise leur communique trois semaines ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...
Article 9
La période de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
... sous réserve qu il justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- les salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- les femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé maternité ou les hommes et les femmes après un congé parental ;- les salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident du travail ;- les travailleurs handicapés Quel que soit l objectif poursuivi ou le public bénéficiaire l action de professionnalisation devra pour être prise en charge ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 Le contrat de travail à temps partiel peut être institué sur un e base annuelle. La mise en oeuvre d'une telle organisation peut à la fois améliorer le service rendu à la clientèle, mieux répondre aux aspirations des salariés et aux contraintes de ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...
Article
Accord
En date du 26 octobre 1992 Il est créé un nouvel avenant à la convention collective de la transformation des matières plastiques, intitulé avenant " Formation " regroupant les textes suivants :1° Accord sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques ...
Article 3
Champ d'activité géographique et professionnel - Titre Ier : Constitution et objet - Congés individuels - AVENANT
En date du 26 octobre 1992 Le champ d'intervention de Plasticif est national et professionnel.Afin de demeurer au plus près des besoins exprimés au niveau régional, les contacts les plus étroits seront liés avec les fonds d'assurance-formation pour la gestion des congés individuels de formation régionaux....
Article 8
Prise en charge des congés individuels de formation et remboursement des frais de formation - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs et modalités d'adhésion et de financement - Congés individuels - AVENANT
En date du 26 octobre 1992 Les frais afférents aux congés individuels de formation sont pris en charge (documentation et conseil, salaires, frais d'inscription et frais annexes) par Plasticif en fonction des disponibilités financières du fonds et des décisions du conseil de gestion....