Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
... bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie Le c donnait la possibilité avant la loi Fillon sur les retraites de de la mise à la retraite à l initiative de l employeur Dans ce cas le salarié percevait l indemnité de licenciement prévue par les avenants cadres ou collaborateurs de la convention collective nationale de la plasturgie ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... la rémunération du salarié est égale au montant de la rémunération lissée due aux salariés concernés par la mesure de modulation ;- pour tous les autres cas de rupture du contrat de travail la rémunération du salarié est égale à son temps de travail réel au cours de la période de modulation Traitement des indemnités de licenciement et de départ en retraiteLes indemnités de licenciement et de départ en retraite se calculent sur la base de la rémunération lissée du salarié concerné Personnel d encadrementLe présent chapitre s applique au personnel d encadrement tel que défini à l avenant du er novembre relatif au personnel ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté ...
Article 9
Sortie du dispositif - ACCORD
...du mai Lorsqu à partir de son e anniversaire le salarié justifie du nombre de trimestres nécessaires validés par l assurance vieillesse pour bénéficier d une retraite à taux plein l employeur accède à sa demande de départ à la retraite Il lui verse alors l indemnité correspondante prévue par la convention collective nationale La rémunération servant de base au calcul de l indemnité de départ à la retraite est celle calculée sur la base des derniers mois d activité du salarié avant son entrée dans le dispositif de cessation d activité base revalorisée des augmentations générales ayant pu intervenir dans ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...déplacements :Les petits déplacements sont ceux qui ne mettent pas l ouvrier dans l impossibilité de regagner journellement son domicile sans allongement exagéré de l horaire journalier Les grands déplacements sont ceux qui ne permettent pas à l ouvrier de regagner journellement son domicile B - Petits déplacements ° Frais de déplacements :Il n est prévu aucune indemnité lorsque le déplacement à effectuer n entraîne pour l ouvrier aucune dépense supplémentaire par rapport à son trajet habituel pour se rendre au lieu de travail Dans le cas contraire les dépenses supplémentaires occasionnées à l ouvrier par son déplacement lui sont remboursées sur la base du tarif de e classe dela Société nationale des chemins ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin La collaboratrice en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnité égale au montant de son salaire pendant semaines Cette indemnité sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par ...
Article 29
Retraite complémentaire des non-cadre - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises devront adhérer avec effet au er janvier à une institution de retraite complémentaire par répartition Le choix du régime sera fait par accords collectifs régionaux ou locaux La même procédure sera suivie en ce qui concerne le taux de la cotisation dans le cadre du règlement des caisses Les accords régionaux ou locaux prévus à l alinéa précédent devront toutefois respecter les situations acquises à la date de leur ...
Article 10
Indemnité de rappel - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Une indemnité de rappel sera donnée en sus du salaire à tout collaborateur - à l exception de ceux visés par l avenant "Personnel d encadrement" de la présente convention collective - rappelé pour les besoins du service après avoir quitté l établissement Cette indemnité est égale à heure de son salaire Elle sera portée à ...
Article 3
Maladies et accidents - Collaborateurs - Avenant Seine et Seine et Oise
...arrêt de travail provoqué par un accident ou une maladie dûment justifié bénéficiera d une indemnisation égale au montant de son traitement pendant les premiers jours de l interruption et à de ce traitement pendant la période suivante de jours Ces allocations sont réduites du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elles sont également réduites des indemnités pour pertes de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l ...
Article 5 (1)
Maladie et accident - Cadres - (Dispositions particulières)
...de l ancienneté appréciée à la date du début de l arrêt de travail c) L indemnisation est déterminée en fonction de la rémunération nette qu aurait perçue l intéressé s il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée à l exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais Cette indemnisation est réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Elle est également réduite du montant des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances ( ) Ces différentes indemnités doivent être déclarées ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres validés pour la retraite au sens des articles R - R - R - et R - du code de la sécurité sociale dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale des salariés Article - Autres casEn ...
Article 13
Maladies et accidents - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...durée de ces périodes est portée respectivement :- de quarante-cinq jours à soixante jours (pour l indemnisation à p ) ;- et de soixante jours à soixante-quinze jours (pour l indemnisation à p ) ;g) L indemnisation globale est réduite :- du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participera financièrement ;- des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l accident ou leurs assurances Ces différentes indemnités doivent être déclarées à l entreprise par l intéressé ;h) ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...écrit Si cette notification intervient avant que la durée de l absence n ait atteint :- un mois si l intéressé a au moins un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination ...
Article 6
Maternité - Cadres - (Dispositions particulières)
...date du avril Tout cadre en congé de maternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à p de son traitement net pendant une durée de seize semaines Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondant aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base ...
Congé de paternité
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...vigueur étendu en date du mars Tout salarié en congé de paternité pris en charge par la sécurité sociale bénéficiera d une indemnisation égale à de son traitement pendant la durée légale du congé de paternité Cette indemnisation sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et pour la seule quotité correspondante aux versements de l employeur par tout régime de prévoyance auquel ce dernier participe financièrement Ces indemnités devront être déclarées par l intéressé L indemnisation versée dans les mêmes conditions que les salaires est calculée sur la base de la rémunération nette ...
Article 4
Contreparties - Encadrement du travail de nuit
...conventionnelle de branche supérieure à la nouvelle majoration définie ci-dessus en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu à raccordement Cette majoration ne remet pas en cause les avantages éventuellement supérieurs accordés au niveau de l entreprise ou de l établissement concernant le travail de nuit mais ne se cumule pas avec eux (à l exclusion de l indemnité de panier de nuit visée à l article ) Cet article annule et remplace l article de l avenant Collaborateurs Indemnité de panier de nuitLes salariés travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficieront d une indemnité de panier égale à une fois et demie le minimum garanti (valeur au ...
Article 1
Mobilité en France métropolitaine
...du janvier Lorsqu une mutation est envisagée il est procédé à une information préalable dans le cadre d un entretien portant notamment sur le lieu d affectation proposé le poste offert et son contenu la date de prise de fonction la convention collective le régime de retraite et de prévoyance la rémunération la qualification En dehors des cas liés à un développement de carrière l entreprise s efforcera de proposer un poste de même niveau ...
Article 8
Modalités de versement - ACCORD
...précisant le montant de l allocation L allocation versée au salarié est un revenu qui n a pas le caractère de salaire Elle est soumise aux cotisations sociales CSG et CRDS applicables aux revenus de remplacement Dans le cas où l Etat participe à l allocation celui-ci prend en charge les cotisations obligatoires des bénéficiaires aux régimes de retraite complémentaire Les entreprises où existe un régime de prévoyance complémentaire pourront également décider des conditions de son maintien en faveur des salariés en cessation d activité ...