Article
5. Autres diplômes - Annexe - Liste des diplômes et titres qualifiants
... Article En vigueur étendu en date du juin Certains types de diplômes non visés dans les grilles précédentes entraînent bien que ne conférant pas à leurs titulaires une qualification spécifique à la profession une garantie minimale de classement dans les deux cas suivants :- lorsque l offre faite par l entreprise exige expressément un diplôme nommément désigné appartenant à la liste ci-dessous dans une spécialité déterminée ;- ou lorsque le diplôme a été ...
Article
Adhésion du 29 juin 2007 de la FGMM CFDT à différents accords relatifs à l'épargne salariale
...quai André-Citroën Paris Cedex Monsieur le directeur général Concernant la convention collective nationale des services de l automobile je vous informe par la présente que la fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT adhère aux accords suivants concernant le dispositif de la branche sur l épargne salariale :- avenant n relatif à l épargne salariale en date du juin ;- avenant n bis relatif à l épargne salariale en date du septembre ;- avenant n ter relatif à l épargne salariale ...
Article 5
En date du 01 mars 1995 L'ANFA est administrée par un conseil de gestion composé de 32 membres dûment mandatés à cet effet par les organisations d'employeurs et les organisations représentatives des salariés et participant au conseil national paritaire institué par les statuts de l'ANFA en vigueur à la ...
Article
Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu Vu la loi n° - du février relative à l épargne salariale ;Vu l article L - du code du travail modifié par ladite loi ;Vu l article bisde la convention collective modifié par l avenant n° ;Considérant l intérêt qui s attache à la création d un plan d épargne interentreprises (PEI) associé à un plan ...
Article
Epargne salariale Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin Vu la loi n° - du février relative à l épargne salariale ;Vu la loi n° - du décembre pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié ;Vu l article L - du code du travail ;Vu l article bis de ...
Article 1er
Objet - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article er En vigueur étendu en date du juin Le présent accord a pour objet la mise en place d un dispositif d épargne salariale propre à la branche professionnelle des services de l automobile conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L - - et L - - dudit code Ce dispositif qui prend le nom d Inter-Auto-Plan est destiné ...
Article
Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la loi n° - du février relative à l épargne salariale ;Vu l article L - du code du travail modifié par ladite loi ;Vu la loi n° - du décembre en faveur des revenus du travail ;Vu l article L - du ...
Article 13
Départ définitif de l'entreprise - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin Tout participant quittant l entreprise reçoit un état récapitulatif de l ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs d épargne salariale mis en place au sein de son entreprise Lors du départ définitif de l entreprise dans laquelle le participant a adhéré pour la première fois à IAP un livret d épargne salariale lui est remis en même temps que l état récapitulatif visé ci-dessus Le départ définitif de l entreprise entraîne selon le souhait du participant notifié ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Montant des cotisations en vigueur au er janvier I - Maladie de longue durée et invaliditéLa part salariale est comprise entre et du montant total Option : de la tranche A annuelle des salaires + de la tranche B Option : de la tranche B ...
Article 2
Information du personnel - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...dans ce cas l employeur en informera également le teneur de compte conservateur de parts Toute modification du présent règlement sera immédiatement communiquée par l entreprise à l ensemble de son personnel par voie d affichage ou par notification individuelle Lors de la conclusion de son contrat de travail le salarié reçoit un livret d épargne salariale présentant l ensemble des dispositifs d épargne salariale proposé par l entreprise qui l emploie Le rapport annuel de gestion visé à l article sera adressé à tout participant qui en fait la demande à la société de gestion ...
Article 1.25 bis
Epargne salariale - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article bis En vigueur étendu en date du décembre Un accord national institue au sein de la branche un dispositif d épargne salariale dénommé "Inter-Auto-Plan" dont il détermine les conditions d adhésion et de gestion Ce dispositif qui a notamment pour objet de recueillir les sommes issues de l intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l entreprise permet aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières bénéficiant des avantages sociaux et fiscaux ...
Article 1
TITRE II : ENGAGEMENTS CONSECUTIFS A L'AVENANT N° 13 - AVENANT 13
... Article En vigueur étendu en date du mai Au er avril au er avril et au er avril la hausse de la valeur du point d indice pour la grille des minima maîtrise-cadres sera à chaque fois supérieure de à la hausse moyenne appliquée aux coefficients de la grille des minima ouvriers-employés ...
Article 11
Paiement des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l employeur Le défaut de paiement de la part salariale par l adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles - et suivants du code pénal ...
Article 11
Paiement des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l employeur Le défaut de paiement de la part salariale par l adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles - et suivants du code pénal ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPS : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du octobre I - Maladie de longue durée et invaliditéLa part salariale est comprise entre et du montant total :Option : de la tranche A annuelle des salaires + de la tranche B ;Option : de la ...
Article 11
Paiement des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement général
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l employeur Le défaut de paiement de la part salariale par l adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles - et suivants du code pénal ...
Article 8
Paiement des cotisations - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT GÉNÉRAL
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l employeur Le défaut de paiement de la part salariale par l adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles - et suivants du code pénal ...
Article 3
Règlement Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est inséré entre le e et le e paragraphe de l article un paragraphe nouveau ainsi rédigé :« Lors de la conclusion de son contrat de travail le salarié reçoit un livret d épargne salariale présentant l ensemble des dispositifs d épargne salariale proposé par l entreprise qui l emploie » ...
Article 1
Epargne salariale Inter-Auto-Plan
En date du 14 juin 2007 La 2e phrase du deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord créant Inter-Auto-Plan est modifiée comme suit :« Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP, ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits ...