Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre c) Jours er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Mai ne peuvent pas être récupérées Dans les établissements et services qui en raison ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...qui s ajoute le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues au paragraphe b Une indemnité de panier dont le montant est fixé par la commission paritaire nationale est due à tout salarié accomplissant à titre habituel ou exceptionnel au moins deux heures de travail denuit Jours fériés Le er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Maine peuvent pas être récupérées Dans les établissements et services qui en raison de ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...droit à une majoration de du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues à l article bis Elle peuvent être affectées au compte épargne-temps du salarié c) Jours er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Mai ne peuvent pas être récupérées Dans les établissements et services qui en raison ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...une majoration de p du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre Les majorations visées ci-dessus s ajoutent le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues au paragraphe b Elles peuvent être affectées au compte épargne-temps du salarié Jours fériés er Mai :Le er Mai est jour férié et chômé Le chômage du er Mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée Les heures de travail perdues en raison du chômage du er Maine peuvent pas être récupérées Dans les établissements et services qui en raison de ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a de jours habituellement travaillés partiellement ou totalement au cours de la semaine ; ainsi par exemple pour un salarié travaillant unseul jour par semaine l absence ce jour-là correspond à une semaine de congé payé b) Période de congés et période de référence La période ou se prennent les congés payés se situe du er juin de l année en cours au mai de l année suivante les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence à savoir:du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Ainsi les congés payés acquis par la présence entre ...
Article 4
Accord
...à heures pauses contractuelles ou conventionnelles comprises ;- aucun salarié ne pourra être occupé plus de dimanches consécutifs et sauf volontariat le nombre de dimanches travaillés par salarié et par an ne sera pas supérieur à ;- le travail d un jour férié est interdit dans la maine précédant et la semaine suivant un dimanche travaillé par le salarié ;- chaque heure travaillée le dimanche ouvrira droit à un repos d une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré ;- chaque heure travaillée le dimanche fera l objet d une majoration de du salaire ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...ou égale à jours ouvrables Dans ce cas il sera attribué jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours restant dus sera au moins égal à et seul lorsqu il sera inférieur Le salarié peut exiger de prendre la tranche de jours entre le er mai et le octobre de l année en cours Le salarié absent pour maladie à la date prévue pour son départ en congé percevra à son retour de maladie ou à la date de résiliation de son contrat l indemnité correspondant au congé annuel auquel il pouvait prétendre en raison de son travail ...
Article 2
Accord
...année les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de dates d ouvertures dominicales collectives :- le mars ;- un dimanche en juin ou en septembre ou en octobre dont la date sera communiquée par le CNPA au plus tard le er mars ;- concernant la troisième date la demande d ouverture dominicale est communiquée dans un délai préalable minimum de jours :- par le concessionnaire au CNPA et aux mairies concernées ;- par le CNPA à Rennes Métropole La troisième date sera transmise par les services de Rennes Métropole aux ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de jours habituellement travaillés partiellement ou totalement au cours de la semaine ; ainsi par exemple pour un salarié travaillant un seul jour par semaine l absence ce jour-là correspond à une semaine de congé payé b) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du er juin de l année en cours au mai de l année suivante les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence à savoir :du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Dans le cas toutefois où il est fait application ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de jours habituellement travaillés partiellement ou totalement au cours de la semaine ; ainsi par exemple pour un salarié travaillant un seul jour par semaine l absence ce jour-là correspond à une semaine de congé payé b) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du er juin de l année en cours au mai de l année suivante les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence à savoir :du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Dans le cas toutefois où il est fait application ...
Article 3
Accord
... En vigueur non étendu en date du décembre Les dérogations à la règle du repos dominical prévues à l article L - du code du travail ne pourront être sollicitées auprès de l autorité municipale compétente que selon les modalités ci-après :- dimanches utilisés collectivement par l ensemble des concessionnaires agents revendeurs d un seul et même constructeur ou importateur dans le cadre des campagnes organisées par ce constructeur ou importateur ;- les entreprises participant à la mise sur le marché de véhicules neufs de plusieurs marques (notamment les mandataires) choisiront dimanches parmi les dates définies par les ...
Article 4
Accord
...en date du janvier Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d affichage L employeur est tenu de fournir aux salariés lors de leur embauche une notice d information relative aux textes conventionnels applicables dans l entreprise ou l établissement (loi du mai ) Les comités d établissement ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés ...
Article 4
Avenant
...date du janvier Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d affichage L employeur est tenu de fournir aux salariés lors de son embauche une notice d information relative aux textes conventionnels applicables dans l entreprise ou l établissement (loi du mai ) Les comités d établissement ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés ...
Article 4
PROTOCOLE D'ACCORD
...date du novembre Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d affichage L employeur est tenu de fournir aux salariés lors de son embauche une notice d information relative aux textes conventionnels applicables dans l entreprise ou l établissement (loi du mai ) Les comités d établissements ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés ...
Article 4
Protocole D'accord
...date du janvier Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d affichage L employeur est tenu de fournir aux salariés lors de son embauche une notice d information relative aux textes conventionnels applicables dans l entreprise ou l établissement (loi du mai ) Les comités d établissements ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés ...
Article 4
Accord
...date du février Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d affichage L employeur est tenu de fournir aux salariés lors de son embauche une notice d information relative aux textes conventionnels applicables dans l entreprise ou l établissement (loi du mai ) Les comités d établissements ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
...congé de formation des salariés en activité et des jeunes travailleurs ;- les jours fériés non travaillés ;- les jours de congés exceptionnels pour événements de famille ou personnels prévus par les chapitres II et IV de la présente convention b) Période de congés et période de référence La période où se prennent les congés payés se situe du er juin de l année en cours au mai de l année suivante les droits aux congés payés se calculant sur la période de référence à savoir : du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Ainsi les congés acquis par la présence entre ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...le salarié peut en plus des jours ci-dessus et pendant ans au maximum reporter tout ou partie des congés dus au-delà de jours ouvrables Sont affectés au CET à ce titre les congés acquis au terme de la période de référence c est-à-dire au mai de chaque année Le nombre d heures inscrit au CET est égal pour chaque jour ouvrable de congé payé reporté à de l horaire hebdomadaire contractuel b) Repos compensateur de remplacement : tout ou partie du repos prévu par l article bis d de la convention collective ...
Article 1er
Accord
... Article er En vigueur non étendu en date du février Sur le territoire de la communauté d agglomération de Rennes le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées conformément à l article L - du code du ...