Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...c nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du salaire minimum conventionnel garanti applicable au salarié et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article La rémunération des salariés rémunérés par un ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...annexé à la présente convention collective Ce barème concerne tous les salariés à temps plein sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles et ; pour les salariés à temps partiel la rémunération mensuelle doit être au moins égale à la valeur horaire du salaire minimum multipliée par le nombre d heures effectuées au cours du mois considéré Pour vérifier si le salarié perçoit bien un salaire au moins égal au minimum il conviendra d exclure seulement :- les majorations pour heures supplémentaires et travaux exceptionnels ;- les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter;- les primes de ...
Article 15 b
Modalités de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
...salarié donné le cas échéant une appellation d emploi appropriée et procédé à la vérification des salaires minima comme indiqué ci-après l employeur adresse au salarié une " lettre de classement " Cette lettre de classement comporte les mentions suivantes :- dénomination actuelle de l emploi occupé coefficient ou indice attribué et minimum garanti correspondant au classement de l intéressé avant son reclassement ;- qualification de branche nouvellement attribuée et appellation d emploi dont la qualification est éventuellement assortie ;- échelon ou niveau et degré de classement attribué et minimum conventionnel garanti pour heures correspondant à ce classement ;- le cas échéant particularités de l ...
Article
Salaires
...les meilleurs délais au dépôt légal du présent accord puis aux démarches tendant à son extension Fait à Suresnes le octobre ( ) Tirets étendus sous réserve que les termes "garantie légale du SMIC" et "garantie applicable à l échelon " fassent référence à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au moment de la publication auJournal officieldu présent arrêté (arrêté du février art er) ...
Article
3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992
...technique et commercial cycle GARANTIE MINIMALE de classement :Coefficient CQP : conseiller commercial automobile GARANTIE MINIMALE de classement :Coefficient MaîtriseQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementBTS : force de vente spécialisation automobile GARANTIE MINIMALE de classement :Indice CadresQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementDiplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques commerciales GARANTIE MINIMALE de classement :Indice ...
Article
4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992
...commerciales ( ) Ou diplôme de l école préparatoire au commerce et à la préparation automobile (EPCRA) MaîtriseQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementTechnicien supérieur du commerce spécialisation automobile ( ) GARANTIE MINIMALE de classement : Indice ( ) Ou diplôme de l IPPCRA du Mans (ESCRA) CadresQUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementDiplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques informatiques de gestion ou de sciences économiques GARANTIE MINIMALE de classement : Indice ...
Lissage des rémunérations minimales
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
... Lissage des rémunérations minimales En vigueur étendu en date du juillet Il est créé sous l article un paragraphe d nouveau composé de alinéas ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d un mois donné n atteint pas le minimum garanti une vérification est effectuée sur le mois en cours et les mois payés qui précèdent S il apparaît que la moyenne des salaires versés sur ces mois est inférieure à la moyenne du salaire minimum garanti en vigueur des mois considérés un complément spécifique minimum garanti égal à la différence constatée ...
Salaires minima conventionnels garantis
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...Salaires minima conventionnels garantisLe salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...conventionnels garantis ( )Le salaire de base est la rémunération que l employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature à l exclusion des indemnités compléments et accessoires de salaire divers quelle qu en soit la dénomination Ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti correspondant au classement du salarié sauf en cas de lissage sur mois dans le cas prévu à l article d Les salaires minima mensuels garantis correspondant à la durée légale du travail sont indiqués pour chaque grille de classification « Ouvriers employés maîtrise cadres » ...
Article
3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
...cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié -----------------------------------------------------------------QUALIFICATION ET NIVEAUGARANTIE MINIMALE de classementOuvriers (niveau III) CQPconseiller technique et commercial cycleCoefficient CQPconseiller commercial automobileCoefficient Maîtrise CQPvendeur de véhicules industrielsIndice BTSforce de vente spécialisation automobileIndice Cadres CQPvendeurs de véhicules industrielsIndice Diplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques commercialesIndice ----------------------------------------------------------------- ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...autorisé par l inspecteur du travail L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas Elle doit résulter d un accord de volonté non équivoque des parties d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié complété par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait majoration calculée comme indiqué à l annexe " Salaires minima " Ce forfait s accompagne d un mode de contrôle de la durée réelle du travail qui doit être conforme aux prescriptions de l article ...
