Article 11
Jours fériés - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le collaborateur subissant une perte de salaire du fait du chômage d un jour férié légal autre que le premier mai tombant un jour habituellement travaillé dans l établissement recevra une indemnité égale à la somme qu il aurait reçue s il avait travaillé ...
Article 9
Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle de non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires effectuées au cours de la même semaine dans le cadre ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié Les frais de déplacement éventuellement nécessités par ce rappel seront remboursés selon le tarif en vigueur dans l entreprise ou l établissement Cette indemnité ne se cumule pas avec tout avantage existant dans l entreprise ou l établissement et répondant à l objet visé par le présent article ...
Article 6
Indemnité de rappel - Encadrement du travail de nuit
...alinéa de l article de l avenant Collaborateurs est modifié comme suit : " Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à heures au cas où ce rappel serait effectué de nuit (entre heures et heures) un dimanche ou un jour férié " ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...d établissement pouvant porter ce maximum à semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle dans le cadre du travail en continu ( ) ;- soit sur l année dans le cadre de la modulation ou de la réduction du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos ( ) Modalités de traitement des heures supplémentairesLa bonification prévue par l article L - -I du code du travail pour les premières heures supplémentaires attribuées en repos peut donner lieu au versement d une majoration de salaire en fonction des organisations de ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...de la durée quotidienne du travailIl pourra être procédé à une réduction quotidienne de la durée du travail Réduction de la durée hebdomadaire de travailLa réduction hebdomadaire de la durée du travail se fera sur la semaine calendaire Pour certains types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...indemnisation nette prend effet dès que l intéressé a un an d ancienneté dans l entreprise Cette condition d ancienneté n est toutefois pas requise lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle ;b) La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée inférieure à quatre jours doit être dûment justifié par certificat médical La maladie ou l accident ayant provoqué un arrêt de travail d une durée supérieure à trois jours doit être pris en charge par la Sécurité sociale ;c) Le nombre de jours indemnisables est limité à jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année ...
Article 18
Absences payées pour événements de famille - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Les absences des salariés motivées par les événements énoncés ci-dessous seront sur justification rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites suivantes :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint : jours ;- décès d un enfant : jours ;- décès du père de la mère : jours ;- décès du gendre de la belle-fille : jours ;- décès des grands-parents beaux-parents : ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...le cas d accident de travail à l exclusion de l accident de trajet ou de maladie professionnelle les périodes d indemnisation seront au minimum égales à celles prévues pour une ancienneté de deux ans quelle que soit la durée des services de l intéressé L indemnisation est fixée comme suit : jours à p et jours à p La maladie et l accident ayant provoqué un arrêt de travail doivent être dûment justifiés par un certificat médical A l exception des arrêts pour maladie d une durée inférieure à trois ...
Article 17
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...période des congés payés est portée par l employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l ouverture de cette période b) Durée des congés :Les salariés bénéficieront d un congé annuel payé d une durée de quatre semaines pour douze mois de travail effectif au cours de la période de référence ou deux jours ouvrables par mois de travail effectif Les absences prévues à l article seront considérées comme temps de travail effectif pour appréciation de la durée du congé payé c) Indemnité de congé :La détermination de l indemnité de congé se fera conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur d) Fractionnement des congés :Au cas où avec ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
...de nuit le travailleur de nuit dispose d un moyen de transport entre son domicile et l entreprise à l heure de la prise de poste et à l heure de la fin de poste Afin de maintenir une bonne intégration des travailleurs de nuit permanents dans la vie de l entreprise une affectation en activité de journée sur une période déterminée pourra être organisée par l employeur notamment en vue de mesures de formation et de participation à des réunions de travail ou d information avec maintien des contreparties fixées aux articles et Le travail de nuit ne doit pas affecter le droit syndical et les ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...date du septembre Le collaborateur ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à la date d un arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement ...
Article 5
Réduction du temps de travail des salariés relevant de l'avenant cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...implique une large autonomie dans l organisation de leur temps de travail et de leurs activités Les signataires souhaitant le maintien de l autonomie nécessaire et la réduction de leur temps de travail conviennent des mesures adoptées qui suivent Dans les entreprises ou établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits jours et horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Les cadres dirigeantsSont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... e collège le personnel est réparti en collèges électoraux :- er collège : du coefficient au coefficient ;- e collège : du coefficient au coefficient Date des électionsLa date des élections doit être placée dans les quinze jours qui précèdent l expiration du mandat des délégués Dans un établissement où il n existe pas encore de délégués lorsqu une organisation qualifiée aura demandé qu il soit procédé à des élections celles-ci se placeront dans les trente jours qui suivent la réception de cette demande Dans les deux cas la date des élections ...
Article 7
Congés payés supplémentaires - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du avril Aux congés payés prévus par les textes légaux s ajoutent pour les cadres :- jour de congé après trois ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après cinq ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise ;- jours de congé après dix ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise La date prise en considération pour l appréciation de l ancienneté sera celle du ...
Article 8
Mesures destinées à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - Encadrement du travail de nuit
...vigueur étendu en date du avril La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l intéressé la qualité de travailleur de nuit ;- pour muter un salarié d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle ...
Article 19
Déplacements de longue durée en France métropolitaine, congés de détente - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril ° Il sera accordé au salarié un voyage aller et retour lui permettant de passer chez lui :- un jour net non ouvrable tous les quinze jours pour les déplacements inférieurs à km ;- deux jours nets dont un non ouvrable tous les mois pour les déplacements supérieurs à km L intéressé ne devra pas subir de perte de salaire du fait d un voyage de détente ° Si le ...
Article 18 bis
Présélection militaire - Périodes militaires des réservistes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... bis En vigueur étendu en date du avril Les salariés sous réserve d avoir trois mois d ancienneté dans l entreprise bénéficieront sur justification d une autorisation d absence exceptionnelle à l occasion de leur présélection militaire et ce dans la limite de trois jours Ces jours d absence exceptionnelle n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle Ils seront assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par le salarié les appointements seront versés déduction faite de la solde nette touchée sous ...
Article 7
Réduction de la durée du travail et congés payés - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Jours de repos et calcul de la durée des congés payésLes jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés Prise des congés payésLes congés payés peuvent être pris dès l ouverture des droits sans préjudice des articles L - et ...