Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Le paragraphe b de l'article 1.16 prend l'intitulé suivant « Salaire mensuel de référence », et les 2e et 3e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération, correspondant au travail, que le ...
Frais et salaires
Chapitre V. - Moyens de fonctionnement de la CPNV et de l'OBSA - Développement du dialogue social
... Article Frais et salaires En vigueur étendu en date du juin La CPNV et l OBSA sont assimilés à des groupes techniques paritaires créés par la CPN au sens de l article bis a de la convention collective pour le remboursement des frais et salaires afférents à la participation ...
Barèmes de salaires minima
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Article Barèmes de salaires minima En vigueur étendu en date du juillet Le texte des alinéas figurant au point « Barème général » de l annexe « Salaires minima » de la convention collective est remplacé par les deux alinéas suivants :« Les grilles de rémunération ci-dessous s appliquent au salaire de ...
ANNEXE V - SALAIRES
Salaires
... Article ANNEXE V - SALAIRES En vigueur étendu en date du août Les salaires minima garantis applicables dans les conditions indiquées à l article de la convention collective sont les suivants à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel aura été publié auJournal officiell arrêté d extension de l avenant du mars à l ...
Salaires minima conventionnels garantis
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » dans un barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein à l exclusion des salariés visés à l article ...
Application du chapitre Ier de l'avenant « Salaires »
Chapitre V. - Application de l'avenant - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Les entreprises devront procéder à la régularisation des éventuelles situations individuelles non conformes à la nouvelle définition du salaire de base, telle que déterminée par l'article 1.16 de la convention collective, au plus tard le 31 décembre 2012.Pour éviter toute discrimination ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.21 (1) Modifié (2008-05-29) a) - Bulletin de salaireA l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant, de façon nette, les mentions suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations ...
Article 3
CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-après, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » dans un barème annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein à l exclusion des salariés visés à l article ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...applicable et non la moyenne sur mois Ce mois ne sera pas retenu pour le calcul de la moyenne sur mois dans les mois qui suivront La commission paritaire nationale visée à l article bisse réunira au moins fois par an pour discuter de la révision des salaires minima et de la valeur du point de formation-qualification Toute révision des barèmes sera décidée sur la base d un taux de revalorisation identique pour les cadres et la maîtrise au-delà de l échelon b) Salaires de référenceLe salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur d une heure ou d ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
...longue durée et invalidité du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation de la tranche A annuelle des salaires à la charge de l entreprise ; de la tranche A annuelle des salaires à la charge du salarié Capital de fin de carrière des tranches A et B annuelles des salaires à la charge exclusive de l entreprise II - Participants définis à l ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : du plafond annuel de la sécurité sociale + de la tranche B à la charge exclusive du salarié Maladie de longue durée et invalidité : de la tranche A des salaires à la charge exclusive de l entreprise Décès : de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation : de la tranche A annuelle des salaires à la charge de l entreprise ; ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...b du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : du plafond annuel de la sécurité sociale + de la tranche B à la charge exclusive du salarié Maladie de longue durée et invalidité : de la tranche A des salaires à la charge exclusive de l entreprise Décès : de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation : de la tranche A annuelle des salaires à la charge de l entreprise de ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...invalidité : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Décès : du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive de l entreprise Rente éducation : de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive de l entreprise de la tranche A annuelle des salaires à la charge exclusive du salarié II - Participants définis à l article b du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : du plafond annuel de la sécurité ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...cette première année au terme de chaque mois de travail accompli au cours de cette période La prime de modulation s ajoute au salaire lissé ; elle est égale pour chaque salarié concerné à du salaire minimum conventionnel pour heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime est réduit de par heure d absence Conformément au paragraphe les membres du personnel d encadrement embauchés ou promus sur la base d une rémunération forfaitaire indépendante de l horaire ne sont pas ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...de travail accompli au cours de cette période La prime d annualisation s ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle est égale pour chaque salarié concerné à p du salaire minimum conventionnel pour trente-huit heures tel que défini par l accord national de salaires en vigueur En cas d absence non indemnisée le montant de la prime est réduit de par heure d absence Conformément au paragraphe les membres du personnel d encadrement embauchés ou promus sur la base d une rémunération forfaitaire indépendante de l horaire ne sont pas ...
Article 3
Capitaux décès supplémentaires - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance
En date du 09 octobre 1995 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 12 décembre 1996 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...