Article 1.07
Promotion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de vacance ou de création de poste l employeur s efforcera de préférence de faire appel au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences requises A cet effet les vacances ou créations de poste seront portées à la connaissance des salariés susceptibles d être intéressés en raison de leurs aptitudes En cas de promotion le salarié pourra être ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... aete; dans le cas où l octroi de ce repos n est pas possible dans ces conditions pour des motifs impérieux de service un repos équivalent aux dépassements cumulés sur mois sera pris au terme de ces mois La pause d au moins minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d au moins heures qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer ne peut être fractionnée pour raison de service Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... aete; dans le cas où l octroi de ce repos n est pas possible dans ces conditions pour des motifs impérieux de service un repos équivalent aux dépassements cumulés sur mois sera pris au terme de ces mois La pause d au moins minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d au moins heures qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer ne peut être fractionnée pour raison de service Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client ...
Article 3
Affectation des ressources - CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES - Formation professionnelle dans les entreprises artisanales de la branche du commerce et de la réparation automobile
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les postes de dépenses sont les suivants : ° Le financement des actions de formation et les éventuels frais pédagogiques ; ° Les frais de déplacement et d hébergement des salariés le remboursement des salaires et charges sociales aux employeurs ; ° Les frais de recouvrement des cotisations et de gestion La SPP fixe chaque année le montant ...
Article 9
...gestion élit parmi ses membres et pour la première fois lors de sa première réunion un bureau composé de personnes :- un président ;- un premier vice-président ;- vice-présidents ;- un administrateur délégué ;- un trésorier ;- un trésorier adjoint ;- un secrétaire du bureau ;- un secrétaire adjoint du bureau Le poste d administrateur délégué est pourvu au sein de la délégation patronale ; un poste de vice-président est pourvu au sein de la délégation salariale Les autres fonctions sont réparties entre deux groupes de façon tournante comme indiqué ci-dessous :a) Premier groupe :- président ;- vice-présidents ;- trésorier adjoint ;- secrétaire adjoint du bureau b) Deuxième groupe ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...la mesure du possible des contraintes particulières liées au vieillissement Tous aménagements des organisations du travail des horaires ou des conditions de travail seront envisagés à cet effet notamment à l occasion des entretiens de deuxième partie de carrière visés au paragraphe a dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités du poste Les salariés âgés de ans et plus dont le certificat d aptitude délivré par le médecin du travail comporte des restrictions sont prioritaires pour accéder aux postes à pourvoir par mobilité interne à condition qu ils aient les compétences requises ou qu ils puissent les acquérir dans un délai compatible avec les besoins du poste ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...la mesure du possible des contraintes particulières liées au vieillissement Tous aménagements des organisations du travail des horaires ou des conditions de travail seront envisagés à cet effet notamment à l occasion des entretiens de deuxième partie de carrière visés au paragraphe a dans la mesure où ils sont compatibles avec les nécessités du poste Les salariés âgés de ans et plus dont le certificat d aptitude délivré par le médecin du travail comporte des restrictions sont prioritaires pour accéder aux postes à pourvoir par mobilité interne à condition qu ils aient les compétences requises ou qu ils puissent les acquérir dans un délai compatible avec les besoins du poste ...
Article
I. - Situations comparées des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...celle des jeunes hommes indépendamment du diplôme des souhaits et des capacités en raison des attitudes et des représentations des familles et du système éducatif La proportion de femmes dans les emplois spécifiques notamment de l après-vente automobile qui comportent des contraintes physiques particulières est très faible ce qui rend difficiles les comparaisons poste par poste D autre part les femmes ont souvent tenu des emplois parmi les moins techniques et ou les moins qualifiés dans la branche Elles sont de ce fait moins nombreuses dans les emplois les plus qualifiés qui sont par nature mieux rémunérés Cet écart implique arithmétiquement que le salaire ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de formation professionnelle l employeur sera tenu d avoir avec lui un entretien dans un délai de mois suivant la date à laquelle l employeur est informé du résultat de l examen Cet entretien portera sur les points visés au paragraphecet en outre sur les conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé sur les perspectives de promotion ultérieure et en tout état de cause sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié en se formant e) Congé individuel de formationIndépendamment de son éventuelle participation à des stages compris dans le plan de formation de l entreprise tout salarié peut bénéficier ...
