Article 13
Maternité et congés des parents - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les dispositions des articles et de la convention collective du mai relatives à l emploi des salariées enceintes s appliquent lorsque le certificat de grossesse est daté du décembre au plus tard Les dispositions des articles et de la convention collective du janvier relatives au maintien du salaire pendant la maternité ...
Article
I. - Situations comparées des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier I Analyse des données statistiques disponibles sur l emploi féminin dans les services de l automobileEn femmes ( du total) travaillent dans les services de l automobile ce qui représente :- autour de des effectifs dans les activités qui emploient la plupart des ouvriers : commerce et réparation automobile deux roues motorisés et cycles démonteurs et recycleurs de véhicules soit plus de ...
Article
II. - Encouragement de la mixité des emplois - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier II Actions de communicationLes établissements publics ou privés d enseignement scolaire et d enseignement supérieur ainsi que les centres de formation d apprentis jouent un rôle majeur dans la mixité et l égalité entre les hommes et les femmes notamment en matière d orientation professionnelle des jeunes Les parties signataires encouragent les centres de formation d apprentis à mettre en oeuvre une éducation aux choix professionnels qui participe à une représentation plus équilibrée entre les hommes et les femmes dans les filières de formation et les métiers Elles souhaitent renforcer les actions en direction des collèges ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du janvier THEME :Mécanique et réparation automobile ;DUREE de la formation :A partir de heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : maximum en formation ;TYPE de public ( ) femmes niveau ;TYPE d emploi visé :Coefficient CAPMRA mécanicien qualifiéTHEME :Initiation à l électricité préparatoire au stage perfectionnement électricité ;DUREE de la formation :Maximum heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public ( ) :Hommes-femmes ...
Article
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu le code du travail notamment les articles L - relatif à la négociation triennale de branche en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et L - relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;Vu l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;Vu l article ...
Article
... Article En vigueur étendu en date du janvier THEME :Diesel ;DUREE de la formation : heures ;CONDITION du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public femmes niveau CAP MRA ou électricité ;TYPE d emploi visé :Coefficient mécanicien Diesel qualifié (mention REMI) THEME :Hydraulique ;DUREE de la formation : heures ;CONDITIONS du stage : stagiaires maximum Paris-province ;ALTERNANCE : semaine sur ;TYPE de public :Hommes-femmes - ans sur base ...
Article
IV. - Application de l'accord - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...général d égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération dans l entreprise Toutes les mesures prévues par le présent accord pour améliorer la mixité des emplois et mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale peuvent faire l objet d accords d entreprise ou d établissement ne pouvant que tendre à améliorer la situation des femmes et ou des parents dans l entreprise IV Entrée en vigueur de l accordLe présent accord fera l objet des formalités légales de dépôt Son extension sera demandée conformément à l article L - du code du travail Il entrera en vigueur après la publication au Journal ...
Article 1.17
Egalité professionnelle entre hommes et femmes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du mars Les entreprises assureront pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération notamment les modes d évaluation des emplois devront être communs aux travailleurs des deux sexes Devant l embauchage la rupture du contrat de travail l affectation la classification la ...
Article
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
... mars En application de l article L - du code du travail la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT adhère à l accord paritaire national du janvier relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois Veuillez agréer Monsieur le directeur l expression de nos salutations distinguées Pour la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT ...
Public concerné
Titre II. - Périodes de professionnalisation - Avenant 2
...professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ;f) Salariés bénéficiaires d un contrat unique d insertion ...
Article 7
Public concerné - TITRE II : PERIODES DE PROFESSIONNALISATION - AVENANT
...annexe I du présent accord ;b) Aux salariés qui comptent ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimum de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;c) Aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;d) Aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ainsi qu aux hommes et aux femmes après un congé parental ;e) Aux bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail notamment les travailleurs handicapés et invalides ;*f) Aux élus municipaux à l ...
Article
2. Conditions d'accès aux allégements de cotisations - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
...dresser chaque année un bilan de la réduction du temps de travail comportant notamment des données relatives à son incidence sur :- le nombre et la nature des emplois créés ou préservés ainsi que les perspectives en ce domaine et notamment les objectifs en termes d emploi pour l année suivante ;- l égalité professionnelle entre hommes et femmes ;- le travail à temps partiel ;- la rémunération des salariés y compris des nouveaux embauchés ;- la formation ; ° De remettre ces documents aux représentants du personnel lorsqu il en existe et de les présenter s ils en font la demande à l inspecteur du travail à l URSSAF et à la ...
Article
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
En date du 15 mars 2011 Montreuil, le 15 mars 2011.La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, case 433-263, rue de Paris, 93514 Montreuil Cedex, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.Monsieur le ...
Article
Travail de nuit et régime d'équivalence
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la loi n° - du mai relative à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les textes réglementaires pris pour son application ;Vu les articles et de la convention collective ;Considérant la nécessité d adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit et au régime d équivalence pour encadrer le recours au travail de nuit et assurer ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...professionnelle continue qui devra faire l objet de dispositions particulières compte tenu de la spécificité d exécution des tâches confiées aux travailleurs de nuit Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté peut être affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit conformément à l article ou ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...professionnelle continue qui devra faire l objet de dispositions particulières compte tenu de la spécificité d exécution des tâches confiées aux travailleurs de nuit Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté peut être affectée sur sa demande à un poste de jour *moyennant un préavis de jours * ( ) Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit conformément à l article ...
Article
TITRE III : CONGES PAYES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... jours Mais toute entreprise pourra décider après mise en place du présent avenant d accorder des jours de congés supplémentaires pour motif qu elle jugera bon Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :- les journées de congé payé ;- les périodes de repos de femmes en couches ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages d éducation ouvrière ou de formation syndicale ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;- les périodes limitées à une durée interrompue de ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...présent avenant d accorder des jours de congé supplémentaires pour tout motif qu elle jugera bon Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail - les journées de congé payé ;- les périodes de repos de femmes en couches ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages d éducation ouvrière ou de formation syndicale ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de ...
Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...présent avenant d accorder des jours de congé supplémentaires pour tout motif qu elle jugera bon Sont considérés comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :- les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail - les journées de congé payé ;- les périodes de repos de femmes en couches ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés pour leur permettre de suivre des stages d éducation ouvrière ou de formation syndicale ;- les périodes de congé non rémunéré accordées aux salariés en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse ;- les périodes limitées à une durée ininterrompue de ...