Article 23
Règlement Inter-Auto-Plan
En date du 14 juin 2007 Le 4e paragraphe de l'article 12 a est modifié comme suit :« Lorsque le participant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus-value constituée par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes ...
Article 12 Disponibilité anticipée
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
A) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEIExceptionnellement et conformément aux articles R. 443-11 et R. 442-17 du code du travail, les droits des participants deviendront exigibles avant l'expiration du délai de 5 ans visé à l'article11, lors de la survenance de l'un des évènements suivants, ou de ...
Article 12
Disponibilité anticipée - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
En date du 16 décembre 2009 a) Disponibilité anticipée des sommes placées dans le PEILes cas dans lesquels les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai d'indisponibilité visé à l'article 11 sont les suivants, conformément à l'article R. 3324-22 du code du ...
Article 8
Modalités de participation à Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
En date du 16 décembre 2009 Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sont fixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés ...
Article 9
Règlement Inter-Auto-Plan
En date du 14 juin 2007 Le texte de l'article 5 est entièrement modifié comme suit :« L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des ...
Article 5
Abondements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
En date du 16 décembre 2009 L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE.Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer ...
Article 5 Abondements
Abondements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
L'aide de l'entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l'article 9 et des frais relatifs à la tenue des conseils desurveillance des FCPE.« Par ailleurs, l'entreprise peut décider d'effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice ...
Article 6
Affectation des sommes épargnées - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
En date du 16 décembre 2009 Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAP peut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la ...
Article 11
Règlement Inter-Auto-Plan
En date du 14 juin 2007 Le 2e paragraphe de l'article 6 est modifié comme suit :« Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (après prélèvement de la CSG et de la CRDS) ainsi que la totalité des sommes versées à IAP sont investies, selon le choix individuel ...
Article 8 Modalités de participation à Inter-Auto-Plan
Modalités de participation à Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
Les droits et obligations des épargnants porteurs de parts, de la société de gestion, du dépositaire et du teneur de compte conservateur des parts dans le cadre du fonctionnement des FCPE sontfixés par le règlement de chacun des FCPE communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l'entreprise.Lors ...
Article 6 Affectation des sommes épargnées
Affectation des sommes épargnées - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
Dans toute entreprise employant moins de 50 salariés et faisant application volontaire du régime de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, l'adhésion de l'entreprise à IAPpeut faire office d'accord de participation. Dans ce cas, l'entreprise concernée s'engage à appliquer la formule de calcul de la réserve spéciale ...
Article 8
Cotisation professionnelle à caractère parafiscal - Section I : Formation continue dans les entreprises d'au moins 10 salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... et la part de la participation à la formation professionnelle continue ainsi rendue disponible devra obligatoirement pour les entreprises redevables entrant dans le champ de l article être versée à l A N F A à l exclusion de toute autre utilisation par celles-ci et pour un taux et une assiette identiques ; les fonds ainsi recueillis seront portés sur un compte particulier et utilisés au profit d actions spécifiques de qualification ou de requalification dans des conditions décidées par le conseil de gestion Le versement de cette part conférera alors aux entreprises le statut d adhérent à l A N F A ...
Article 5
Fixation des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
En date du 01 mai 2009 a) Assiette des cotisationsLes cotisations patronales et/ou salariales nécessaires au paiement des garanties sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du salaire trimestriel limité à 4 fois le plafond trimestriel de la sécurité sociale, puis régularisées en fin d'année en fonction du plafond ...
Article 17
Capital de fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...des articles dou ede la convention collective pour en bénéficier ;- en cas de rupture amiable de contrat de travail à partir de ans lorsque le salarié remplit les conditions posées par l article de la convention collective pour en bénéficier L assiette de calcul du capital de fin de carrière est égale à euros Cette assiette de calcul sera revalorisée au er janvier de chaque année de la variation de l indice INSEE annuel des prix hors tabac L indice de revalorisation pris en compte est celui atteint en novembre de ...
Article 2
Contribution complémentaire à la contribution légale - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
...continue des salariés Le montant de cette contribution complémentaire est tel que ajouté à la contribution obligatoire définie par l article L - du code du travail le montant total exigible soit égal à des salaires La contribution complémentaire est établie sur la même assiette et appelée aux mêmes échéances que la contribution légale Ce montant total exigible est porté à des salaires à compter de l exercice la première collecte à ce taux étant prélevée sur les salaires de ...
Application du chapitre II de l'avenant « Jeunes salariés »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... de la convention collective sera due dans les conditions fixées par cet article en cas d embauchage en contrat à durée indéterminée consécutif à une certification obtenue à l issue d un contrat de formation en alternance conclu après la publication de l arrêté d extension du présent avenant Les taux et les assiettes de calcul figurant aux articles et de la convention collective ne peuvent pas être réduits par accord d entreprise ou d établissement ...