Article 3
Modulation du temps de travail de type II - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...en date du janvier Principe de la modulationLa modulation du temps de travail de type II permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée n excède pas la moyenne fixée au présent accord Les heures effectuées en deçà et au-delà de l horaire moyen et dans la limite maximale de heures se composent arithmétiquement dans le cadre de la période de modulation adoptée Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type II pendant la durée d application de celle-ciLes entreprises ou établissements qui recourent à ...
Article 4
Heures supplémentaires - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du janvier Décompte ( )Heures de travail effectif accomplies à la demande de l employeur au-delà de la durée légale de travail les heures supplémentaires seront décomptées selon le dispositif appliqué :- soit à la semaine ;- soit sur une période de semaines ( ) ;- soit sur la base de la durée moyenne de la période d un cycle d un maximum de semaines sauf dérogation par accord d entreprise ou d établissement pouvant porter ce maximum ...
Article 2
Modulation de type I - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
... En vigueur étendu en date du janvier PrincipeLa modulation du temps de travail de type I permet la variation de la durée hebdomadaire du travail sur tout ou partie de l année à condition que la durée de travail n excède pas en moyenne heures hebdomadaires Contreparties accordées aux salariés concernés par la modulationde type I pendant la durée d application de celle-ciL entreprise ou l établissement qui entend mettre en oeuvre cette mesure doit ramener son contingent d heures supplémentaires à heures par an et par salarié pour les salariés concernés et pour ...
Article 7
Travail de nuit effectué exceptionnellement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du avril Lorsque l horaire habituel du collaborateur ne comporte pas de travail de nuit les heures de travail effectuées exceptionnellement entre heures et heures donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle du non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures ...
Article 16
Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juillet Dans le cadre de la législation en vigueur les heures supplémentaires effectuées au-delà d une durée normale de travail de quarante heures par semaine - ou de la durée considérée comme équivalente - donnent lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à :- p pour les huit premières heures supplémentaires ;- p ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...partiel dans le cadre de l année les salariés occupés selon une alternance de périodes travaillées et non travaillées dont la durée de travail annuelle est inférieure d au moins à celle qui résulte de l application sur cette même période de la durée légale ou conventionnelle du travail diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux ou conventionnels VolontariatLa conclusion d un avenant au contrat de travail organisant les horaires sur une base annuelle est réalisée uniquement avec les salariés volontaires sur la base d un accord individuel des parties Néanmoins l ensemble du personnel devra être préalablement informé des conditions ...
Article 3
Déplacements hors du lieu de travail habituel nécessités par le service d'ouvriers de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques - Personnel relevant de la construction et de l'installation de matériels industriels en plastiques
...dans l horaire habituel de travail il est considéré comme travail effectif et rémunéré comme tel ; si le temps de voyage n est pas compris dans l horaire habituel de travail il donne lieu à une indemnité calculée sur la base du salaire horaire de base de l intéressé et n entre pas dans le décompte des heures travaillées pour le calcul des heures supplémentaires Au cas où le déplacement s effectue un dimanche les heures de voyage donnent lieu soit à une majoration de p soit à récupération ° Frais de séjour :Les frais de séjour sont suivant les cas particuliers remboursés sur ...
Article 9
Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches et les jours fériés légaux donneront lieu à une majoration de Cette majoration qui se substitue aux majorations pour heures supplémentaires est calculée sur les mêmes bases que celles-ci La règle de non-cumul prévue à l alinéa précédent ne vise que les heures supplémentaires effectuées ...
Article 10
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...de l organisme auquel l employeur verse des cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro d immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées ; ° Le nom de la personne à qui est délivré le bulletin de paie l emploi qu elle occupe sa catégorie et son coefficient ; ° La période et le nombre d heures de travail auxquelles se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration au titre des heures supplémentaires le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d heures correspondant ; pour les travailleurs dont les cotisations de ...
