Article 15
Préavis - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...moins ans En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée le collaborateur licencié qui se trouverait dans l obligation d occuper un nouvel emploi pourra après en avoir avisé son employeur quitter l établissement avant l expiration du préavis sans avoir à payer l indemnité pour inobservation de ce délai Avant que la moitié du préavis ne soit écoulée le collaborateur congédié pourra en accord avec son employeur quitter l établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi Dans les cas l employeur n est tenu de payer l indenmité de préavis que pour le temps accompli par le collaborateur congédié ...
Article 13
Absences - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
...un an d ancienneté ;- deux mois si l intéressé a au moins deux ans d ancienneté ;- trois mois si l intéressé a au moins trois ans d ancienneté le salarié bénéficiera d une indemnité égale à l indemnité de préavis à laquelle il aurait eu droit s il avait été licencié sans qu ait été observé le délai-congé Si l intéressé est amené à prendre plusieurs congés de maladie ou d accident au cours de douze mois consécutifs les périodes d absence successives résultant de ces congés se cumuleront pour la détermination de la période de un deux ou trois mois prévue à l alinéa précédent Si la notification intervient après l expiration des délais ...
Article 4
Préavis - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé des articles 28 des clauses générales et 7 de l'accord du 30 octobre 1990 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans la plasturgie " Délai-congé " est remplacé par " Préavis ".Le terme " Délai-congé " est remplacé par le terme ...
Article 7
Préavis - Avenant Collaborateurs - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 15 " Délai-congé " de l'avenant Collaborateurs du 15 mai 1991 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 15 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 10
Préavis - Avenant Cadres - Annexe VIII : Clauses communes
En date du 17 juin 2005 L'intitulé de l'article 8 " Délai-congé " de l'avenant Cadres du 17 décembre 1992 est remplacé par " Préavis ".Le contenu de l'article 8 " Délai-congé " est remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet ...
Article 1
Passage de temps plein à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...à temps plein souhaitant travailler à temps partielLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai de un mois dont le point de départ est la première présentation de la lettre pour apporter une réponse écrite précisant l acceptation ou le refus de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception) Si la demande est acceptée un avenant au contrat de travail sera établi précisant les nouvelles conditions d emploi et revêtu ...
Article 9
Adhésion et démission - Titre II : Modalités d'adhésion et contribution des entreprises - ACCORD
...entreprises adhérant volontairement peuvent démissionner à la condition de le signifier à Plastifaf par lettre recommandée avec demande d avis de réception La démission prendra effet sous réserve de l observation d un préavis d au moins trois mois le décembre de l année civile en cours A défaut de respect du délai de trois mois la démission sera effective le décembre de l année suivant la démission Les demandes d adhésion et les démissions devront être transmises avec l avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel s ils existent ( ) NOTA : Par arrêté du ...
Article 28
Préavis - Convention collective nationale du 1 juillet 1960
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave caractérisée ou de force majeure la durée du préavis que devra respecter la partie qui prendra l initiative de la rupture est fixée par la loi et dans les avenants particuliers En cas d inobservation du préavis la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité dont le montant est fixé dans les avenants Pendant la période du préavis ...
Article 7
Préavis - Titre II : Conditions de travail - Emploi des travailleurs handicapés
... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de licenciement la durée du préavis prévue par les avenants particuliers dans la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques est doublée pour les handicapé qui comptent pour plus d une unité dans le décompte du nombre de travailleurs handicapés sans que toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de quatre mois la durée totale du préavis La possibilité ...
Article 3
Annualisation du travail à temps partiel - Chapitre III : Travail à temps partiel - Annexe V. Flexibilité, durée et aménagement du temps de travail
...avenant au contrat de travail organisant les horaires sur une base annuelle est réalisée uniquement avec les salariés volontaires sur la base d un accord individuel des parties Néanmoins l ensemble du personnel devra être préalablement informé des conditions d une telle organisation susceptible d être proposée individuellement Tout salarié intéressé dispose d un délai d un mois pour accepter ou refuser l avenant à son contrat de travail Heures effectuées au-delà de l horaire de travail fixé au contrat de travailDans la mesure du possible la programmation précise toutes les périodes de l année au cours desquelles il est prévu de recourir aux heures complémentaires A défaut de pouvoir ...
Article 9
Temps partiels - Annexe VI : Organisation et durée du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale de la plasturgie - ACCORD
...temps partiel à la demande du salariéLa demande d un salarié à temps plein de travailler à temps partiel doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès de l employeur en respectant un préavis d un mois par rapport à la date souhaitée d entrée dans le nouvel horaire L employeur disposera d un délai d un mois dont le point de départ est la première présentation de la lettre pour apporter une réponse écrite précisant l acceptation ou le refus de la demande (lettre recommandée avec accusé de réception) Si la demande est acceptée un avenant au contrat de travail sera établi précisant les nouvelles conditions d emploi et revêtu ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant Seine et Seine et Oise
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 16
Indemnité de licenciement - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
... Article En vigueur étendu en date du juin Il sera alloué aux collaborateurs licenciés avant l âge normal de la retraite et à partir de ans d ancienneté une indemnité distincte du préavis et tenant compte de l ancienneté dans l entreprise Pour les collaborateurs ayant au moins ans et moins de ans d ancienneté l indemnité se calcule à raison de de mois par année de présence Pour ceux ayant au moins ans d ancienneté l indemnité de ...
Article 15
Titre VIII : Durée de l'accord - Accord
... Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée A l issue d une période de trois ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de deux mois Q ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs et modalités d'adhésion et de financement - Congés individuels - AVENANT
...la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent adhérer également les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de Plasticif Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plasticif par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre de l une quelconque des années d exercice Les demandes d adhésion et de démission devront être transmises avec l avis du comité d entreprise ou à défaut ...
Article 3
Période d'essai - Cadres - (Dispositions particulières)
...juin La période d essai des cadres est fixée à mois La période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée égale ou inférieure à la durée de la période d essai initiale La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié de la période d essai initiale ainsi le cas échéant qu au cours du renouvellement cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée par écrit au cadre ...
Article 6
Durée de l'accord - ACCORD-CADRE
...de sa signature Il sera soumis à la procédure ministérielle d extension A l issue d une période de ans les parties signataires se réuniront afin de procéder au bilan de l application du présent accord Le présent accord pourra être dénoncé par l une ou l autre des parties signataires sous réserve d un préavis de mois Fait à Paris le mai ...
Article 6
Adhésion et démission - Titre II : Membres fondateurs, membres actifs, modalités d'adhésion et de financement - AVENANT
...la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques ;b) Peuvent également adhérer les entreprises dont l activité a un rapport direct ou indirect avec la transformation des matières plastiques L adhésion de ces dernières entreprises ne deviendra effective qu après accord du conseil de gestion de PLASTIFAF Elles pourront démissionner à la condition d avoir signifié un préavis d au moins trois mois à Plastifaf par lettre recommandée avec demande d avis de réception Cette démission ne pourra prendre effet que le décembre d une année quelconque sous réserve que les dépenses occasionnées par les actions de formation engagées pour leur compte soient soldées Les demandes d adhésion et de démission ...
Article 3
Période d'essai - Avenant "Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise"
...du personnel non cadre est fixée :- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient ;- à mois pour les collaborateurs du coefficient au coefficient La résiliation du contrat pourra avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement aura été prise par l employeur pendant la seconde moitié d une période d essai fixée à mois cette décision ne prendra effet que jours après avoir été notifiée au collaborateur Dans ce cas le collaborateur aura la possibilité de ...