Montant du capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article Montant du capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article du RPO « Calcul de l ancienneté dans la profession » de l article « Montant du capital de fin de carrière » ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur ...
Article
Capital fin de carrière
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° et notamment son chapitre II relatif au capital de fin de carrière ;Considérant d une part que la modification du régime des capitaux de fin de carrière nécessite d assurer une transition progressive afin d éviter que les droits individuels varient de façon importante selon la date de la fin du contrat de travail y ouvrant droit ;Considérant d autre part que l institution ...
Article 3
Capital fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Les étapes intermédiaires finies ci-dessus s appliquent également en cas de licenciement ouvrant droit au capital de fin de carrière dans les conditions précisées par les articles et de la convention collective Ces étapes intermédiaires s appliquent également aux cas ...
Article
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... juillet Vu l avenant n° du juillet relatif aux parcours professionnels dans les services de l automobile ;Vu en particulier l article dudit avenant convenant d un réexamen paritaire des conditions d ouverture du droit au capital de fin de carrière à l égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;Considérant que la décision prise par les signataires de l avenant n° de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en implique la viabilité financière du dispositif à long terme laquelle n ...
Article
Droit au capital de fin de carrière
...ouverture du droit à pension de retraite ;Vu l avenant n° du juillet relatif aux parcours professionnels dans les services de l automobile ;Vu en particulier l article dudit avenant convenant d un réexamen paritaire des conditions d ouverture du droit au capital de fin de carrière à l égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;Considérant que la décision prise par les signataires de l avenant n° de sauvegarder et de pérenniser le capital de fin de carrière institué en implique la viabilité financière du dispositif à long terme laquelle n est ...
Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La somme remboursée à l entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l article er Il peut s agir d un capital plein (art c) ou partiel ( ) éventuellement réduit du montant des capitaux antérieurement versés et minoré pour temps partiel ou bien encore du capital dû en cas d interruption ...
Article 3
Modalités de remboursement - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Lors du départ d un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière l entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié comportant les mentions requises par l article de la convention collective ;- une attestation d emploi précisant ses dates exactes d embauche et de rupture du contrat de travail ;- le cas ...
Article 1er
Capital fin de carrière
... Article er En vigueur étendu en date du mars Il est prévu étapes intermédiaires pendant lesquelles le cumul de l indemnité légale de départ à la retraite (ILDR) et du capital de fin de carrière (CFC) tel que prévu par l article c de la convention collective ne doit être inférieur ni supérieur à un pourcentage déterminé du capital de fin de carrière applicable avant l entrée en vigueur de l avenant n° Si tel n est pas le ...
Article 1
Définition de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre La CIPREV assure à l entreprise le remboursement des capitaux de fin de carrière prévus par les articles et bis de la convention collective modifiés par son annexe II du décembre Ce remboursement est subordonné à la justification du versement du capital à un salarié qui remplissait les conditions posées par la convention ...
Article 4
Cotisations - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Le remboursement des capitaux de fin de carrière est financé par une cotisation obligatoire égale à des salaires à l exclusion de la tranche C à la charge de l employeur et recouvrée par la CIPREV dans les conditions prévues par les articles et du règlement ...
Prime d'intégration
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Prime d intégration En vigueur étendu en date du juillet L article qui prend l intitulé suivant « Prime d intégration » se compose de alinéas ainsi rédigés :« Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...
Article 2
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Le taux de variation applicable pendant chacune des 3 étapes visées à l'article 1er est celui en vigueur à la date de la notification de la rupture du contrat de travail susceptible d'ouvrir droit aux indemnités de départ....
Article 4
Capital fin de carrière
En date du 21 novembre 2001 Le calcul permettant de fixer les droits au cours de la période transitoire est effectué par l'organisme assureur désigné, conformément aux dispositions de l'article 19 du règlement de prévoyance obligatoire.L'information de l'entreprise et du salarié sur le montant exact des droits est ...
Article 5
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Les articles 3 et 4 de l'annexe à l'avenant n° 20bisdu 23 novembre 1993, relative aux clauses applicables exclusivement dans les établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière, sont abrogés.Les conditions générales et particulières d'application annexées à l'avenant ...
Article 6
Capital fin de carrière
En date du 06 mars 2000 Le présent accord annexé à l'avenant n° 33 entrera en vigueur au même moment et dans les mêmes conditions que ce dernier....
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...