Article
Préambule - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du juillet Au terme du présent accord les parties signataires entendent remplacer la grille de classification instaurée par l accord du octobre Il est nécessaire de repenser le système de classification pour tenir compte des évolutions de la profession (diversité forte et évolutive des métiers nouvelles organisations du travail plus adaptées émergence d autres valeurs professionnelles que la technicité longtemps prédominante évolutions culturelles liées ...
Article 6
Conséquences de la mise en oeuvre de la nouvelle grille de classification - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre L application de la nouvelle grille de classification peut conduite à une remise en ordre des classements actuels et introduire une nouvelle relativité des emplois les uns par rapport aux autres sans pour autant entraîner une diminution des salaires de base et le cas échéant le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail Ainsi le salaire de base acquis par un salarié ...
Article 8
Mise en oeuvre de l'accord - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires conviennent d un délai de mise en oeuvre de la grille de classification dans l entreprise ou l établissement de mois Le délai de mise en oeuvre de l accord sera porté à mois pour les entreprises de salariés au plus Ce délai court à compter de la publication de l arrêté ministériel d extension En ce qui concerne la ...
Article
Préambule - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans l objectif de favoriser une meilleure application de l accord de classification signé le décembre les parties signataires sont d accord pour repousser la date limite de mise en place des classifications dans les entreprises de plus de salariés ...
Article 3 (1)
Salaires minima - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent que les entreprises de plus de salariés qui mettront en place les classifications de l accord du décembre après le er octobre devront néanmoins appliquer rétroactivement à cette date les minima correspondants à la nouvelle cotation en tenant compte de toutes les incidences éventuelles sur la prime d ancienneté ainsi que sur tous les autres éléments de salaire ...
Annexe IV
Dispositif de formation - Annexe IV - Grille de classifications
... Article Annexe IV En vigueur étendu en date du décembre Formation des membres de la commission classificationLes modules de formation à l évaluation des emplois sont de jours Ils sont élaborés selon une méthodologie basée sur un cahier des charges PLASTIFAF assure le financement de la formation dans le respect de cette méthodologie intégrant la formation de formateur Les formations seront animées en inter ou en intra par un organisme agréé ...
Egalité salariale
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...entre les femmes et les hommes au sein d un même établissement pour un emploi des niveaux de responsabilités une charge de travail et un parcours professionnel de valeur égale Au sein de cet établissement sont considérés notamment comme de valeur égale les métiers similaires ayant le même coefficient déterminé conformément à l accord de classification en vigueur dans la même famille professionnelle (maintenance production etc ) telle que définie notamment dans le répertoire des métiers validé par la CNPE du juillet L accord de classification signé le décembre définissant les différents niveaux de classification en fonction ...
Article 1
Domaine d'application - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant détermine les conditions particulières de travail du personnel non cadre dont la classification est prévue dans l accord de classifications du décembre ...
Article 1
Objet - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord a pour objet de substituer aux classifications prévues à l avenant du octobre de la convention collective nationale de la plasturgie un nouveau système de classement ...
Article 4
Personnel concerné - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre Conformément aux dispositions légales et réglementaires la grille de classification instituée par le présent accord s applique uniformément à l ensemble du personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie ...
Article 7
Commission nationale paritaire - Grille de classifications
... Article En vigueur étendu en date du décembre Il est créé une commission nationale paritaire au niveau de la branche chargée d examiner les litiges qui pourraient surgir dans l entreprise ou l établissement lors de la mise en place des classifications Cette commission est composée d un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et d un nombre égal de représentants patronaux La présidence de la commission sera assurée par le représentant de la chambre patronale La commission examinera toute demande formulée par écrit ...
Article 1
Mise en oeuvre - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent de prolonger le délai de mise en oeuvre de la grille de classification prévu par l accord du décembre pour les entreprises de plus de salariés Ce délai est prolongé jusqu au décembre ...
Article 4 (1)
Prime d'ancienneté - Classifications et salaires Accord du 12 juillet 2006 modifiant par avenant n° 1 les accords du 16 décembre 2004 et l'accord du 19 janvier 2006 et aux salaires et de l'accord du 19 janvier 2006
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Les parties signataires conviennent que les entreprises qui mettront en place les classifications de l accord du décembre après le er octobre devront néanmoins appliquer le nouveau mode de calcul de la prime d ancienneté issu de l accord du décembre relatif aux salaires dès le er octobre ...
Article 12
Modifications des conditions de travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié qui temporairement exécute des travaux correspondant à une classification supérieure à la sienne devra percevoir pour le temps passé à ces travaux une rémunération qui ne peut être inférieure au salaire minimum de l emploi auquel correspondent les travaux ainsi exécutés Le salarié qui exécute exceptionnellement sur l ordre de la direction soit en renfort soit pour un motif d urgence des ...
Annexe V
Statuts et collèges électoraux - Annexe V - Grille de classifications
...cadres Les salariés classés du coefficient au coefficient ont le statut cadre b) Garantie à titre individuelLes salariés ayant actuellement le statut assimilé cadre ou cadre se verront garantir à titre individuel le bénéfice du statut antérieur quel que soit leur classement lors de la mise en oeuvre de la nouvelle classification Il sera fait mention de cette garantie dans une lettre individuelle adressée aux salariés concernés à charge pour les parties après entretien de combler les " écarts " éventuels entre profil de l emploi et profil du titulaire dans les mois Article Collèges électorauxA défaut d accord préélectoral ou d usage dans l ...
Article 30
Commissions paritaires d'interprétation, de classification et de conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...interprétation devra réunir la commission pour lui permettre de statuer dans un délai d un mois Lorsque la commission donnera un avis à l unanimité des organisations représentées le texte de cet avis signé par les délégués aura la même valeur contractuelle que les clauses de la présente convention ° Commission paritaire nationale de classificationIl est institué une commission paritaire nationale de classification dont la composition et les règles de fonctionnement sont les mêmes que celles de la commission paritaire nationale d interprétation prévue au paragraphe er et dont l objet est d examiner les difficultés qui pourraient se présenter pour le classement des emplois ° Commissions régionales et nationales de conciliationLes ...
Grille de pondération des critères de classement
Annexe II - Grille de classifications
... ( ) : Critères ( a) : Degrés ( ) : Connaissances à maîtriser ( ) : Technicité de l emploi ( ) : Animation et encadrement ( a) : Animation ( b) : Responsabilité hiérarchique ( ) : Autonomie ( ) : Traitement de l information Grille de positionnement dans la grille de classificationPOINTCOEFFICIENT à à à à à à à ...
Article 21
Salaire minima - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... modifié par les avenants du janvier et du juin Article Conditions d application de l accordLes dispositions ci-dessous du présent accord ne s appliqueront dans les entreprises ou établissements qu à condition que ceux-ci aient mis en place l accord de classification de la branche signé le décembre Article Salaires minimaIl est convenu que les minima conventionnels feront l objet d une négociation annuelle obligatoire Article Montant du er coefficientLes parties s engagent à ce que le salaire mensuel du coefficient au ...
Article
Préambule - Annexe VIII : Clauses communes
... Au terme du présent accord les parties signataires entendent remplacer modifier et compléter des articles des clauses générales des avenants Collaborateurs Seine et Seine-et-Oise Cadres et Personnel d encadrement de la convention collective nationale de la plasturgie Ces adaptations sont rendues nécessaires suite à la signature de l accord de classification du décembre ...