Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...cet emploi Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ e) En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...suffisant pour lui permettre de liquider la totalité de ses droits Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière ; en conséquence le congé de fin de carrière commence après l écoulement du délai indiqué à l article ou de la convention collective et il se termine à la date d expiration du contrat de travail Départ volontaire à la retraite : le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l employeur dans un délai au moins égal à la durée ...
Article 5
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Il est créé un alinéaeà l article et il est ajouté un alinéa nouveau à la fin de l article de la convention collective ainsi rédigé :(voir cet article) ...
Article 30
Modification de la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du paragraphe e de l article « Préavis » est modifié comme suit :« En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective » ...
Article 9
Contrat de travail - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Embauchage : le contrat de travail des salariés embauchés à partir du er janvier devra comporter outre les mentions visées aux articles ou ade la convention collective du janvier et quel que soit le nombre de salariés de l entreprise les mentions suivantes :- la durée hebdomadaire du travail sa répartition entre les jours de la semaine et l organisation ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective nationale du janvier pour le salarié intéressé b) Montant de base du capital de fin de carrière Le salarié qui part à la retraite a droit dans les conditions précisées dans les paragraphescetdci-après à un capital de ...
Article 3
Procédures - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du novembre Vu la loi en cours de promulgation relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ...
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l extension des articles er et du ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du décembre Vu la loi du novembre relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ci-dessus ...
Article
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Vu les articles L - du code du travail relatif à la détermination du champ des conventions et accords et L - du même code relatif à la convention collective applicable ;Vu le décret n° - du ...
Article 5
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
... Article En vigueur étendu en date du février Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent accord conformément aux articles L - et L - du code du travail ...
Article 8
Dépôt et extension - Formation professionnelle continue (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du mai Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue d obtenir l extension du présent accord dont le dépôt légal sera effectué conformément à l article L - au code du travail ...
Article 3
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre En conséquence ces fonds seront gérés conformément aux articles L - et L - du code du travail par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l ANDFPCRACM (SPP ) ...
Article 4
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Il est demandé aux pouvoirs publics d agréer l ANDFPCRACM aux fins de collecte et de gestion des ressources visées à l article er conformément aux articles L - alinéa et L - alinéas à du code du travail ...
Article
III. - APPLICATION DE L'ACCORD - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
...en date du juillet Les dispositions du présent accord relatives aux conditions et modalités d agrément des actions de formation professionnelle abrogent la délibération n° - visée au préambule ; elles entrent en vigueur dès la date de son dépôt qui sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les dispositions du présent accord relatives aux primes de formation-qualification abrogent l accord du juin visé au préambule ; elles entrent en vigueur le er juillet Les parties signataires s engagent dans ...
Article 18
Ressources - Section 4 : Formation continue dans les entreprises de moins de dix salariés - Chapitre II : Formation professionnelle continue - TITRE II : ACTIVITES DE L'ANFA - Fonds d'assurance formation dans la branche des services de l'automobile - Création Accord national paritaire du 26 avril 1994
... Article En vigueur étendu en date du mars Les contributions des entreprises visées aux articles L - et L - du code du travail sont versées à titre exclusif à l ANFA conformément à l accord national de branche du septembre étendu Le versement de ces contributions confère à l entreprise la qualité d adhérent à ...
Article 2
Champ d'application de la convention
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches visées à l article L - du code du travail pour l extension du présent avenant qui sera déposé conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Article
Périodes d'essai
... Article En vigueur étendu en date du janvier Vu la loi n° - du juin portant modernisation du marché du travail ;Vu les articles L - et suivants du code du travail ;Vu la convention collective notamment ses articles et ;Considérant la volonté des organisations soussignées de poursuivre en ce qui concerne les périodes d essai l objectif de sécurisation des parcours professionnels ...