Article
2. Mise en oeuvre - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...du présent accord Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir l application du présent accord est subordonnée à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...
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3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - ...
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3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...dispositions Lorsqu il n existe pas de délégués syndicaux ou lorsque la négociation ci-dessus n a pu aboutir la mise en oeuvre de l annualisation est soumise à une consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été ...
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2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
...de l accord du décembre et de son avenant du mars et de les consulter sur le principe et les modalités de la réduction du temps de travail Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été établi ...
Saisine de la commission
Chapitre III. - Procédure de validation - Développement du dialogue social
...de laquelle l accord a été signé ;- un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ;- le double du formulaire Cerfa des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour ;- les noms et prénoms des élus signataires de l accord ...
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Annexe - Dialogue social
...engager des négociations ; Un exemplaire de l accord soumis à validation permettant l identification des signataires ; Le double du formulaire CERFA des procès-verbaux des dernières élections des représentants du personnel ayant précédé l accord et en outre si ces représentants ont été élus au deuxième tour du procès-verbal de carence de candidatures au premier tour (attention : s il existe un comité d entreprise et un ou plusieurs délégués du personnel seuls les membres du comité d entreprise sont habilités à négocier) ...