Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier III Organisation du travailLa salariée enceinte peut demander à bénéficier d un horaire à temps partiel dans un cadre hebdomadaire L employeur ne peut refuser une telle demande que s il peut démontrer que le changement d emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l entreprise En cas de désaccord sur l accès de la salariée au temps partiel ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...professionnelle continue qui devra faire l objet de dispositions particulières compte tenu de la spécificité d exécution des tâches confiées aux travailleurs de nuit Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté peut être affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit conformément à l article ou ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...professionnelle continue qui devra faire l objet de dispositions particulières compte tenu de la spécificité d exécution des tâches confiées aux travailleurs de nuit Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté peut être affectée sur sa demande à un poste de jour *moyennant un préavis de jours * ( ) Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit conformément à l article ...