Article 9
Indemnité de licenciement - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 juin 2005 Il sera alloué aux cadres licenciés une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise, à savoir :- pour les cadres ayant au moins deux ans et moins de trois ans d'ancienneté, l'indemnité se calcule à raison de 1/10 de ...
Article 6
Délégués du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 17 juin 2005 Conformément à la législation en vigueur, il est institué des délégués du personnel dans tous les établissements occupant plus de dix salariés.Leur statut et leur mission, dont les dispositions essentielles sont rappelées ci-après, sont déterminés par la loi. Toutefois, les précisions et ...
Article 29 BIS
Indemnité de départ en retraite - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 17 juin 2005 a) La résiliation du contrat de travail lorsque le salarié a atteint ou dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne sera considérée ni comme un licenciement ni comme une démission au regard de la présente convention.Dans ce cas, le salarié bénéficiera d'une indemnité ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 17 juin 2005 Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l'âge normal de la retraite, et à partir de 2 ans d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise.Pour les collaborateurs ayant au moins 2 ans et moins de 5 ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
En date du 17 juin 2005 La durée du préavis prévue à l'article 28 des clauses générales est fixée à 1 mois pour les collaborateurs du coefficient 700 au coefficient 750 et à 2 mois pour les collaborateurs du coefficient 800 au coefficient 830.Toutefois, en cas de licenciement, ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
En date du 31 janvier 1996 1. Mise en oeuvre de la modulationL'intention du chef d'entreprise ou d'établissement de recourir à la mise en oeuvre de la modulation de la durée du travail nécessite l'information des représentants du personnel sur les raisons économiques et sociales motivant le recours à ...
Article 11
Ancienneté - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...
Article 2
Indemnité de licenciement - Ouvriers - Avenant Seine et Seine et Oise
En date du 08 septembre 1981 L'indemnité de licenciement est déterminée conformément aux dispositions de l'article 13 de l'avenant "Collaborateurs"....
Article 4
Mobilité en France métropolitaine
En date du 10 janvier 1987 Dans certains cas le refus du salarié pourra entraîner la rupture du contrat de travail.Cette rupture incombera au salarié si le contrat de travail comportait une clause de mobilité justifiée par l'emploi considéré et applicable à la mutation envisagée.En revanche, en ...
Article 6
Mobilité en France métropolitaine
En date du 10 janvier 1987 Tout salarié qui, après un changement de résidence effectué à la demande de l'employeur, verrait son contrat de travail résilié pour cas de force majeure ou de licenciement dans un délai de six mois et en l'absence de faute grave aura droit au ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
En date du 17 juin 2005 En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d'une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés ...
Article
Décision de la CPNI sur l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite "
En date du 20 avril 2004 La commission paritaire nationale d'interprétation qui s'est réunie le 20 avril 2004, confirme l'application du c de l'article 29 bis " Indemnité de départ en retraite " des clauses générales de la convention collective nationale de la plasturgie.Le c donnait la possibilité ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
En date du 17 juin 2005 Le préavis réciproque pour les cadres, sauf en cas de faute grave, est fixé à 3 mois.Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le cadre, et sauf avis contraire des parties, la partie qui n'observe pas ce préavis devra à ...
Article 9
Embauchage - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° Les employeurs notifieront à l'agence nationale pour l'emploi, et le cas échéant à l'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techiciens, toute place vacante dans leur entreprise.Ils pourront, en outre, recourir à l'embauchage direct sous réserve :- de présenter une demande ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
En date du 02 avril 1981 1° GénéralitésToute absence doit donner lieu, de la part du salarié, à une notification écrite adressée à l'employeur dans les deux jours, sauf cas de force majeure.Dans le cas d'absences prévisibles, le salarié doit en aviser au préalable son employeur et en ...
Article 7
Mesures destinées à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs de nuit - Encadrement du travail de nuit
En date du 11 avril 2003 Une attention particulière sera portée par l'entreprise à la répartition des horaires des travailleurs de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de leur faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.L'employeur ou son représentant devra ...
Article 7
Le droit individuel à la formation (DIF) - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
En date du 24 novembre 2004 Tout salarié employé à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures dont les modalités d'application restent à préciser par décret. Pour les salariés à temps partiel, cette ...