Article 1.07
Promotion - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de vacance ou de création de poste l employeur s efforcera de préférence de faire appel au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences requises A cet effet les vacances ou créations de poste seront portées à la connaissance des salariés susceptibles d être intéressés en raison de leurs aptitudes En cas de promotion le salarié pourra être soumis à une période probatoire Dans le cas où cette période probatoire ne s avérerait pas satisfaisant la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans ...
Article
II. - Dispositions financières - Association paritaire d'action sociale et culturelle de l'automobile, du cycle et du motocycle (APASCA) Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...l article a de la convention collective les membres adhérents décident la suspension pour ans de toute opération immobilière ainsi que de toute subvention à des organismes collectifs extérieurs sous quelque dénomination que ce soit notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances Au terme de ces ans avant de fixer la politique à suivre en ce domaine sera effectué un examen de la situation prenant en particulier en compte la demande des ayants droit Les contrats et leurs avenants antérieurs à la date de signature du présent accord et ayant constitué des droits sur ...
Article 1.27
Réalisations sociales - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... du cycle et du motocycle (APASCA) est chargée de promouvoir et de gérer des réalisations sociales et culturelles en faveur des salariés des entreprises relevant de la présente convention collective Dans ce cadre l objectif prioritaire de l APASCA est l assistance du plus grand nombre d ayants droit sous forme d aides individuelles aux vacances et aux études d aides en cas de difficultés passagères ainsi que d actions pour le développement des loisirs et de la culture L APASCA est financée par une cotisation égale à du plafond de la sécurité sociale pour chaque salarié à l exception des apprentis et ...
Article 12
Réunion du comité directeur - II. - Administration et fonctionnement de l'association - Statuts de l'APASCA Accord annexe à l'avenant n° 11 du 26 juillet 1985
...directeur sont adoptées lorsqu elles ont recueilli la moitié plus une des voix des délégués présents et représentés sauf pour les opérations immobilières l acquisition de locaux administratifs les subventions à des organismes extérieurs sous quelque dénomination que ce soit notamment contrat de réservation ou souscription de lits ou de places dans des centres de vacances opérations pour lesquelles la majorité requise est de des voix dans chaque collègue Il est tenu procès-verbal des séances consigné sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire Pour l exécution des décisions un extrait du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été prises ...
Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances e mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué Ce salaire mensuel de référence ne ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...cours du mois considéré s il avait travaillé sans s absenter Il est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités ou autres gratifications bénévoles ainsi que de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances e mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué Ce salaire mensuel de référence ne peut ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...est rémunéré par un fixe et des primes le salaire mensuel de référence est égal à la moyenne des rémunérations correspondant aux mois de salaire complet compris dans la période des mois écoulés à l exclusion des éventuelles libéralités et autres gratifications bénévoles et de toutes primes non mensuelles telles que primes de vacances ème mois lorsque leur montant n est pas affecté par l absence du salarié Les mois complets sont ceux qui comportent exclusivement des périodes de travail et ou des périodes d absences indemnisées sur la base du salaire brut réellement maintenu ou reconstitué Ce salaire mensuel de référence ne peut ...