Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d ancienneté dans l entreprise au er jour de son arrêt de travail initial ;- le certificat médical attestant l indisponibilité doit être adressé à l employeur sauf en cas de force majeure dans les jours ouvrables qui suivent celui de l examen par le médecin l employeur pouvant faire procéder à une visite ;- le salarié doit lorsque l employeur en fait la demande lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le er jour ou dès le e jour d indisponibilité selon que l incapacité de travail a une origine professionnelle ou non A partir du ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...d ancienneté dans l entreprise au er jour de son arrêt de travail initial ;- le certificat médical attestant l indisponibilité doit être adressé à l employeur sauf en cas de force majeure dans les jours ouvrables qui suivent celui de l examen par le médecin l employeur pouvant faire procéder à une visite ;- l intéressé doit lorsque l employeur en fait la demande lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le er jour ou dès le e jour d indisponibilité selon que l incapacité de travail a une origine professionnelle ou non A partir du ...
Article
G-3 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
... Dénomination de la qualification :Chef de centre Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Le chef de centre assure la responsabilité d un ou plusieurs centres de contrôle technique ainsi que celle de la ou des équipes ayant en charge la réalisation des visites techniques Contenu de la qualification :A - Activités relatives au management d un centre de contrôle technique :- encadrement de la (ou des) équipe(s) de contrôleurs techniques du personnel administratif tutorat de jeunes en formation alternée ;- contribution à l agencement du centre de contrôle ;- appui au(x) contrôleur(s) technique(s) pour ...
Article
G.20.1 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE VL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Dénomination de la qualification :Chef de centre contrôle technique VL Secteurs d activité : - A Objet de la qualification :Le chef de centre assure la responsabilité d un ou plusieurs centres de contrôle technique ainsi que celle de la ou des équipes ayant en charge la réalisation des visites techniques Le titulaire de la qualification réalise également les contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes Contenu de la qualification :A - Activités relatives au management d un centre de contrôle technique :- encadrement de l (ou des) équipe(s) de contrôleurs techniques du personnel administratif ...
Article
G.20.2 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Dénomination de la qualification :Chef de centre contrôle technique PL Secteurs d activité : - A Objet de la qualification :Le chef de centre assure la responsabilité d un ou de plusieurs centres de contrôle technique ainsi que celle de la ou des équipes ayant en charge la réalisation des visites techniques Le titulaire de la qualification réalise également les contrôles techniques périodiques et obligatoires sur tous ensembles roulants de plus de tonnes (références Q Q Q de la réglementation en vigueur) Contenu de la qualification :A - Activités relatives au management d un centre de contrôle ...
Article
G-20.1 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE VL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
... Dénomination de la qualification :Chef de centre contrôle technique VL Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Le chef de centre assure la responsabilité d un ou plusieurs centres de contrôle technique ainsi que celle de la (ou des) équipe(s) ayant en charge la réalisation des visites techniques Le titulaire de la qualification réalise également les contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes Contenu de la qualification :A - Activités relatives au management d un centre de contrôle technique :- encadrement de la (ou des) équipe(s) de contrôleurs techniques du personnel administratif ...
Article
G-20.2 CHEF DE CENTRE CONTRÔLE TECHNIQUE PL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
... Dénomination de la qualification :Chef de centre contrôle technique PL Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Le chef de centre assure la responsabilité d un ou plusieurs centres de contrôle technique ainsi que celle de la (ou des) équipe(s) ayant en charge la réalisation des visites techniques Le titulaire de la qualification réalise également les contrôles techniques périodiques et obligatoires sur tous ensembles roulants de plus de tonnes (références Q Q Q de la réglementation en vigueur) Contenu de la qualification :A - Activités relatives au management d un centre de contrôle ...
Article
G.6.1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE VL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...technique VL Secteurs d activité : - A Objet de la qualification :Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique et réglementaire ;- entretien des postes de travail des ...
Article
G.6.2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE PL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...:Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur ensembles roulants de PTAC supérieur à tonnes (référence Q de la réglementation en vigueur) L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique et réglementaire ;- entretien des postes de travail des équipements de contrôle ...
Article
G-6.1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE VL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...technique VL Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique réglementaire ;- entretien des postes de travail des ...
Article
G-1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
... Dénomination de la qualification :Contrôleur technique Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique réglementaire ;- entretien des postes de travail des équipements de ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... tous les ans de quelques semaines de congé supplémentaire non rémunéré Dans ce cas la durée totale de leur absence ne devra pas excéder mois Dans ces deux hypothèses les intéressés retrouveront à leur retour leur emploi ou un emploi équivalent sous réserve du résultat de la visite médicale et à condition qu ils respectent la date de retour fixée au moment de leur départ L application de cette disposition ne pourra toutefois pas faire échec aux mesures de licenciement collectif que l établissement serait amené à prendre pendant leur absence ( ) Termes exclus de l extension par arrêté du mars ...
Article
G-6.2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE PL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...:Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur ensembles roulants de PTAC supérieur à tonnes (référence Q de la réglementation en vigueur) L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique et réglementaire ;- entretien des postes de travail des équipements de contrôle ;- ...
Article
G.9.1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ VL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes impliquant un important relationnel commercial dans le service au client L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation des interventions :- mise à jour et classement de la documentation technique réglementaire ;- agencement et entretien des postes de travail et des ...
Article
G.9.2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ PL - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... tonnes (références Q Q Q de la réglementation en vigueur) impliquant un important relationnel commercial dans le service au client L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation des interventions :- mise à jour et classement de la documentation technique et réglementaire ;- agencement et entretien des postes de travail et ...
Article
G-2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...spécifiques Secteur d activité : - A Objet de la qualification :Réalisation de contrôles techniques périodiques et obligatoires conformément à la réglementation en vigueur impliquant un important relationnel commercial dans le service au client Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contrôles volontaires et des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation des interventions :- mise à jour et classement de la documentation technique réglementaire ;- agencement et entretien des postes ...
Article
G-9.1 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ VL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...de contrôles techniques périodiques et obligatoires sur véhicules de moins de tonnes impliquant un important relationnel commercial dans le service au client L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation des interventions :- mise à jour et classement de la documentation technique réglementaire ;- agencement et entretien des postes de travail et des ...
Article
G-9.2 CONTRÔLEUR TECHNIQUE CONFIRMÉ PL - FICHES DE QUALIFICATION RECTIFIEES - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
... tonnes (références Q Q Q de la réglementation en vigueur) impliquant un important relationnel commercial dans le service au client L ensemble des activités relevant du contrôle technique est réalisé conformément à la réglementation en vigueur Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de la visite technique :- saisie de la liste des défauts constatés sur le véhicule ;- établissement du procès-verbal de contrôle ;- réalisation des contre-visites B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation des interventions :- mise à jour et classement de la documentation technique et réglementaire ;- agencement et entretien des postes de travail et ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... tous les ans de quelques semaines de congé supplémentaire non rémunéré Dans ce cas la durée totale de leur absence ne devra pas excéder mois Dans ces deux hypothèses les intéressés retrouveront à leur retour leur emploi ou un emploi équivalent sous réserve du résultat de la visite médicale et à condition qu ils respectent la date de retour fixée au moment de leur départ L application de cette disposition ne pourra toutefois pas faire échec aux mesures de licenciement collectif que l établissement serait amené à prendre pendant leur absence ...