Article 1.01
Objet et domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 19 avril 2005 a) Objet de la convention collective.La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphecci-après.Les clauses de la convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans ...
Article 2
Champ d'application - CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES - Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
En date du 24 janvier 1989 Le présent accord est applicable aux entreprises inscrites au répertoire des métiers employant moins de 10 salariés et dont l'activité principale relève :- soit des codes APE 21-08, 31-13, 31-15 ou 56-01 lorsque l'activité exercée dans ces groupes est visée à l'article 1....
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Bulletin de salaire.Un bulletin de salaire comportant, de façon nette, les mentions ci-après doit être établi par l'employeur et remis au salarié lors de chaque échéance de paie :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 29 mai 2008 a) Bulletin de salaire.Un bulletin de salaire comportant, de façon nette, les mentions ci-après doit être établi par l'employeur et remis au salarié lors de chaque échéance de paie :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ...
Article 1.01
Objet et domaine d'application - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 19 avril 2005 a) Objet de la convention collective.La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux sexes des entreprises visées aux paragraphes c et d ci-après.Les clauses de la convention collective s'appliquent aux ...
Article 1
CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 La convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile, dénommée ci-après "la convention collective du 15 janvier 1981", s'applique à partir du 1erjanvier 1993, dans ...
Article 1
Avenant
En date du 23 novembre 1993 Afin d'assurer à leurs salariés les garanties du régime obligatoire de prévoyance définies par l'article 8 de l'annexe II à l'avenant n° 20 du 24 novembre 1992, les entreprises relevant des codes APE n°s 82.02 et 82.06 adhèrent ou continuent d'adhérer, ...
Article 1er
Dérogation particulière à la mutualisation des indemnités de départ à la retraite
En date du 16 novembre 2000 Les entreprises attributaires du code APE 71-1Z qui ont un effectif salarié supérieur à 300 personnes dont la moyenne d'âge est inférieur à 35 ans supportent directement la charge des indemnités de fin de carrière sans participer à la mutualisation professionnelle....
Article 1
Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
En date du 09 avril 1998 Les entreprises assujetties à la convention collective, à l'exclusion de celles relevant des codes APE 80-4 A et 80-4 C, sont tenues d'adhérer à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile du cycle et du motocycle (IPSA), cette obligation ayant pris effet le ...
Article 1
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
En date du 09 avril 1998 Les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs, relevant respectivement des codes APE 80.4 A et 80.4C, sont tenus d'adhérer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance (CIPREV), cette obligations ayant pris effet le 1er janvier 1997 ...
Article 1
Objet - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 Le règlement général de l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dénommée ci-après l'institution, fixe les conditions générales dans lesquelles l'institution assure les risques ou constitue ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
Article 1.21 (1) Modifié (2008-05-29) a) - Bulletin de salaireA l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant, de façon nette, les mentions suivantes :1. Le nom et l'adresse de l'employeur ou la raison sociale de l'établissement ;2. La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations ...
Article 2
Modalités d'adhésion au RPO - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 L'adhésion au RPO géré par l'institution est obligatoire pour les entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective, sauf celles relevant des codes APE 80.4A et 80.4C.Toutefois, ces entreprises ne sont pas tenues par cette obligation dès lors ...
Article 8
Régimes de prévoyance - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 8.1. Prestations.Les garanties prévues par les articles 39 et 40 de la convention collective du 19 mai 1987 ainsi que par l'accord de prévoyance du 10 septembre 1985 modifié, s'appliquent en cas d'indisponibilité, de classement en invalidité ou de décès survenus ...
Article 6
Diagnostic individuel de compétences - Annexe II : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 6.1. ObjectifsLa GPEC doit constituer un outil privilégié pour contribuer aux évolutions de carrière des salariés, en leur permettant d'accéder à des points de repère dans la gestion de leur parcours professionnel, dont elle constitue un élément important de sécurisation. Elle doit ...
Article
Annexe - Emploi des seniors
En date du 20 octobre 2011 AnnexeEmploi des salariés âgésBilan des résultats année 2010 (entreprises ayant adhéré à l'accord de branche du 15 juillet 2009)Bilan à adresser au plus tard le 29 février 2012, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse suivante : OBSA, maison de l'Automobile, ...