Signalement des CQP existants
CQP
En date du 28 avril 2011 Chaque CQP existant est mentionné sur toute fiche du RNQSA relative à une qualification à laquelle ce CQP permet d'accéder, conformément à l'article 1.23 b de la CCNSA.Le RNQSA annexé à la CCNSA fait l'objet d'une édition mise à jour au ...
Article
CQP
En date du 28 avril 2011 Vu la convention collective nationale des services de l'automobile (ci-après « la convention collective »), notamment son article 1.23 relatif aux qualifications professionnelles ;Vu le répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et le répertoire national des certifications des services ...
Article 1
Objet de l'accord - Fonctionnement du paritarisme
En date du 21 décembre 2006 Le présent accord a pour objet de préciser les missions confiées au CESA, instituées par l'article 1.04 bis de la CCNSA et définies par l'article 2 de ses statuts....
GPEC
Section 2 : Accompagnements spécifiques d'entreprises et de salariés. L'ANFA agit notamment dans les domaines ci-après. - Chapitre III. - Axe pédagogique - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 Dans le cadre de sa mission de déploiement de la GPEC, fixée par l'accord paritaire national du 23 juin 2010, l'ANFA organise les actions ou les accompagnements de la démarche de GPEC engagée par les partenaires sociaux à l'attention des entreprises et les ...
Contributions légales
Chapitre Ier. - L'ANFA, organisme paritaire collecteur agréé - Titre III. - Ressources - Accord
En date du 01 janvier 2012 Dans ce périmètre, l'ANFA collecte, gère et utilise, à titre exclusif, dans le champ de la CCNSA, les contributions dont sont redevables :- l'ensemble des entreprises, au titre de la professionnalisation ;- les entreprises de moins de 10 salariés, au titre du plan ...
Jury
CQP
En date du 28 avril 2011 Le jury se compose :- d'un représentant d'entreprise désigné par une organisation professionnelle d'employeurs ;- d'un salarié désigné par une organisation syndicale de salariés, copie de la convocation au jury étant adressée par l'ANFA à l'employeur du salarié désigné ;- d'un formateur désigné ...
Certifications de branche
Section 3 : Mise à jour des outils créés par la convention collective - Chapitre III. - Axe pédagogique - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA propose chaque année une actualisation du RNCSA, sur l'ensemble du champ de la CCNSA et pour l'ensemble des certifications concernant celui-ci, conformément aux dispositions de l'accord paritaire national du 15 mai 2007....
Champ d'intervention
Titre Ier. - Dispositions générales - Accord
En date du 01 janvier 2012 En qualité de fonds d'assurance-formation et d'OPCA, l'ANFA intervient sur l'ensemble du champ professionnel et géographique de l'article 1.01 de la convention collective nationale des services de l'automobile (CCNSA), tel que déterminé par l'avenant n° 53 du 25 septembre 2008. L'ANFA peut ...
Article
Accord
En date du 01 janvier 2012 Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ;Vu le décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes paritaires collecteurs ...
Suppression d'un CQP
CQP
En date du 28 avril 2011 Si une délibération paritaire supprime une qualification figurant au RNQSA, le CQP correspondant est automatiquement supprimé. Une délibération paritaire peut également supprimer seulement la mention d'un CQP déterminé à la rubrique « mode d'accès » d'une fiche de qualification du RNQSA, dans les ...
Diplômes et titres de l'enseignement professionnel et de l'enseignement supérieur
Chapitre Ier. - Axe institutionnel - Titre II. - Activités et missions - Accord
En date du 01 janvier 2012 L'ANFA veille à l'opportunité des créations, modifications, ou suppressions des certifications utilisées par les entreprises de la branche, contribue à la cohérence des filières et des certifications, entre elles ainsi qu'avec les CQP de la branche, et s'assure de l'actualisation des contenus des ...
Article
Annexe - Emploi des seniors
En date du 20 octobre 2011 AnnexeEmploi des salariés âgésBilan des résultats année 2010 (entreprises ayant adhéré à l'accord de branche du 15 juillet 2009)Bilan à adresser au plus tard le 29 février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse suivante : OBSA, maison de l'Automobile, ...