Article 11
Congés exceptionnels - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les événements familiaux pouvant ouvrir droit à un congé exceptionnel à partir du erjanvier sont ceux qui sont cités par les articles ou de la convention collective du janvier et qui surviennent à partir du erjanvier Les événements cités par l article de la convention collective du mai ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits ...
Article 3
Procédures - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du novembre Vu la loi en cours de promulgation relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ...
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l extension des articles er et du ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la loi du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ci-dessus ...
Article
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu les articles L - du code du travail relatif à la détermination du champ des conventions et accords et L - du même code relatif à la convention collective applicable ;Vu le décret n° - du ...
Article 5
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail ...
Article 8
Dépôt et extension - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d obtenir l extension du présent accord dont le dépôt légal sera effectué conformément à l article L - au code du travail ...
Article 3
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre En conséquence ces fonds seront gérés conformément aux articles L - et L - du code du travail par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l ANDFPCRACM (SPP ) ...
Article 4
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est demandé aux pouvoirs publics d agréer l ANDFPCRACM aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l article er conformément aux articles L - alinéa et L - alinéas à du code du travail ...
Article
III. - APPLICATION DE L'ACCORD - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...en date du juillet Les dispositions du présent accord relatives aux conditions et modalités d agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° - visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt qui sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l accord du juin visé au préambule ; elles entrent en vigueur le er juillet Les parties signataires s engagent dans ...
Article 18
Ressources - Section 4 : Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du mars Les contributions des entreprises visées aux articles L - et L - du code du travail sont versées à titre exclusif à l ANFA conformément à l accord national de branche du septembre étendu Le versement de ces contributions confère à l entreprise la qualité d adhérent à ...
Article 2
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches visées à l article L - du code du travail pour l extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Article
Périodes d'essai
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail ;Vu les articles L - et suivants du code du travail ;Vu la convention collective notamment ses articles et ;Considérant la volonté des organisations soussignées de poursuivre en ce qui concerne les périodes d essai l objectif de sécurisation des parcours professionnels ...
Article 13
III. - Réalisation de l'action de formation - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Si l action s exerce hors du temps de travail le salarié bénéficie du versement de l allocation-formation définie par l article L - du code du travail Il bénéficie également de la protection sociale conformément à l article L - du code du travail ...
Article 1
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du septembre A l article du RGP les mots « l article L - dernier alinéa du code du travail » sont remplacés par les mots « l article L - du code du travail » ...
Article 6
Fonctionnement du paritarisme Avenant n° 3 du 29 octobre 2003
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Le texte des articles et est fusionné en un seul article ainsi rédigé :Article (voir cet article) ...