Article 1
Dispositions communes aux types I, II et III - Chapitre II : Modulation des horaires de travail - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...une baisse d activité ;- difficultés d approvisionnement (matières inserts sources d énergie outillages) ;- difficultés liées à des intempéries ou sinistres ;- problèmes techniques de matériels pannes ;- absentéisme collectif anormal Limite de la durée hebdomadaire du travailLa programmation de la modulation ne peut prévoir une durée hebdomadaire supérieure à quarante-six heures sur douze semaines consécutives Traitement de la rémunérationCompte tenu de la fluctuation des horaires un compte de compensation entre les heures de travail effectuées en période haute et celles effectuées en période basse est institué pour chaque salarié concerné par la modulation afin de lui assurer une rémunération mensuelle lissée indépendante de l ...
Article 8
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin En application des textes en vigueur le paiement de tout ou partie des heures premières heures et de - soit heure minutes - pour les heures suivantes Les dispositions du présent article concernant le paiement des heures supplémentaires ne font pas obstacle à l application des textes en vigueur relatifs à l attribution de repos compensateur (article L ...
Contenu des minima
Salaires
... Article Contenu des minima En vigueur étendu en date du février Le barème des salaires minima est établi sur une base de heures au sens de l article L - du code du travail ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué s il existe dans l entreprise ou l établissement lors de la mise en place des ...
Contenu des minima
Salaires
... Article Contenu des minima En vigueur étendu en date du décembre Le barème des salaires minima est établi sur une base de heures au sens de l article L - du code du travail ainsi sont inclus dans le salaire minimum le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué s il existe dans l entreprise ou l établissement lors de la mise en place des ...
Contenu des salaires
Salaires minimaux pour l'année 2011
... Article Contenu des salaires En vigueur étendu en date du juin Le barème des salaires minima est établi sur une base de heures au sens de l article L - du code du travail ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément différentiel lié à la réduction du temps de travail appliqué s il existe dans l entreprise ou l établissement lors de la mise en place des ...
Article 6 (1)
Forfait annuel sur une référence horaire des personnels non cadres - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...établissements dépourvus d organisations syndicales de salariés les modalités de mise en place des forfaits horaires seront précédées d une consultation des représentants du personnel comité d entreprise ou d établissement délégués du personnel Ce forfait fera l objet d un écrit dans le contrat de travail du salarié ou dans son avenant Le volume d heures annuel prévu alors dans ce dispositif doit tenir compte de la réduction du temps de travail Il est au maximum de heures ( heures + heures) à l issue de la période transitoire prévue à l article Toutefois ...
Article 5
Annexe III. Réduction de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du juin La compensation prévue à l article est calculée sur les bases suivantes :- nombre d heures tel que défini à cet article ;- rémunération ramenée à l heure (à l exclusion des éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;- majoration pour heures supplémentaires au taux uniforme de qu elles se situent en deça ou au-delà de heures par semaine Les compensations ...
Article 3
Mise en oeuvre et modalités de la réduction du temps de travail - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...types de rythme de travail l amplitude minimale pourra être de jours Réduction de la durée du travail sous forme de joursou de demi-journées de repos sur une période de semainesLa durée hebdomadaire de travail peut être réduite en tout ou partie en deçà de heures par attribution sur une période maximale de semaines selon un calendrier préalablement établi d une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos équivalant au nombre d heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de heures Réduction de la durée du travail sous forme de joursou ...
Article 2
Aménagement des conditions de travail - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les employeurs peuvent faire bénéficier les salariés handicapés d aménagements spécifiques du temps de travail (horaires plus souples travail à temps partiel limitation dans la mesure du possible du recours aux heures supplémentaires pour ces salariés organisation du travail permettant d éviter l isolement des handicapés) ...
Article 12
Maternité - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...Ces différentes indemnités devront être déclarées à l entreprise par l intéressée Les indemnités versées dans les mêmes conditions que les salaires sont calculées sur la base des appointements nets de la collaboratrice perçus au cours du dernier mois civil ayant précédé l interruption de travail y compris les primes d ancienneté et les majorations pour heures supplémentaires mais à l exclusion de tout autre élément de salaire ...