Article 15 b
Modalités de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être consultés préalablement à l'opération de reclassement.Le chef d'entreprise effectue les reclassements, après examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, en recherchant ...
Article 8
TITRE II : CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Les dispositions du présent avenant n° 35 relatives aux classifications et leurs incidences sur les salaires conduisent à modifier comme suit l'article 1.16 :(voir cet ...
Article 10
TITRE III : ADAPTATION DU STATUT DES VENDEURS ET ITINERANTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Compte tenu notamment de l'incidence des dispositions des titres II et IV du présent avenant n° 35 sur la situation des vendeurs de véhicules, les adaptations suivantes sont apportées au chapitre VI :(voir ce ...
Article 12
TITRE IV : REPERTOIRE DES QUALIFICATIONS DE BRANCHE - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Conformément à l'article 1.23 de la convention collective, le Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) forme une annexe à la convention collective.Le répertoire initial est annexé au présent avenant n° 35....
Article
2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
En date du 31 mars 2000 Dans tous les cas, et en particulier lorsque l'entreprise est habilitée à accéder directement au bénéfice de la présente annexe, l'accès aux allègements de cotisations institués par la loi du 19 janvier 2000 n'est ouvert que lorsque l'horaire est fixé à 35 heures ...
Article 1
Salaires
En date du 25 novembre 2009 Le barème des salaires correspondant aux contrats d'apprentissage préparant à l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un cycle de 3 ans n'est pas déterminé par l'annexe « Salaires minimaux » de la convention collective. Dans l'attente d'un avenant adaptant les dispositions de ...
ANNEXE V - SALAIRES
Salaires
En date du 01 août 2000 1. Les salaires minima garantis, applicables dans les conditions indiquées à l'article 1.16 de la convention collective, sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell'arrêté d'extension de l'avenant du 21 ...
Article
Salaires
En date du 17 octobre 2006 Vu l'article L. 132-12 du code du travail ;Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 46 du 16 mai 2006,Article 1erLes barèmes figurant au point 1 de l'annexe "Salaires minima" de la ...
Article
Certificats de qualification professionnelle Avenant n° 1 du 23 avril 2003 à l'accord du 27 octobre 1999
En date du 23 avril 2003 Les organisations soussignées,Vu l'article L. 981-1 du code du travail ;Vu la circulaire du ministère du travail n° 96-7 du 29 mars 1996 ;Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles, et notamment le "Répertoire national ...
Article 16
TITRE VII : APPLICATION DE L'AVENANT N° 35 - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Sous réserve des dispositions du 2e alinéa ci-après, le présent avenant entrera en vigueur à la date des reclassements consécutifs aux opérations décrites par l'article 15, à savoir :- au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin ...
Article
C-3 VENDEUR(SE) - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
En date du 06 décembre 2002 1. Dénomination de la qualification :Vendeur(se).2. Secteurs d'activité :50-1Z / 50-2Z / 50-4Z.3. Objet de la qualification :Le (la) vendeur(se) effectue les activités concourant à la commercialisation des véhicules (neufs ou d'occasion) ainsi qu'à la présentation des produits périphériques.L'activité s'exerce ...
Article 35
Modification de la convention
En date du 05 juillet 2011 Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés....
Article 13
TITRE V : REPERTOIRE DES CERTIFICATIONS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Un premier répertoire national des certifications mentionnées par le RNQSA, telles que définies par l'article 1.23ade la convention collective, est annexé au présent avenant. Les organisations soussignées conviennent de poursuivre la négociation en vue d'instituer un dispositif de validation des acquis de ...
Article
A-5 OPÉRATEUR SPÉCIALISTE SERVICE RAPIDE - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
En date du 06 décembre 2002 1. Dénomination de la qualification :Opérateur spécialiste service rapide.2. Secteurs d'activité :50-1Z / 50-2Z / 50-3B.3. Objet de la qualification :Réalisation de l'ensemble des interventions relevant du service rapide.L'exercice de la qualification inclut le conseil et la vente additionnelle de ...
Article 15 a
Période transitoire de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Tous les salariés en fonction dans une entreprise adhérente en 2002 à l'une des organisations patronales signataires du présent avenant, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu pour quelque motif que ce soit, doivent se voir attribuer un classement conforme ...
Article
Préambule - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Vu l'article L. 132-12 du code du travail relatif à l'examen quinquennal de la nécessité de réviser les classifications ;Vu le dispositif de branche actuel sur les systèmes de classifications, tel qu'il résulte notamment de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;Vu ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 06 décembre 2002 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Article
C-5 ATTACHÉ(E) COMMERCIAL(E) - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
En date du 06 décembre 2002 1. Dénomination de la qualification :Afin de préciser le type d'emploi, cette dénomination peut être complétée, selon le cas, des qualificatifs suivants : " automobile " ou " responsable hall " ou " sociétés " ou " marchands " ou " véhicules industriels ...