Article 5.02
Modalités du classement en catégorie cadres - Chapitre V : Classification des cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...La dénomination de l emploi qui est obligatoirement celle de la qualification de branche attribuée est si nécessaire assortie d une appellation d emploi appropriée dans les conditions indiquées par l article a b ou c selon le cas ° Puis il positionne le candidat retenu sur le niveau approprié conformément aux dispositions de l article Ce niveau ayant été déterminé il attribue l un des trois degrés (A B ou C) afférents à ce niveau par application du paragraphe c ci-après ° Lorsqu il s agit d un cadre de direction générale tel que défini par ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du janvier THEME :Mécanique et réparation automobile ;DUREE de la formation :A partir de heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : maximum en formation ;TYPE de public ( ) :Hommes-femmes niveau ;TYPE d emploi visé :Coefficient CAPMRA mécanicien qualifiéTHEME :Initiation à l électricité préparatoire au stage perfectionnement électricité ;DUREE de la formation :Maximum heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public ( ) :Hommes-femmes ...
Article 9
Mission de l'ANFA - Section 3.- Dispositions communes aux filières - CHAPITRE Ier.- PRINCIPES GENERAUX - Formation professionnelle des jeunes
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L ANFA vise :- pour le niveau V : la consolidation quantitative du niveau visé et le renforcement de l accompagnement qualitatif ;- pour le niveau IV : le développement quantitatif et le maintien de la qualité des baccalauréats professionnels ainsi que la promotion et le développement des CQP Conformément à l esprit de la convention signée avec l éducation nationale l ANFA ...
Article
Série 8 - Annexe - Répertoire national des certifications des services de l'automobile 2011 - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A Le titulaire d une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation;Le classement du salarié sur le niveau et le degré de classement appropriés sera effectué conformément aux prescriptions des articles et ...
Article
Série 8 - Annexe - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A Le titulaire d une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;- et qu il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Le classement du ...
Article 10
Principe - Section 1.- Développement de la proximité - CHAPITRE II.- DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE - Formation professionnelle des jeunes
... Article En vigueur non étendu en date du janvier L ANFA s efforce dans chaque région de promouvoir une filière de formation complète par l apprentissage dans les conditions ci-après :- au niveau local (de préférence départemental) sur les niveaux V à IV sous réserve de l existence d établissements ayant une réelle capacité à intervenir sur le niveau IV ;- au niveau régional pour le niveau III (au moins offre) ...
Article
PRÉAMBULE du Répertoire national des qualifications des services de l'automobile - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...application) sont tenues d utiliser les fiches du RNQSA dans les conditions prescrites par les chapitres III III bis ou V selon que le salarié à classer relève de la catégorie "Ouvriers et Employés" "Maîtrise" ou "Cadres" Mode d emploi du RépertoireLes fiches du RNQSA mentionne la ou les "certifications" correspondant au niveau de connaissances requis pour accéder aux qualifications de branche considérées Les "certifications" sont les attestations soit délivrées par l Etat soit délivrées ou reconnues par les instances paritaires de la branche d un niveau de connaissances professionnelles (diplômes titres certificats de qualification professionnelle ) Les "certifications de branche" sont celles qui ...
Article
4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
...titres ci-dessous sont spécifiques à la profession La garantie minimale de classement ne s applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié -----------------------------------------------------------------QUALIFICATION ET NIVEAUGARANTIE MINIMALE de classementOuvriers niveau II) CAPvendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobilesCoefficient CAPagent de commercialisation en pièces de rechange et accessoiresCoefficient Ouvriers (niveau III) CQPvendeur en pièces de rechange et accessoires ( )Coefficient CQPsecrétaire des métiers de l automobile ( )Coefficient Commercial en automobile ( )Coefficient Maîtrise Responsable de clientèle automobile ( )Indice ...
Article 15
Formation et perfectionnement des enseignants de CFA - TITRE III : MESURES PARTICULIERES A L'APPRENTISSAGE - Promotion des premières formations technologiques et professionnelles
...du octobre L ANDFPCRACM poursuit le développement de ses actions de perfectionnement d enseignants de CFA à travers des actions de formation spécifiques de courte ou de moyenne durée dans les diverses spécialités professionnelles enseignées Par ailleurs et dans le but d un développement qualitatif des formations de niveaux IV et III et au-delà le cas échéant cette offre de formation sera complétée par un dispositif de branche à visée certificative réalisié en liaison avec le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) L ANDFPCRACM est habilitée à s assurer que le niveau des formateurs et des enseignants est bien conforme aux dispositions de ...
Article
4. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de gestion - LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES QUALIFIANTS - Liste des diplômes et titres qualifiants Avenant n° 5 du 18 mai 2000 à l'accord national paritaire du 24 juin 1992
... Les diplômes et titres ci-dessous sont spécifiques à la profession La garantie minimale de classement ne s applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié Employés niveau II)QUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementCAP : distribution et commercialisation des équipements pour automobiles GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient Employés (niveau III)QUALIFICATION GARANTIE MINIMALE de classementCQP : vendeur en pièces de rechange et accessoires ( ) GARANTIE MINIMALE de classement : Coefficient CQP : secrétaire des métiers de l automobile ( ) GARANTIE ...
