Contingent annuel d'heures supplémentaires
TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Heures supplémentaires
En date du 29 mai 2008 Le texte du paragraphe c de l'article 1.09 bis de la convention collective est modifié comme suit :« c) Contingent annuelLes entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable. Tout dépassement de ce contingent à la demande ...
Article 3
Capitaux décès supplémentaires - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Prévoyance
En date du 09 octobre 1995 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 3
Décès - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 12 décembre 1996 En cas de décès avant 65 ans d'un participant, il est versé à ses ayants droit un capital supplémentaire, selon l'option applicable à la catégorie de personnel dont il relève. Le salaire annuel s'entend, au sens du présent article, de celui résultant des ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
En date du 09 octobre 1995 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
En date du 12 décembre 1996 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...
Article 8
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
En date du 09 avril 1998 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...
Article 5
Assiette des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
En date du 09 avril 1998 Les cotisations patronales et/ou salariales correspondant à chaque garantie sont :- soit forfaitaires : la cotisation est alors exprimée en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale ; la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié, à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité : ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 05 juillet 2011 4.1. Volume annuel d'heuresL'annualisation conduit à déterminer un volume d'heures de travail effectif qui est égal à l'horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l'année. Ce volume est plafonné à 1 600 heures, sauf dans ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article
4. Modalités de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 4.1. Volume annuel d'heuresL'annualisation conduit à déterminer un volume d'heures de travail effectif qui est égal à l'horaire hebdomadaire convenu multiplié par le nombre de semaines de travail effectif que comporte l'année. Ce volume est plafonné à 1 600 heures, sauf dans ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
En date du 28 mai 1996 1. Calcul de la durée moyenne du travailLa durée hebdomadaire moyenne du travail pendant la période de modulation ne peut excéder 39 heures.Cette moyenne de 39 heures est respectée lorsque le volume annuel des heures de travail effectif est égal à l'horaire ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
En date du 21 décembre 1981 a) Nature du départ à la retraite.Le départ à la retraite d'un salarié ne constitue pas un licenciement.Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu ...
Article
TITRE Ier : DUREE DU TRAVAIL - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
En date du 21 décembre 1981 a) L'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA).Les activités saisonnières des entreprises couvertes par la convention collective du 15 janvier 1981 conduisent à définir la notion d'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA).L'horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) d'un établissement est la moyenne des horaires collectifs ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 4 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité0,39 % du plafond ...
Article
5. Limitation des variations d'horaire - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 5.1. Amplitude des horaires de travailEn période de forte activité, aucune journée ne peut excéder 10 heures de travail, aucune semaine ne peut excéder 46 heures, et aucune période de 12 semaines consécutives ne peut conduire à une moyenne hebdomadaire supérieure à ...
Article
6. Suivi individuel - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
En date du 31 mars 2000 6.1. Comptage des heuresL'employeur devra tenir pour chaque salarié une fiche mensuelle de comptage des heures faisant apparaître distinctement les différentes catégories d'heures de présence et d'absence.Un double de ce document sera remis à l'intéressé en même temps que son bulletin ...