Article
TITRE V : SALAIRES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...sont appointés mensuellement la rémunération étant indépendante du nombre de jours ouvrables dans le mois b) La rémunération de toutes les catégories de salariés dont le coefficient va du au inclus doit tenir compte selon la réglementation en vigueur des éventuelles majorations pour heures supplémentaires Le minimum garanti de ces catégories de salariés doit être corrigé en fonction de l horaire effectif de travail c) Dans le cas où la rémunération serait composée d une partie fixe et d une partie variable elle ne pourrait être inférieure au minimum garanti correspondant au coefficient attribué au salarié et défini par les accords paritaires nationaux d) Les ...
Article
4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
... CAPagent de commercialisation en pièces de rechange et accessoiresCoefficient Ouvriers (niveau III) CQPvendeur en pièces de rechange et accessoires ( )Coefficient CQPsecrétaire des métiers de l automobile ( )Coefficient Commercial en automobile ( )Coefficient Maîtrise Responsable de clientèle automobile ( )Indice Cadres Diplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques juridiques informatiques de gestion ou de sciences économiquesIndice ( ) Ou CQP magasinier-vendeur en pièces de rechange etaccessoires CQP supprimé le mars ( ) Ou CQP secrétaire en techniques administratives ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour l un ou l autre des forfaits individuels visés aux paragraphes d à g dudit article b) Dispositions particulières aux vendeurs de véhicules ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...autorisé par l inspecteur du travail L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas Elle doit résulter d un accord de volonté non équivoque des parties d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié complété par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait majoration calculée comme indiqué à l annexe " Salaires minima " Ce forfait s accompagne d un mode de contrôle de la durée réelle du travail qui doit être conforme aux prescriptions de l article ...
ANNEXE V - SALAIRES
Salaires
...salaire destiné à garantir un niveau de rémunération égal au SMIC Dans les entreprises assujetties à la durée légale de heures depuis le er janvier un "complément transitoire conventionnel" s ajoute pour chaque coefficient ou indice au plancher base heures pour donner le minimum mensuel garanti" dans le cadre d une période transitoire de étapes Dès lors que leur horaire collectif est identique à la durée légale qui leur est applicable les entreprises quelle que soit leur taille doivent respecter les mêmes minima mensuels garantis Lorsque l horaire collectif est inférieur à la ...
Article 2
Temps de déplacement professionnel
... Article En vigueur étendu en date du février Le e alinéa de l article a"Salaires minima conventionnels garantis " comporte une énumération en points des éléments à exclure de la vérification du minimum garanti Après le er point est inséré un nouveau point ainsi libellé :- Les indemnités de déplacement professionnel visées à l article ter ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Promotion du salarié En cas de promotion du salarié sur un coefficient de classement supérieur ou d accès à la position maîtrise ou cadre la PFQ est transférée dans le salaire de base qui s en trouve augmenté d autant Ce nouveau salaire de base doit être au moins égal au minimum conventionnel garanti du nouveau coefficient ou selon le cas de l indice de classement attribué à l intéressé ; à défaut le salaire de base doit être complété à hauteur de ce minimum Lorsque la promotion est consécutive à l obtention d un titre ou d un diplôme qualifiant par le jeu de la garantie ...
Article 2.04
Salaires - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre La rémunération des salariés à temps plein est versée mensuellement sur la base de la durée légale du travail indépendamment du nombre de jours ouvrables dans le mois Cette rémunération doit être au moins égale au minimum garanti visé à l article a; en cas d absence non indemnisée ou d un temps de travail inférieur à la durée légale elle est versée en proportion du nombre d heures effectuées Elle supporte le cas échéant les majorations pour heures supplémentaires dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur ...