Public concerné
Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2
...;b) Salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ;f) Salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion ...
Article 7
Public concerné - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
...qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ;*f) Aux élus municipaux à l issue de leur mandat électoral en vue ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires majorations de salaire repos compensateurs légaux repos de remplacement) d) Jours de réduction du temps de travail e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...Alimentation du compteChaque salarié peut affecter à son compte tout ou partie des droits suivants :a) Congés payés annuels pour la durée excédant jours ouvrables ( e semaine) b) Congés payés supplémentaires pour ancienneté (art a) pour fractionnement (art c) ou congés spéciaux (art e) c) Droits afférents à l accomplissement des heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel (heures supplémentaires majorations de salaire repos compensateurs légaux repos de remplacement) d) Jours de réduction du temps de travail e) Repos de durée équivalente aux heures travaillées un dimanche prévu par ...
Article 3
Répartition de la RSP - Annexe V - ANNEXES - Règlement Inter-Auto-Plan
...La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article R - du code du travail ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...volontaire à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement Le salarié âgé d au moins ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher pendant la durée d un congé rémunéré à cet effet une personne susceptible d être embauchée dans l entreprise après son départ La durée de ce congé qui doit être pris dans les mois qui précèdent le départ à la retraite ce délai incluant la période de préavis visée au er alinéa est égale à ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...à la retraite est assimilé à une démission et la mise à la retraite à un licenciement ( )Le salarié âgé d au moins ans et ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise peut conclure avec son employeur une convention en vue de rechercher pendant la durée d un congé rémunéré à cet effet une personne susceptible d être embauchée dans l entreprise après son départ La durée de ce congé qui doit être pris dans les mois qui précèdent le départ à la retraite ce délai incluant la période de préavis visée au er alinéa est égale à ...
Article 3 Répartition de la RSP
Répartition de la RSP - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...La RSP est répartie entre les salariés proportionnellement au salaire perçu par chacun dans la limite de fois le plafond annuel de la sécurité sociale Pour les périodes d absences visées aux articles L - et L - - du code du travail (périodes de congés de maternité et d adoption et périodes de suspension du contrat de travail pouraccident du travail et maladie professionnelle) les salaires à prendre en compte sont ceux qu aurait perçus le bénéficiaire s il n avait pas été absent conformément aux dispositions de l article R - du code du travail Le montant ...
Chapitre Ier
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article - (c) de la présente convention De même leur ancienneté est décomptée commes ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à ...
Chapitre Ier
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article - (c) de la présente convention De même leur ancienneté est décomptée commes ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés à ...
Article 19
Versement du capital fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...étendu en date du juillet Dès la notification de la rupture de contrat susceptible d ouvrir droit au bénéfice d un capital de fin de carrière le salarié est tenu d adresser à l employeur les certificats de travail antérieurs s il en existe permettant d établir son ancienneté dans la profession Dans le cas où le bénéficiaire est un mandataire social la mise à la retraite ou le licenciement résultent d une décision de l organe délibérant de la société ; un extrait du procès-verbal est alors joint aux autres documents visés ci-après Dès le début du préavis de rupture lorsqu il doit être donné ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article cde la présente convention De même leur ancienneté est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...partiel est proportionnelle à celle des salariés qui à qualification égale occupent à temps plein un emploi équivalent dans l entreprise Ils bénéficient sous réserve des modalités particulières prévues par la présente convention des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les salariés à temps plein En particulier leurs droits aux congés payés sont identiques le décompte des jours de congé s effectuant comme indiqué à l article cde la présente convention De même leur ancienneté est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité y compris pour les salariés ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du mars a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la duréeest ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...salarié qui part à la retraite a droit dans les conditions précisées dans les paragraphescetdci-après à un capital de fin de carrière dû par l employeur dont le montant de base est déterminé comme suit :- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- du plafond annuel de la sécurité sociale après ans d ancienneté dans la profession ;- ...
REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Titre III
... Article REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL Titre III Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d un mois de travail effectif aura droit à un congé dont la durée estdéterminée ...