Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
...conditions suivantes : ° Etre licencié consécutivement à une inaptitude d origine professionnelle dans les conditions indiquées aux articles d et e de la convention collective ; ° Etre âgé d au moins ans à la date de la rupture du contrat de travail ; ° Totaliser au moins ans d ancienneté dans la profession à la date de la rupture du contrat de travail dont au moins une année continue dans l entreprise avant cette date ; ° Ne pas bénéficier d une indemnité de licenciement d un montant égal ou supérieur à l assiette de calcul visée ...
Article 6
Paiement des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 01 avril 2001 Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraites visés à l'article 1.25 de la convention collective.Les ...
Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...OAD informe l employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l indemnité légale Lorsque le capital de fin de carrière fait suite à un départ volontaire à la retraite ou à une rupture d un commun accord du contrat de travail la lettre adressée à l entreprise et au salarié indique que l employeur doit déterminer sous sa responsabilité le montant des cotisations sociales éventuellement dues sur la somme reçue avant d effectuer le reversement à l intéressé Dans le cas des mandataires sociaux ce remboursement est subordonné à la présentation d un extrait ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et, sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article 12
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
En date du 12 décembre 1996 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de la CIPREV, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de ...
Article 9
Exigibilité des cotisations au RPO - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En date du 09 avril 1998 En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'institution, celle-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...interne ou externe non agréées ; dans ce cas les conditions d attribution et le montant des primes sont déterminés librement par l employeur qui ne demeure tenu qu au respect de l article crelatif à la valeur du point et à l adaptation du montant de la PFQ à l horaire de travail Il est également rappelé que si pendant une période de mois un salarié n a pas bénéficié d une action de formation il peut faire une demande de stage dans sa filière professionnelle ; en cas de difficulté d acceptation l employeur portera cette demande à l ordre du jour de la ...
Article 1
Application de l'accord interprofessionnel du 26 septembre 1994 - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du mai La majoration de la contribution obligatoire prévue par l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail instituée par l avenant n° du septembre visé au préambule et égale à ...
Article
7. Conditions d'accueil et d'insertion de jeunes - Actions et moyens de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du février Les partenaires soulignent l importance de l accueil des jeunes - surtout lors du premier emploi - pour la réussite de leur bonne insertion dans le milieu de travail A cet effet ils demandent à tout employeur embauchant un jeune :- de faire un commentaire des engagements réciproques contenus dans la lettre d embauche ou le contrat de travail afin que le jeune soit parfaitement conscient des droits et devoirs dont le respect mutuel doit permettre une bonne relation de travail ;- de lui présenter les ...
Article
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
En date du 21 décembre 1981 a) Appointements réels.Les cadres sont les plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités.Le forfait global inclut notamment les variations dues à des heures supplémentaires effectuées par le cadre pour les besoins du service.Pour tenir compte ...
Article
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Vu la convention collective nationale des services de l automobile du janvier ci-après dénommée « la convention collective » ;Vu le code du travail ;Considérant la nécessité d une convention collective dont le contenu soit fiable eu égard à son importance dans la hiérarchie des normes et afin de renforcer la sécurité juridique due à cet effet aux entreprises et aux salariés de la profession il a été convenu ce qui suit : ...
Article 7
Fraction non utilisée de la participation légale - Section I : Formation continue dans les entreprises d'au moins 10 salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...ne libère pas l entreprise de l obligation instituée par le présent accord Le versement de la contribution définie à l alinéa précédent confère à l entreprise la qualité d adhérent à l ANFA Le troisième tiret du deuxième alinéa de l article est étendu sous réserve de l obtention de l agrément prévu à l article travail fr rechercher-code php?article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 5
Fixation des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale Toutefois les cotisations qui financent les prestations "indemnités de départ à la retraite" sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée Pour les salariés à temps partiel les cotisations assises sur le plafond de la sécurité sociale sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d activité ce dernier étant égal au rapport entre l horaire contractuel et ...
Application du chapitre II de l'avenant « Jeunes salariés »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 La prime de réussite visée à l'article 1.19 de la convention collective sera due, dans les conditions fixées par cet article, à l'issue des contrats de formation en alternance qui auront été conclus après la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant....
Article 10
Paiement des prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...versées à l entreprise pour le compte du participant y compris lorsque ces prestations sont égales à un pourcentage du salaire net ; l entreprise demeure dans ce cas responsable du précompte de la part salariale et du versement de la part patronale des cotisations lorsqu elles sont dues b) Modalités de paiementIncapacité totale et temporaire de travail : les prestations sont versées directement au salarié Maladie de longue durée - invalidité - incapacité permanente : les paiements de l OAD s effectuent selon la même périodicité que celle de la sécurité sociale et à terme échu Le paiement sauf dispositions particulières prévues par les règlements du RPO est effectué auprès de l entreprise ...
Article 5
Règlements de prévoyance
...en charge par le régime d assurance chômage des garanties du régime de prévoyance Ces anciens salariés pris en charge par le régime d assurance chômage bénéficieront sans contreparties de cotisations des garanties des titres I à V du RPO pendant la période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de mois de couverture Pour bénéficier des garanties l intéressé devra :- justifier de sa qualité d ancien salarié en produisant le certificat de travail visé par l article b de la convention collective ;- justifier qu au moment de la ...
Article 1.09 ter
Temps de trajet inhabituel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article ter En vigueur étendu en date du février *Le présent article concerne les salariés non itinérants dont la rémunération est fonction de l accomplissement d un nombre déterminé d heures de travail En conséquence il ne s applique pas aux bénéficiaires d un forfait en jours ou d un forfait sans référence horaire ni aux salariés régis par le chapitre VI à l exception des vendeurs affectés à un hall ou un magasin d exposition visés à l article b Il ne ...
Financement - TITRE II : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF PAR L'ANFA - Capital temps de formation
En date du 02 novembre 1996 Le dispositif de capital de temps de formation est financé pour partie au titre du plan de formation, et pour partie par une contribution des entreprises de 10 salariés et plus égale à la moitié de celle due au titre du congé individuel ...