Article 21
Allocation d'apprentissage à la conduite - IV. - Aide à l'apprentissage de la conduite - Annexe I : Insertion professionnelle des jeunes - Parcours professionnels
...dispositif sont invitées à aider les jeunes concernés pour le financement des cours en vue de l obtention du permis de conduire Cette aide peut prendre la forme d une allocation subordonnée à des conditions de ponctualité de comportement (respect du client des collègues des lieux de travail hygiène entretien et propreté du poste de travail ) et de progrès (réalisation des travaux confiés sous le contrôle du tuteur) Le montant la périodicité et les conditions des versements font l objet d une convention signée entre l employeur et l apprenti Les sommes versées à ce titre sont indiquées sur le bulletin de salaire ...
Article 3
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - Validation des acquis de l'expérience
...l article D - du code du travail le salarié bénéficiaire du congé a droit dès lors qu il a obtenu la prise en charge par le FONGECIF des dépenses afférentes à ce congé à une rémunération égale à celle qu il aurait reçue s il était resté à son poste de travail ...
Article 3
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES - Validation des acquis de l'expérience
...l article R - du code du travail le salarié bénéficiaire du congé a droit dès lors qu il a obtenu la prise en charge par le FONGECIF des dépenses afférentes à ce congé à une rémunération égale à celle qu il aurait reçue s il était resté à son poste de travail ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de formation professionnelle l employeur sera tenu d avoir avec lui un entretien dans un délai de mois suivant la date à laquelle l employeur est informé du résultat de l examen Cet entretien portera sur les points visés au paragraphecet en outre sur les conséquences de la formation suivie au regard du poste occupé sur les perspectives de promotion ultérieure et en tout état de cause sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié en se formant e) Congé individuel de formationIndépendamment de son éventuelle participation à des stages compris dans le plan de formation de l entreprise tout salarié peut bénéficier ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... les informations sur la marche de l entreprise diffusées aux autres salariés de l entité à laquelle appartient ce dernier Au retour du salarié dans l entreprise l employeur mettra à sa disposition en vue de faciliter sa reprise d activité les informations sur la marche de l entreprise du service ou du poste de travail qui ont été diffusées collectivement pendant son absence III RémunérationIII Bénéfice des augmentations salariales pendant l absence liée à la maternité ou à l adoptionLe champ d application des mesures collectives - générales ou catégorielles - d augmentation des rémunérations résultant d un accord collectif ou d ...
Article 17
Affectation des ressources - Section 3 : Congé individuel de formation - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
...légales et conventionnelles afférentes ;- à la prise en charge de tout ou partie du coût de l action de formation b) Dans le cadre du congé de bilan de compétence :- à l information sur les possibilités d accès ;- à tout ou partie de la rémunération qu aurait perçue le salarié s il était resté à son poste dans les conditions prévues par la réglementation ainsi que pour un montant forfaitaire aux charges sociales légales et conventionnelles afférentes ;- à tout ou partie des frais afférents au bilan de compétences ...
Article
B-5 PEINTRE PRÉPARATEUR - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...véhicules avant peinture (ponçage masticage ) Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- protection et traitements de surfaces ;- masticage ponçage apprêtage marouflage B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique ;- agencement et entretien du poste de travail de l outillage ;- application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise B Gestion de l intervention :- établissement de tout document d atelier utile Extensions possibles dans la qualification :- application peinture des intérieurs Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ...
Article
B.3.2 PEINTRE PRÉPARATEUR - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... masticage ) Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- protection et traitements de surfaces ;- masticage ponçage apprêtage marouflage B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique ;- agencement et entretien du poste de travail de l outillage ;- application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise B Gestion de l intervention :- établissement de tout document d atelier utile Extensions possibles dans la qualification :- application peinture des intérieurs Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ...
Article 1.29
...les dangers et inconvénients pouvant résulter de la mise en oeuvre desdits produits b) Médecine du travail Les services médicaux du travail sont organisés conformément à la législation en vigueur Notamment tout salarié doit être obligatoirement soumis à un examen médical avant l expiration de la période d essai qui suit l embauchage Les salariés travaillant à des postes comportant des risques de maladies professionnelles feront l objet d une surveillance spéciale Les jeunes salariés et les apprentis de moins de ans devront passer une visite médicale tous les mois ...
Article
B-1 MÉCANICIEN COLLISION (1) - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
... Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- dépose-repose d organes remplacement d organes mécaniques électriques électroniques ;- contrôle et réglages des trains roulants (intervention de niveau CAP) B - Organisation et gestion de l intervention :B Organisation de l intervention :- utilisation de la documentation technique ;- agencement et entretien du poste de travail de l outillage ;- application des procédures qualité en vigueur dans l entreprise B Gestion de l intervention :- établissement de tous documents d atelier utiles Extensions possibles dans la qualification :- dépannage-remorquage de véhicules Classement :- échelon correspondant au contenu principal de la qualification : ;- ...