Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions des articles et de la convention collective du mai relatives à l emploi des salariées enceintes s appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du décembre au plus tard Les dispositions des articles et de la convention collective du janvier relatives au maintien du salaire pendant la maternité s appliquent lorsque le congé de maternité ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...nuit Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté peut être affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit conformément à l article ou de la présente convention qu il sera amené à travailler au cours de la période de nuit définie au point ...