Article
3. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de commerce - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
...ci-dessous sont spécifiques à la profession La garantie minimale de classement ne s applique que lorsque le titulaire du diplôme ou du titre est employé dans la spécialité correspondant à ce dernier La garantie applicable dans ce cas est toujours celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié -----------------------------------------------------------------QUALIFICATION ET NIVEAUGARANTIE MINIMALE de classementOuvriers niveau III) CQPconseiller technique et commercial cycleCoefficient CQPconseiller commercial automobileCoefficient Maîtrise CQPvendeur de véhicules industrielsIndice BTSforce de vente spécialisation automobileIndice Cadres CQPvendeurs de véhicules industrielsIndice Diplômes de l enseignement supérieur (licence au minimum) et titres homologués de niveau équivalent (bac + minimum) correspondant à une spécialisation dans les techniques commercialesIndice ----------------------------------------------------------------- ...
Article
Annexe à l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS CCN SERVICES DE L'AUTOMOBILE - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
...Il doit être classé sur un échelon supérieur si l emploi confié comporte une extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre BTS force de vente spécialisation automobile CQP "Vendeur de véhicules industriels" Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées en niveau IA Le titulaire d une telle certification est donc classé sur niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;- et qu il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Il doit être classé au-dessus ...
Article
RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS CCN SERVICES DE L'AUTOMOBILE - Qualifications professionnelles
...l emploi confié comporte une extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre BTS force de vente spécialisation automobile CQP "Aattaché commercial automobile" CQP "Attaché commercial sociétés" CQP "Attaché commercial véhicules industriels" Série Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées en niveau I A Le titulaire d une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;- et qu il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Il doit être ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du janvier THEME :Diesel ;DUREE de la formation : heures ;CONDITION du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public :Hommes-femmes niveau CAP MRA ou électricité ;TYPE d emploi visé :Coefficient mécanicien Diesel qualifié (mention REMI) THEME :Hydraulique ;DUREE de la formation : heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public :Hommes-femmes - ans sur base CAP ...
Article
A-4 MÉCANICIEN AUTOMOBILE SPÉCIALISTE MÉCANICIEN MOTOCYCLE SPÉCIALISTE - Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA)Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) Avenant n° 35 du 6 décembre 2002 - Annexe
...(selon le cas) :Mécanicien automobile spécialiste Mécanicien motocycle spécialiste Secteurs d activité : - Z - Z - Z - B Objet de la qualification :- réalisation d activités de maintenance préventive et corrective des véhicules incluant un diagnostic de premier niveau de complexité ;- le mécanicien spécialiste peut exercer son activité dans des unités mécaniques ou spécifiques de maintenance VO ou de carrosserie-peinture Contenu de la qualification :A - Activités techniques :- réalisation de l ensemble des interventions de maintenance préventive et corrective des véhicules :- entretien courant et périodique des véhicules ;- diagnostic ...
Article
RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS - Mise à jour des certifications reconnues par la branche
...extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre CQP Attaché commercial automobile CQP Attaché commercial sociétés CQP Attaché commercial véhicules industriels CQP Gestionnaire d atelier contremaître d atelier CQP Gestionnaire PRA Série Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées sur le niveau I A Le titulaire d une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;- et qu il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Le classement du ...
Article
Z.C.III.1 CHEF DE SERVICE - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
...C Objet de la qualification :Le chef de service assure avec l aide de collaborateurs la responsabilité d une activité spécifique de l entreprise ainsi que l encadrement de(s) l équipe(s) chargée(s) de la réalisation de cette activité Contenu de la qualification :Ses activités sont définies par un cadre de niveau IV ou par le chef d entreprise lui-même A - Activités relatives au développement :- développement de l activité et de la productivité du service élaboration et mise en oeuvre d actions sur ces objectifs ;- collaboration avec les autres secteurs d activité de l entreprise B - Activités relatives au management :Toutes activités relatives à l ...
Article
Répertoire national des certifications CCN services de l'automobile - Mise à jour du répertoire national des certifications (RNC)
...être classé sur un échelon supérieur si l emploi confié comporte une extension d activité telle que citée au paragraphe de la fiche ou une activité complémentaire autre CQP "Attaché commercial automobile" CQP "Attaché commercial sociétés" CQP "Attaché commercial véhicules industriels" Série Les certifications visées ci-dessous permettent d accéder à des qualifications du RNQSA positionnées en niveau I A Le titulaire d une telle certification est donc classé sur ce niveau dès lors :- qu il est employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation ;- et qu il occupe un emploi correspondant aux activités mentionnées au paragraphe de la fiche de cette qualification telle que définie au RNQSA Il doit être ...
Article
2. Diplômes et titres qualifiants conférant à leurs titulaires une qualification professionnelle dans les techniques de réparation-collision - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
...celle qui correspond au diplôme ou au titre présenté par le salarié Certains diplômes de l éducation nationale dans des spécialités très spécifiques (par exemple : CAP de frigoriste) ouvrent droit à la garantie minimale de classement aux mêmes coefficients que ceux indiqués ci-dessous dès lors que leurs titulaires sont employés dans la spécialité correspondante ----------------------------------------------------------------QUALIFICATION ET NIVEAUGARANTIE MINIMALE de classementOuvriers niveau II) CAPcarrosserie-réparationCoefficient CAPpeinture en carrosserieCoefficient CAPsellerie généraleCoefficient BEPcarrosserieCoefficient Mention complémentaire au CAP ou au BEP aménagement et rénovation de véhicules spécifiquesCoefficient Ouvriers (niveau III) Bac professionnelcarrosserie option réparation ( )Coefficient Brevt professionnelcarrosserie construction et maquettage ( )Coefficient CQPcarrossier-peintreCoefficient Brevet ...