Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...dès lors que leprésent paragraphe n y déroge pas expressément Permanences de service Le service à la clientèle en dehors des heures d ouverture notamment dans les activités de dépannage de véhicules peut nécessiter la mise en place de permanences tenues par des salariés Le contratde travail peut donc comporter une clause d astreinte L astreinte est définie comme toute période en dehors des horaires de travail au cours de laquelle le salarié est prêt à répondre immédiatement à une demande d intervention de l employeur ou de laclientèle de l entreprise Les modalités des astreintes quelles qu elles soient (permanence tenue au domicile ou en tout lieu autre que ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...dès lors que leprésent paragraphe n y déroge pas expressément Permanences de service :Le service à la clientèle en dehors des heures d ouverture notamment dans les activités de dépannage de véhicules peut nécessiter la mise en place de permanences tenues par des salariés Le contratde travail peut donc comporter une clause d astreinte L astreinte est définie comme toute période en dehors des horaires detravail au cours de laquelle le salarié est prêt à répondre immédiatement àune demande d intervention de l employeur ou de la clientèle de l entreprise Les modalités des astreintes quelles qu elles soient (permanence tenue au domicile ou en tout lieu autre que le ...
Article 17
TITRE IV : APPLICATION DE L'AVENANT N° 27 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS SUR L'EMPLOI ET LE TEMPS DE TRAVAIL - Emploi et temps de travail Avenant n° 27 du 28 mai 1996
... en améliorant notamment les compléments d épargne et de retraite selon les possibilités permises par les partenaires sociaux interprofessionnels et par les pouvoirs publics ;- mesures tendant à limiter l emploi des vendeurs le dimanche dans le cadre des dérogations exceptionnelles ou temporaires accordées par autorisation administrative ;- mesures permettant de faire évoluer le régime conventionnel des astreintes institué par le présent avenant ;- mesures permettant l extension et le développement des préretraites progressives ;- mesures permettant la gestion des comptes épargne-temps par un organisme national ;- articulation des temps de travail des temps de repos et des temps de formation ;- mise en oeuvre dans la branche de l accord interprofessionnel du ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d un salarié occupé à un poste de jour est soumise à l accord exprès de l intéressé Lorsque le ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit d un salarié occupé à un poste de jour est soumise à l accord exprès de l intéressé Lorsque le ...