Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...entend de l incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale Les appointements s entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :- le salarié doit avoir au moins an d ancienneté dans l entreprise au er jour de son arrêt de travail initial ;- le certificat médical attestant l indisponibilité doit être adressé à l employeur sauf en cas de force majeure dans les jours ouvrables qui suivent celui de l examen par le médecin l employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;- le salarié doit lorsque l employeur en fait la ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...entend de l incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale ;Les appointements s entendent de la rémunération nette que le cadre aurait effectivement perçue s il avait continué de travailler Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :- le cadre doit avoir au moins an d ancienneté dans l entreprise au er jour de son arrêt de travail initial ;- le certificat médical attestant l indisponibilité doit être adressé à l employeur sauf en cas de force majeure dans les jours ouvrables qui suivent celui de l examen par le médecin l employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;- l intéressé doit lorsque l employeur en fait la ...
Article 8
Sauvegarde du régime professionnel de protection sociale Avenant n° 45 du 13 septembre 2005
...dans les mois de la signature du présent avenant en vue de mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire l absentéisme-maladie ; d inviter l organisme assureur désigné visé à l article b de la convention collective à mettre en oeuvre un programme de prévention des arrêts de travail et d aide à la reprise du travail des salariés en difficulté Si nécessaire ce programme fera l objet d une convention conclue entre l OAD et un ou plusieurs organismes spécialisés Dans ce cas la commission paritaire nationale sera rendue destinataire d un rapport des conditions initiales et des modalités de mise ...
Article 4
Indemnités journalières de maladie de longue durée - TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... octobre Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant jours continus ou discontinus au cours de l année civile a droit au versement d une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du ejour d arrêt de travail Les indemnités journalières sont versées jusqu à la reprise des fonctions ou jusqu au classement du participant en invalidité eou ecatégorie et au plus tard jusqu à son eanniversaire Pour les participants visés à l article aet b du règlement général le montant de l indemnité journalière s ajoutant ...
Article 4
Indemnités journalières de maladie de longue durée - TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... décembre Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant jours continus ou discontinus au cours de l année civile a droit au versement d une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du ejour d arrêt de travail Les indemnités journalières sont versées jusqu à la reprise des fonctions ou jusqu au classement du participant en invalidité eou ecatégorie et au plus tard jusqu à son eanniversaire Pour les participants visés à l article a et b du règlement général le montant de l indemnité journalière ...
Article 4
Indemnités journalières de maladie de longue durée - TITRE II : MALADIE DE LONGUE DUREE - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
... avril Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant jours continus ou discontinus au cours de l année civile a droit au versement d une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du e jour d arrêt de travail Les indemnités journalières sont versées jusqu à la reprise des fonctions ou jusqu au classement du participant en invalité e ou e catégorie et au plus tard jusqu à la date d attribution par la sécurité sociale d une pension de vieillesse Pour les participants visés à l article a et ...
Article 4
Indemnités journalières de maladie de longue durée - TITRE II : MALADIES DE LONGUE DUREE - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
...avril Le participant qui a interrompu totalement ses fonctions pour incapacité totale et temporaire de travail pendant jours continus ou discontinus au cours de l année civile a droit au versement d une indemnité journalière de maladie de longue durée à partir du e jour d arrêt de travail Les indemnités journalières sont versées jusqu à la reprise des fonctions ou jusqu au classement du participant en invalidité e ou e catégorie et au plus tard jusqu à la date d attribution par la sécurité sociale d une pension de vieillesse Pour les participants visés à l article aet b du ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... sous réserve du résultat de la visite médicale et à condition qu ils respectent la date de retour fixée au moment de leur départ L application de cette disposition ne pourra toutefois pas faire échec aux mesures de licenciement collectif que l établissement serait amené à prendre pendant leur absence ( ) Termes exclus de l extension par arrêté du mars ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...et les régularisations qui en découlent le cas échéant doivent être effectuées au terme du dernier mois de la dernière période saisonnalisée de l année conformément aux articles ( e alinéa) et ( e alinéa) du présent accord ( ) Alinéa exclu de l extension par arrêté du décembre ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
... a) Participants définis à l article aet b du règlement généralà l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son e anniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprise entre le ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
...définis à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du ejour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au ejour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son eanniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITÉ TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
... a) Participants définis à l article aet b du règlement général à l exception des apprentisEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son e anniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITES TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
...à l article a et b du règlement général à l exception des apprentis En cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser son e anniversaire Cette indemnité ne peut être versée qu au titre des périodes d arrêt de travail comprises entre le ...
Article 2
Indemnités journalières d'incapacité totale et temporaire - TITRE Ier : INCAPACITE TOTALE ET TEMPORAIRE DE TRAVAIL - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...Ouvriers employés agents de maîtrise apprentis jeunes sous contrat de formation en alternanceEn cas de cessation totale des fonctions par suite d accident de maladie de maternité d accident du travail ou de maladie professionnelle le participant a droit à une indemnité journalière à partir du e jour d arrêt de travail atteint consécutivement ou non dans l année civile jusqu à la reprise des fonctions et au plus tard jusqu au e jour d arrêt sans toutefois pouvoir dépasser la date d attribution de la pension de vieillesse par la sécurité sociale L indemnité est versée en complément du montant brut de l indemnité ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO : (Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1996) - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail : 0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié, à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité : ...
Article
Montant des cotisations en vigueur à partir du 1er janvier 1998 - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire(RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article
Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1997 - ANNEXE TARIFAIRE DU RPO - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 I. - Participants définis à l'article 6 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail :0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité :0,39 % ...
Article 20
Cotisations de prévoyance obligatoire à partir du 1er janvier 2006 - Prévoyance - Règlements RGP et RPO Avenant n° 9 du 13 septembre 2005 à l'accord du 16 novembre 2000
En date du 13 septembre 2005 A. - Cotisations calculées en pourcentage du salaire brutlimité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale1. Ouvriers, employés, apprentis, jeunes sous contratde formation en alternance (art. 6 a du règlement général)a) Incapacité totale et temporaire de travailSALARIÉ : 0,23 %EMPLOYEUR : ...
Article
ANNEXE TARIFAIRE DU RPO Montant des cotisations en vigueur au 1er janvier 1998 - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs RÈGLEMENT DU RÉGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE (RPO)
En date du 09 avril 1998 I. - Participants définis à l'article 4 a du règlement généralIncapacité totale et temporaire de travail0,12 % du plafond annuel de la sécurité sociale à la charge exclusive du salarié à l'exception des apprentis.Maladie de longue durée et invalidité0,39 % du plafond ...