Article 1
Contribution au développement de la formation professionnelle continue - Financement de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier L ensemble des entreprises de moins de salariés relevant du champ professionnel déterminé par l article de la convention collective nationale des services de l automobile est redevable à compter du er janvier au titre des salaires versés pendant l exercice précédent d une contribution égale à des salaires bruts afin d assurer ...
Article 1
Régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A.
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les garanties collectives complémentaires visées à l article L - du code de la sécurité sociale sont définies et mises en oeuvre conformément au règlement général au règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) et au règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) annexés au présent accord ...
Article 1
Garanties collectives - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les garanties collectives complémentaires visées à l article L - du code de la sécurité sociale sont dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs celles du régime professionnel obligatoire et du régime professionnel supplémentaire de l IPSA mis en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général de ladite institution et ...
Article 1
TITRE Ier. - INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet L intitulé de l article de la convention collective « Insertion et formation des jeunes » est remplacé par l intitulé suivant : « Article : Insertion professionnelle des jeunes » ...
Article 1
CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...réparation de l automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile dénommée ci-après "la convention collective du janvier " s applique à partir du erjanvier dans les conditions particulières et sous réserve de l article du présent accord aux personnels des entreprises relevant des codes APE n°s et visées à l article erde l avenant n° ...
Article 1
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre La collecte l emploi et la gestion des fonds visés aux articles L - et L - du code du travail sont confiés à titre exclusif à l Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l automobile du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) dans les conditions prévues par la ...
Article 1
Protocole D'accord
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sur le territoire de la communauté d agglomération de Rennes le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées conformément à l article L - du code du travail pour l emploi de vendeurs salariés dans les concessions les filiales les succursales relevant des codes NAF Z (Commerce de véhicules automobiles) et Z (Entretien et réparation de véhicules automobiles) est ...
Article 1
Cessation anticipée d'activité Avenant n° 1 du 30 janvier 1997
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions de l accord national paritaire du janvier sont reconduites pour la durée prévue par l article de l accord interprofessionnel du décembre ; elles sont étendues aux salariés nés en et dans les conditions prévues par les articles et dudit accord ...
Article 1
Répertoire des qualifications - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
En date du 01 janvier 2009 Le RNQSA ci-annexé entrera en vigueur le 1erjanvier 2009....
Article 1
Protocole de conciliation
En date du 16 janvier 1996 La commission paritaire nationale, convoquée le 16 janvier 1996, engagera une négociation en vue d'aboutir à un accord en séance sur les deux points suivants :1. Salaires minima et valeur du point de formation-qualification ;2. Application de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 ...
Article 1
Objet - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
... Article En vigueur non étendu en date du avril Le présent règlement définit les garanties prévues par l article - de la convention collective nationale des services de l automobile du janvier Le montant et la répartition des cotisations afférentes à chacune des garanties du présent règlement sont ceux indiqués à l annexe tarifaire ...
Article 1
Epargne salariale Inter-Auto-Plan
... Article En vigueur étendu en date du juin La e phrase du deuxième alinéa de l article er de l accord créant Inter-Auto-Plan est modifiée comme suit :« Ce règlement prévoit notamment les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent adhérer à IAP ainsi que les modalités de constitution et de liquidation des droits des épargnants » ...
Article 1
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au er alinéa de l article c de la convention collective les mots : "au plafond annuel de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l assiette de calcul visée au point " ...
Article 1
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale
... Article En vigueur étendu en date du mars Au er alinéa de l article c de la convention collective les mots " ans" sont remplacés par " ans" ...
Article 1
Renouvellement de l'accord du 27 juin 2000
En date du 25 septembre 2007 L'accord du 27 juin 2000 est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que le mandat paritaire accordé à l'ANFA pour conclure les contrats d'objectifs professionnels régionaux....
Article 1
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du septembre A l article du RGP les mots « l article L - dernier alinéa du code du travail » sont remplacés par les mots « l article L - du code du travail » ...
Article 1
Accord
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sur le territoire de la communauté d agglomération de Rennes le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées conformément à l article L - du code du travail pour l emploi de vendeurs salariés dans les concessions les filiales les succursales relevant des codes NAF - Z (commerce de véhicules automobiles) et - Z (entretien et réparation de véhicules automobiles) est limité à par an ...
Article 1
Avenant
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Sur le territoire de la communauté d agglomération de Rennes le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées conformément à l article L - du code du travail pour l emploi de vendeurs salariés dans les concessions les filiales les succursales relevant des codes NAF Z (commerce de véhicules automobiles) et Z (entretien et réparation de véhicules automobiles) est limité à par ...
Article 1
PROTOCOLE D'ACCORD
... Article En vigueur non étendu en date du novembre Sur le territoire de la communauté d agglomération de Rennes le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées conformément à l article L - du code du travail pour l emploi de vendeurs salariés dans les concessions les filiales les succursales relevant des codes NAF Z " Commerce de véhicules automobiles " et Z " Entretien et réparation de véhicules automobiles " ...