Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...établissement la procédure suivante doit être respectée :- le salarié dispose d un délai d un mois pour accepter ou refuser la proposition à partir de la réception de sa notification ;- en cas d acceptation un avenant au contrat de travail est rédigé Sous réserve des dispositions relatives à l inaptitude au sens de l article rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail en cas de refus par un salarié de travailler à temps partiel soit son contrat de travail est poursuivi aux conditions initiales ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...entreprise ou le même établissement de même que les salariés à temps partiel qui désirent occuper ou reprendre un travail à temps plein bénéficient d une priorité sur les demandeurs d emploi pour l attribution d un emploi équivalent ( ) Phrase étendue sous réserve de l application des dispositions du er alinéa de l article rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail qui précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le contrat de travail des salariés à temps partiel (arrêté du janvier ...
Article 2
Conditions d'accès au dispositif de cessation anticipée d'activité - ACCORD
...se chevaucher Toutes les formes de travail en équipes sont concernées : travail posté discontinu semi-continu ou continu ;- ou avoir travaillé habituellement nuits ou plus par an pendant ans Article - Conditions spécifiques aux travailleurs handicapésPeuvent également bénéficier du dispositif les travailleurs handicapés au sens de l article rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail à la date d entrée en vigueur du présent accord et justifier d au moins trimestres validés pour la retraite au sens des articles R ...
Article 8
Le contrat de professionnalisation - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...date du novembre Le contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de à ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour pouvoir accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus dès leur inscription à l ANPE lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Il a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle un certificat de qualification professionnelle ou une qualification professionnelle ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...ne serait pas effectué Conformément à la réglementation en vigueur l indemnité de licenciement des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d emploi effectuées selon l une ou l autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l entreprise (art rechercher-code php?article=L + - - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail) L indemnité de licenciement n est pas due lorsque le licenciement est prononcé en raison d une faute grave du collaborateur ...
Article
ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Considérant :- le besoin des entreprises en jeunes formés à leurs métiers dans des bassins d emploi ;- la nécessité de préparer le renouvellement des générations en vue de faire évoluer la pyramide des âges ;- que beaucoup de jeunes sont en recherche d un projet professionnel ;- la politique de formation professionnelle de la plasturgie vis-à-vis des jeunes et de l enseignement avec notamment la mise en place du tutorat pour accompagner tous les types de périodes de formation en entreprise ;- les expériences réalisées dans le domaine de l apprentissage les parties signataires conviennent de ce qui suit :Dans la ...
Article 8
Préavis - Cadres - (Dispositions particulières)
...et sauf avis contraire des parties la partie qui n observe pas ce préavis devra à l autre une indemnité égale au traitement correspondant à la durée du préavis restant à courir Pendant la période du préavis le cadre est autorisé à s absenter en une ou plusieurs fois en accord avec l employeur pour recherche d emploi dans la limite de heures par mois Ces absences n entraînent pas de réduction d appointements En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le cadre licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé ...
Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans les cas l employeur n est tenu de payer l indenmité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié Pendant la période du préavis et dans la limite de heures par mois le collaborateur est autorisé à s absenter pour recherche d emploi dans les conditions prévues à l article des clauses générales Ces absences ne donneront pas lieu à réduction d appointements ...
Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel - ACCORD
...de la plasturgie s appuie sur l organisme paritaire collecteur agréé : Plastifaf créé par voie de convention collective étendue collecteur et gestionnaire des fonds de l alternance du capital temps de formation et des plans de formation en charge de la mise en oeuvre de la politique de branche La fédération de la plasturgie recherche et favorise l excellence des formations : la condition en est la certification ; les centres de formation " Objectif plastiques " ont entrepris cette démarche et la fédération de la plasturgie souhaite que ses partenaires s engagent parallèlement dans une démarche de certification Dans cet esprit la fédération de la plasturgie Plastifaf et les entreprises ...
Article
ACCORD
...de la main-d oeuvre jeune d origine locale de niveau bac pro Idée nouvelle qu il est possible de donner une formation diplômante en alternance en utilisant les moyens de production des entreprises pour former les apprentis d aujourd hui qui sont les salariés de demain Un bassin d emploi à concentration significative d entreprises du même secteur professionnel Des entreprises dynamiques en développement ou en mutation organisationnelle et technique utilisant des techniques voisines ou complémentaires ayant besoin de jeunes formés à leur métier Un bassin d emploi relativement éloigné des grands moyens de formation initiale Les principes de ...
Article 2.1
Présentation du dispositif professionnel - II. - Conditions relatives au contenu des contrats d'objectifs - ACCORD
...lycées techniques écoles supérieures La fédération de la plasturgie s appuie sur un fonds d assurance formation Plastifaf créé par voie de convention collective étendue collecteur et gestionnaire des fonds de l alternance et des plans de formation en charge de la mise en oeuvre de la politique de branche La fédération de la plasturgie recherche et favorise l excellence des formations : la condition en est la certification ; les centres de formation " Objectif plastiques " ont entrepris cette démarche et la fédération de la plasturgie souhaite que ses partenaires s engagent parallèlement dans une démarche de certification Dans cet esprit la fédération de la plasturgie Plastifaf et les entreprises organisent ...
Article 2
Engagement - Cadres - (Dispositions particulières)
...(C E E ) du octobre en droit français et à dater de leur application en France tout cadre engagé préalablement à la date d application du présent avenant recevra sur sa demande dans un délai maximum de deux mois à partir de cette dernière une attestation d emploi établie comme indiqué au premier paragraphe du présent article ...
Article 1er
Titre II : Formation en alternance et tutorat - ACCORD CADRE
...nouveaux arrivants qui veillent à la transmission du savoir-faire qui animent une ou plusieurs équipes de travail Ils sont en relation avec les correspondants de l éducation nationale et le délégué de la plasturgie pour la formation Ils assurent le suivi de la progression du stagiaire en fonction du programme pédagogique prévu par le référentiel d emploi du diplôme et guident les jeunes pendant leur séjour dans l entreprise Ils concourent avec la hiérarchie concernée à la désignation des salariés de l entreprise avec lesquels les stagiaires travaillent directement Le chef d entreprise donnera les moyens nécessaires aux tuteurs pour remplir cette mission dans l exercice habituel de leurs fonctions ...
Article
Préambule - Grille de classifications
...de la convention collective nationale de la plasturgie Pour ce faire les délégués du personnel disposeront de l accord du décembre ainsi que du guide d application validé par la CPNE Les employeurs transmettront aux délégués syndicaux quand ils existent toutes informations concernant les nouvelles cotations d emploi ...
Article 15
Conditions particulières aux femmes - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...s il y a lieu du maintien de son salaire effectif antérieur pendant une durée maxima de trois mois Les employeurs s engagent à ne pas licencier les salariées à l occasion de leur grossesse constatée par certificat médical ou de leur accouchement Cette disposition ne s applique pas en cas de faute grave de suppression d emploi ou dans le cas de contrat à durée déterminée arrivant à expiration A partir du cinquième mois de leur grossesse les femmes enceintes sont autorisées à sortir cinq minutes avant l heure normale de sortie Le temps passé par les intéressées aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elles ne peuvent assister en dehors des heures de travail sera ...
Article 10
Le tutorat - Titre II : Les outils de formation tout au long de la vie - ACCORD
...arrivants qui veillent à la transmission du savoir-faire qui animent éventuellement une ou plusieurs équipes de travail Ils sont en relation avec les correspondants de l éducation nationale et le délégué de la plasturgie pour la formation Ils assurent le suivi de la progression du stagiaire en fonction du programme pédagogique prévu par le référentiel d emploi du diplôme et guident les jeunes et les salariés pendant leur séjour dans l entreprise Ils concourent avec la hiérarchie concernée à la désignation des salariés de l entreprise avec lesquels les stagiaires travaillent directement Les parties signataires attacheront une attention particulière à ce que des salariés seniors puissent exercer un rôle de tuteur Les parties signataires ...
Emploi, promotion et évolution professionnelle
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...et le niveau de l emploi Dans le prolongement de l accord de classification signé dans la branche le décembre les employeurs devront veiller à ce que les intitulés des emplois ne conduisent à aucune discrimination sexuée Les entreprises examineront également s il existe des termes dans les définitions d emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de leur accès Elles apporteront les corrections nécessaires L accès des femmes et des hommes aux postes à responsabilités doit avoir pour objectif une représentation équilibrée aux postes d encadrement à expériences et compétences de valeur égale Les salariés à temps partiel ne doivent être ...
Article
Préambule - ACCORD
...du process ou du produit et de la qualité Par ailleurs la problématique de l attractivité déjà récurrente depuis plusieurs années devient cruciale pour l avenir de la branche si elle souhaite poursuivre dans de bonnes conditions son développement En effet à la pénurie de compétences et aux difficultés de recrutement dans certains bassins d emploi s ajoute un défi majeur à très court terme celui de l évolution démographique (réduction de la population active forte concurrence attendue entre branches et secteurs d activité pour attirer et fidéliser des talents de moins en moins nombreux) L anticipation que réclame la gestion des départs et les transferts de compétences (départ en retraite d ...
Article
Préambule - Annexe X : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...sans raisons objectives pouvant les justifier Les partenaires sociaux rappellent que la négociation collective d entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l objet de deux catégories de dispositions légales :- négociation annuelle :- objectif d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (art rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail) (conformément aux dispositions de l article L - la périodicité ...