Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La durée du préavis prévue à l article des clauses générales est fixée à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient et à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient Toutefois en cas de licenciement la ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis La possibilité ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...que la durée de l absence n ait atteint :- un mois si l intéressé a au moins un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 15
Titre VIII : Durée de l'accord - Accord
... Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée A l issue d une période de trois ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de deux mois Q ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs et modalités d'adhésion et de financement - Congés individuels - AVENANT
...la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent adhérer également les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de Plasticif Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plasticif par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre de l une quelconque des années d exercice Les demandes d adhésion et de démission devront être transmises avec l avis du comité d entreprise ou à défaut ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
...juin La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié de la période d essai initiale ainsi le cas échéant qu au cours du renouvellement cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée par écrit au cadre ...
Article 6
Durée de l'accord - ACCORD-CADRE
...de sa signature Il sera soumis à la procédure ministérielle d extension A l issue d une période de ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de mois Fait à Paris le mai ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
...la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de PLASTIFAF Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plastifaf par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre d une année quelconque sous réserve que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient soldées Les demandes d adhésion et de démission ...
Article 3
Période d'essai - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...du personnel non cadre est fixée :- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient ;- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié d une période d essai fixée à mois cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée au collaborateur Dans ce cas le collaborateur aura la possibilité de ...
Article 5
Autorisations d'absence - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet ° Des autorisations d absence non rémunérées seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf cas d urgence justifié aux salariés devant assister :- aux commissions officielles instituées par les pouvoirs publics sur présentation d une convocation écrite ;- aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation d un document écrit émanant de celles-ci ;- aux stages ou sessions consacrés à l éducation ...
Article 2
Date d'application - Durée de la convention - Révision et dénonciation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...l accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions devront s engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision ° Dénonciation La dénonciation par l une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec accusé de réception le préavis à observer étant d un mois avant l expiration de la période annuelle en cours La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective La présente convention restera en vigueur jusqu à la date d application des nouvelles dispositions à intervenir ...
Article 9
Adhésion et démission - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
...Plastifaf qui statuera en fonction des dispositions conventionnelles en vigueur régissant les conditions d adhésion desdites entreprises aux autres O P C A Les entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner à la condition de le signifier à Plastifaf par lettre recommandée avec demande d avis de réception La démission prendra effet sous réserve de l observation d un préavis d au moins trois mois le décembre de l année civile en cours A défaut de respect du délai de trois mois la démission sera effective le décembre de l année suivant la démission Les demandes d adhésion et les démissions devront être transmises avec l avis du comité d ...
Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année ;- pour ceux ayant au moins trois ans d ancienneté :- pour la tranche ...