Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...écrit Si cette notification intervient avant que la durée de l absence n ait atteint :- un mois si l intéressé a au moins un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans d ancienneté :- ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
... Le préavis réciproque pour les cadres sauf en cas de faute grave est fixé à mois Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le cadre et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraiteLes indemnités de licenciement et de départ en retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné Personnel d encadrementLe présent chapitre s applique au personnel d encadrement tel que défini à l avenant du er novembre relatif au personnel ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...entreprise sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles qu elles sont définies au titre Ier de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;- ...
Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
... bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de de la mise à la retraite à l initiative de l employeur Dans ce cas le salarié percevait l indemnité de licenciement prévue par les avenants cadres ou collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...travail Au cours de ces réunions les délégués peuvent sur leur demande se faire assister d un représentant syndical des organisations ouvrières signataires de la présente convention L exercice normal de la fonction de délégué ne peut être une entrave à son avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de service non justifiée Collèges électorauxA défaut d accord préélectoral ou d usage dans l entreprise ou l établissement concernant la répartition des collèges électoraux ceux-ci sont fixés comme suit :Sous réserve de l application des textes relatifs aux conditions d effectifs pour la création d un ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de services continus d au moins ans En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le collaborateur licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du préavis sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la moitié du préavis ne soit écoulée le collaborateur congédié pourra en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans les cas l employeur n est tenu de payer l indenmité de préavis que pour le temps ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...déplacements :Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas l ouvrier dans l impossibilité de regagner journellement son domicile sans allongement exagéré de l horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par ...
Article 5
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la transformation des matières plastiques - Annexe II. Sécurité de l'emploi
...moyens propres à assurer leur pleine utilisation leur adaptation et leur développement et formule à cet effet toutes observations et propositions utiles Elle examine les possibilités d adaptation à d autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique Lorsque la commission est saisie de cas de licenciements collectifs d ordre économique posant un problème de reclassement qui n aura pu être résolu au niveau de l établissement de l entreprise de la localité ou de la région ( ) elle se réunit dans les meilleurs délais pour faire toutes propositions utiles en vue de mettre en oeuvre ( ) les moyens disponibles pour ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...de l ancienneté appréciée à la date du début de l arrêt de travail c) L indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu aurait perçue l intéressé s il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée à l exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais Cette indemnisation est réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elle est également réduite du montant des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances ( ) Ces différentes indemnités doivent être déclarées ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...durée de ces périodes est portée respectivement :- de quarante-cinq jours à soixante jours (pour l indemnisation à p ) ;- et de soixante jours à soixante-quinze jours (pour l indemnisation à p ) ;g) L indemnisation globale est réduite :- du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participera financièrement ;- des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé ;h) ...
Article 6
Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)
...date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces indemnités devront être déclarées par l intéressé L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette ...