Article 4
Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Prévoyance
... En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l issue des périodes d indemnisation prévues par les articles et de la convention collective ...
Article 5
Participants définis à l'article 6 a, à l'exception des apprentis, et 6 b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
... En cas d incapacité totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l issue des périodes d indemnisation prévues par les articles et de la convention ...
Article 5
Participants définis à l'article 6 a à l'exception des apprentis et b du règlement général - TITRE II : MENSUALISATION - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
...totale et temporaire de travail par suite de maladie d accident de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle il est remboursé à l entreprise le complément entre le montant brut de l indemnité journalière de la sécurité sociale et le salaire net dû par l employeur dans les conditions prévues par les articles et de la convention collective Le versement est interrompu le jour de la reprise partielle ou totale du travail et au plus tard à l issue des périodes d indemnisation prévues par les articles et de la convention collective ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...égale au total à de la e partie du salaire net mensuel des mois précédant celui au cours duquel l arrêt de travail est survenu exclusion faite de la branche C de la rémunération Le salaire de référence est calculé conformément aux dispositions de l article b de la convention collective Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le février et le décembre de l année en cours les premiers jours d arrêt survenus dans l année civile ouvrant droit ...
Article 3
Capital fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les étapes intermédiaires définies ci-dessus s appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière dans les conditions précisées par les articles et de la convention collective Ces étapes intermédiaires s appliquent également aux cas de rupture amiable du contrat de travail visés à l article de la convention collective Lorsqu un capital ...
Article 11
II - Modifications du RPO - Prévoyance - Règlements Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord du 16 novembre 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Au er tiret de l article les mots : "l article c" sont remplacés par : "l article c" Au e et au e tiret la mention des articles b b det ...
Article 3
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre A la e phrase de l article d les mots : "n excède pas du plafond annuel de la sécurité sociale "sont remplacés par :"n excède pas l assiette de calcul visée à l article c " ...
Article 3
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
... Article En vigueur étendu en date du mars A la e phrase de l article d et de l article e les mots " ans " sont remplacés par " ans " ...
Article 2.11
Maternité - Congé parental - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...conditions prévues par la loi Pendant les premiers jours du congé de maternité l employeur versera si besoin est la différence entre les appointements nets de la salariée et ses indemnités journalières de la sécurité sociale Cette période de jours ne se confond pas avec celle prévue par l article de la présente convention A partir du e jour du congé de maternité au cas où un complément serait nécessaire pour assurer le maintien de ses appointements nets jusqu à expiration du congé la salariée percevra ce complément au titre du régime de prévoyance dans les conditions précisées par les ...
Article 17
Capital de fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cadre défini à l article l OAD verse un capital de fin de carrière :- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié remplit les conditions posées par l article cde la convention collective pour en bénéficier ;- en cas de licenciement à partir de ...
Article 3
Reprise temporaire d'une activité à temps partiel - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de reprise médicalement autorisée et acceptée par l employeur d un travail allégé de nature à favoriser l amélioration de l état de santé du participant les indemnités visées à l article sont servies en tant que de besoin en complément du salaire d activité à temps partiel et du montant brut des indemnités journalières maintenues par la sécurité sociale Ces indemnités se substituant à celles qui auraient été versées en cas d arrêt complet de travail chaque jour de versement s impute sur la durée ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre a) Participants définis à l article aet b du règlement généralà l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... Article En vigueur étendu en date du octobre a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du ejour d arrêt de travail ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article aet b du règlement général à l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Garanties de rémunération En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du avril a) Participants définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail ...
Règlements de prévoyance.
Droit aux prestations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...droit aux prestations est ouvert au jour de l affiliation du participant Il prend fin le jour où le participant ne fait plus partie de la catégorie du personnel affilié et pour l ensemble du personnel de l entreprise à l expiration de l adhésion de l entreprise intervenue dans les conditions indiquées à l article Par exception le droit aux indemnités d incapacité et temporaire de travail est ouvert dès le lendemain de la rupture du contrat de travail dans le cas visé au e alinéa des articles d et e de la convention collective Les mandataires sociaux ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...date du mars Sauf en cas de faute grave ou lourde il est versé au salarié ayant au moins deux ans d ancienneté dans l entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu au terme du préavis ou de l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - b L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article b) Mise en oeuvre des barèmes des primes de vente Les entreprises doivent communiquer par note de service au personnel de vente le barème de base des primes de vente par ...