Contingent annuel d'heures supplémentaires
TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Heures supplémentaires
... Article Contingent annuel d heures supplémentaires En vigueur étendu en date du mai Le texte du paragraphe c de l article bis de la convention collective est modifié comme suit :« c) Contingent annuelLes entreprises peuvent faire effectuer chaque année heures supplémentaires sans autorisation administrative préalable Tout ...
Article 10
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant entrera en vigueur après son extension dans les conditions suivantes :- le contingent annuel de heures s appliquera pour la première fois en ;- le contingent annuel de heures applicable en pourra être complété par des heures choisies conformément à l article gde la convention collective ...
Article 7
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Le volume du contingent annuel d heures supplémentaires fixé à heures dans le cadre de l article bis ne peut être modifié par accord d entreprise ou d établissement ( ) Le taux de majoration de qui s attache aux heures choisies au-delà du contingent annuel est applicable aux ...
Régime d'heures choisies
TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Heures supplémentaires
... Article Régime d heures choisies En vigueur étendu en date du mai Il est créé un paragraphegà l article bis ainsi rédigé :« g) Heures choisies au-delà du contingent annuelLe salarié qui le souhaite peut en accord avec son employeur accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel visé ...
Article 5
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Par suite de la suppression de la notion légale de « bonification » des heures supplémentaires dont l article ci-dessus prend acte le texte de l avant-dernier alinéa de l article arelatif au bulletin de salaire est ainsi modifié :« - la durée des droits à repos acquis au titre d une part des repos compensateurs légaux d autre part des repos ...
Article
Heures supplémentaires
... Vu les articles L - et suivants du nouveau code du travail notamment les articles L - et L - ;Vu la convention collective notamment son article bis relatif aux heures supplémentaires ;Considérant que l accomplissement d heures supplémentaires est fonction des variations d activité de l entreprise variations le plus souvent déterminées par les fluctuations des besoins qualitatifs et quantitatifs de la clientèle ;Considérant que dans certains secteurs relevant de la branche des services de l automobile il est constaté une amplitude d activité plus importante qu ...
Repos de remplacement
TITRE Ier.- RECOURS AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES - Heures supplémentaires
... Article Repos de remplacement En vigueur étendu en date du mai Le texte du paragraphe e de l article bis de la convention collective est modifié comme suit :« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ce repos de remplacement doit faire l objet d un accord d entreprise ou d établissement qui en précise les modalités Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux ...
Chapitre Ier
Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article bis Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Définition :Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies dans la semaine au-delà de la durée légale du travail Les heures de travail s entendent du temps de travail tel que défini parl article a auquel il convient d ajouter le cas échéant les périodes d absence au travail assimilées ...
Article 6
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
En date du 29 mai 2008 Les taux de majoration de 25 % et de 50 % fixés par l'article 1.09bis dne peuvent pas être réduits par accord d'entreprise ou d'établissement....
Article 8
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
... Article En vigueur étendu en date du mai Les dispositions de l article de la position commune du avril relatives aux conditions dans lesquelles un accord d entreprise peut dépasser le contingent conventionnel d heures supplémentaires ne peuvent trouver application dans la branche des services de l automobile la signature du présent avenant intervenant postérieurement à la loi du mai ...
Article 9
TITRE II.- APPLICATION DE L'AVENANT - Heures supplémentaires
En date du 29 mai 2008 Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail....
Article 2
Maladie de longue durée et invalidité - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 Les prestations suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires prévues par le RPO ; ces prestations sont telles que la garantie totale, calculée conformément aux articles 4, 7 et 8 du RPO, est égale aux pourcentages suivants du salaire, exclusion faite ...
Article 4
Capital décès anticipé - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 En cas de classement en invalidité de la 3e catégorie dans les conditions visées à l'article 12 du RPO, le capital prévu par l'article 3 ci-dessus est versé selon l'option souscrite, à l'exception des majorations pour décès accidentel....
Article 7
Montant et répartition des cotisations - TITRE III : COTISATIONS - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 09 avril 1998 Le montant des cotisations destinées à financer les prestations du RPS est fixé par l'annexe tarifaire....
Article
Régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A.
En date du 01 janvier 1996 Les organisations représentatives soussignées,Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transcription des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes ;Vu ...
Article 1
Régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A.
En date du 01 janvier 1996 Les garanties collectives complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont définies et mises en oeuvre conformément au règlement général, au règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) et au règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) annexés au présent ...
Article 2
Régimes professionnels obligatoires et supplémentaires de prévoyance gérés par l'I.P.S.A.
En date du 01 janvier 1996 Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.A cet effet, la commission ...
Article 1
Objet - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 12 décembre 1996 Le présent règlement définit les conditions supplémentaires destinées à compléter celles du RPO. Ces garanties sont mises en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général, notamment ses articles 4, 5 et 7.Toutefois, le contrôle par voie d'expertise médicale prévu par ...
Article 2
Maladie de longue durée et invalidité - TITRE Ier : GARANTIES SUPPLEMENTAIRES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)
En date du 12 décembre 1996 Les garanties suivantes complètent les indemnités journalières et les pensions complémentaires visées aux articles 4, 7 et 8 du RPO.Option 1 : Complément à concurrence de 100 % du salaire net moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail.Option 2 : ...