Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...cet égard que la formation ouverte à distance peut largement contribuer à faciliter la conciliation entre la vie familiale et l accès à la formation professionnelle Elles recommandent aux organismes de formation de la branche à poursuivre leurs investissements à cet égard Le congé de maternité ou d adoption ne doit pas conduire à un gel des droits du salarié en matière de formation Conformément à l article de la convention collective et au point III la période de suspension du contrat de travail au titre d un congé de maternité d un congé d adoption d un congé de paternité d un congé de ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ou de formation en alternance les actions de bilan ou de vérification des compétences les actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation et toute action organisée exclusivement avec le concours du personnel de l entreprise Les actions qui relèvent du droit individuel à la formation ouvrent droit à la prime de formation-qualification si elles s inscrivent dans les priorités de formation décidées par l employeur ou dans le plan de formation s il existe b) Actions d une durée inférieure à heures Ces actions n ouvrent pas droit à une prime de formation-qualification Toutefois ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...salarié ne peut être supérieure à ans suivant la date des examens terminaux organisés à l issue du stage L indemnité de dédit-formation est due en cas de démission ou de licenciement pour faute notifiés avant la fin de la période d attachement Toutefois aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de démission ouvrant droit au versement d allocations de chômage ni de départ volontaire consécutif au versement d une pension par la sécurité sociale ni de démission à partir de ans L indemnité ne peut être supérieure à du salaire brut moyen des mois précédant le début du stage ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ou de formation en alternance les actions de bilan ou de vérification des compétences les actions suivies dans le cadre du congé individuel de formation et toute action organisée exclusivement avec le concours du personnel de l entreprise Les actions qui relèvent du droit individuel à la formation ouvrent droit à la prime de formation-qualification si elles s inscrivent dans les priorités de formation décidées par l employeur ou dans le plan de formation s il existe b) Actions d une durée inférieure à heures Ces actions n ouvrent pas droit à une prime de formation-qualification Toutefois ...
Article 1.23 ter
Formation des salariés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... ou ans suivant la fin du stage de formation professionnelle lorsque la durée de ce dernier a excédé heures L indemnité de dédit-formation est due en cas de démission intervenue avant la fin de la période d attachement Toutefois aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de démission ouvrant droit au versement d allocations de chômage ni de départ volontaire consécutif au versement d une pension par la sécurité sociale Le versement du salarié est obligatoirement affecté au financement d actions dans le cadre du plan de formation Montant de l indemnité :La base de calcul de l indemnité de dédit formation est le coût de la formation ...
Article 4
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
...article L - du code du travail En cas de mutation d un salarié entre deux entreprises incluses dans le champ d application d un même accord collectif de groupe ou en cas de transfert du contrat de travail d une société à une autre il y a continuité des droits ; l intéressé conserve donc chez son nouvel employeur les heures acquises avant sa mutation au titre du droit individuel à la formation ainsi que les droits complets correspondant à l année de mutation ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
...semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - (w) = jours (w) jours non travaillés calculés comme suit :(x) = jours ouvrés(y) = jours de ...
Article 8
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
...du décembre En cas de désaccord durant exercices civils consécutifs entre l employeur et le salarié sur le choix de l action visée au titre du DIF le Fongecif assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme dans les conditions précisées par l article L - du code du travail ...
Article 8
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
...du juin En cas de désaccord durant exercices civils consécutifs entre l employeur et le salarié sur le choix de l action visée au titre du DIF le Fongecif assure par priorité la prise en charge financière de l action dans le cadre d un congé individuel de formation sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme dans les conditions précisées par l article L - du code du travail ...
Article 2
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Chaque action réalisée dans le cadre du DIF s impute en déduction des droits acquis par le salarié Les droits au titre du DIF sont plafonnés à heures ...
Article 2
Ouverture et tenue du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... En vigueur étendu en date du février Tout salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise à l exclusion des jeunes sous contrat de formation en alternance peut ouvrir un CET Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite mentionnant précisément quels sont les droits énumérés au paragraphe que le salarié entend affecter au CET Le choix des éléments à affecter au CET est fixé par le salarié pour mois Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour l année suivante le notifie à l employeur avant la fin de chaque échéance annuelle Il est tenu ...
Article 3
ACCORD
...des objectifs permettant au salarié d adapter ses connaissances professionnelles à l évolution de son emploi ou de développer ses compétences ou de renforcer sa qualification ;- l identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait être fait appel en fonction des objectifs envisagés ;- les initiatives à prendre par le salarié pour l utilisation de son droit individuel à la formation ;- les conditions de réalisation des formations envisagées ;- les étapes possibles d un projet professionnel ...
Article 10
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
... Lorsqu un salarié exerce son DIF en dehors du temps de travail et qu il est titulaire d un compte épargne-temps (CET) il peut décider d utiliser tout ou partie de ce CET au titre du DIF ou en complément de celui-ci dans le cadre de l axe "développement des compétences" du plan de formation ou de périodes de professionnalisation lorsque la durée de l action de formation excède celle du DIF disponible Il bénéficie en plus de l allocation formation visée à l article du maintien du salaire afférent à la durée correspondant à la consommation du CET ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...semaine (b) moins (x) jours de congés payés moins (y) jours de repos hebdomadaire moins (z) jours fériés tombant un jour normalement travaillé Exemple pour l année et pour un salarié travaillant jours par semaine du lundi au vendredi et bénéficiant d un droit complet aux congés payés :(a) = heures (b) - = jours jours non travaillés calculés comme suit :- (x) = jours ouvrés - (y) = jours de ...
Article 9
II. - Mise en oeuvre du DIF - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre L action choisie peut être réalisée avec une utilisation complémentaire des autres dispositifs de la formation continue et notamment les périodes de professionnalisation ou le plan de formation au profit d actions liées à l évolution de l emploi ou au développement des compétences ...
Article 15
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les coûts et frais ci-dessus ainsi que le cas échéant l allocation de formation visée à l article sont imputables sur la participation de l entreprise au développement de la formation continue ...
Article 13
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Que l action de formation se déroule dans ou hors le temps de travail le coût de la formation ainsi que les éventuels frais annexes à l action mise en oeuvre (transport hébergement et repas) sont à la charge de l entreprise ...
Article 14
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du juin Les coûts et frais ci-dessus ainsi que le cas échéant l allocation de formation visée à l article sont imputables sur la participation de l entreprise au développement de la formation continue ...
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre L employeur informe le salarié par écrit en début d année de préférence par inscription sur le bulletin de salaire du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF ...