Article 1.15
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le ...
Article 4.06
Forfait en jours - Congés payés - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le personnel de maîtrise et les cadres bénéficient des congés payés dans les conditions indiquées à l article Il convient toutefois d ajouter à la liste des périodes considérées comme du travail effectif pour calculer la durée des congés figurant à l article a:- les périodes militaires de réserve obligatoires et non provoquées par l intéressé ;- l indisponibilité constatée par certificat médical dans la limite d ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
... Article En vigueur non étendu en date du octobre Annexe Compte épargne-temps ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur non étendu en date du octobre ObjetLa présente annexe détermine en application de l article de la convention collective les conditions et limites dans lesquelles le compte épargne-temps (CET) peut être alimenté en temps ou en argent à l initiative du salarié lorsqu aucun accord collectif d entreprise ou d établissement n est applicable dans ce domaine Le CET est utilisé à l initiative du salarié ...
Article
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX CADRES - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
...un établissement dont l horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) est différent de heures ses appointements minima garantis seront recalculés dans le rapport entre heures et cet horaire hebdomadaire moyen annuel (HHMA) c) Congés payés Les cadres bénéficieront d une esemaine de congés payés dans le cadre des dispositions prévues à l article du chapitre Ier (Dispositions générales) de la convention collective nationale du janvier ...
Article
3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...délégués du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions des articles L - L - et L - du code du travail Lorsqu il a été établi depuis moins de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel ainsi que dans les ...
Article
TITRE X : MODALITES DE MISE EN PLACE DU PRESENT AVENANT - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Les différents titres de cet avenant seront intégrés dans la convention collective après annulation des articles ou parties d articles périmés suivants :- le article (Durée du travail) du chapitre Ier est remplacé dans sa totalité par le titre Ier (Durée du travail) ;- le article (Congés payés et congés spéciaux) du chapitre Ier est remplacé ...
Article
3. Mise en oeuvre de l'annualisation - ANNEXE - Annualisation des horaires de travail
...du personnel Lorsqu il a été établi depuis plus de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel il est recommandé au chef d entreprise de prendre préalablement l initiative d organiser une procédure électorale en vue de la mise en place de délégués du personnel sans préjudice des dispositions de l article L - du code du travail Lorsqu il a été établi depuis moins de an un procès-verbal de carence d élection de délégués du personnel ainsi que dans les entreprises de moins de salariés le présente annexe ne peut être mise en oeuvre qu après information ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...et dans toute la mesure du possible des souhaits des salariés concernés Ces repos peuvent donc être consommés soit semaine par semaine soit par quinzaine soit par mois soit au-delà du mois de leur acquisition dans le cadre d une période de référence qui peut coïncider avec celle des congés payés conformément à l article b Prise des reposLe repos est pris dans les conditions fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié à l intérieur des périodes prévues A défaut d accord la moitié des jours de repos acquis est prise à l initiative du salarié ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... les droits à repos visés au paragraphe A défaut d accord écrit ou lorsque cet accord ne porte que sur une partie des droits inscrits au CET les droits non liquidés donnent lieu à un repos annuel de jours ouvrables s ajoutant au congé principal visé à l article cde la convention collective ; ce repos sera pris d année en année jusqu à épuisement des droits le CET étant clos au terme de la dernière fraction Les droits visés au paragraphe sont liquidés sous forme d indemnité compensatrice d épargne-temps dont les modalités de versement et le ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...a été conclu à partir du er juillet ;- Les périodes passées dans les différents établissements de l entreprise b) Périodes assimilées à du travail effectif pour le calcul de l ancienneté Outre les périodes de travail visées au paragraphea sont également pris en compte :- les congés payés visés à l article ;- les stages de formation professionnelle continue et les congés individuels de formation ;- les congés pour événements familiaux visés aux articles et ainsi que les congés exceptionnels résultat d un accord entre les parties ;- la durée des congés indemnisée grâce aux droits ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...et dans toute la mesure du possible des souhaits des salariés concernés Ces repos peuvent donc être consommés soit semaine par semaine soit par quinzaine soit par mois soit au-delà du mois de leur acquisition dans le cadre d une période de référence qui peut coïncider avec celle des congés payés conformément à l article b Prise des reposLe repos est pris dans les conditions fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié à l intérieur des périodes prévues A défaut d accord la moitié des jours de repos acquis est prise à l initiative du salarié ...
Chapitre Ier
Congés payés et congés spéciaux - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Chapitre Ier Modifié ( - - ) a) Calcul des droits Les congés payés sont attribués conformément à la loi compte tenu des dispositions spéciales concernant certaines catégories de salariés Le salarié qui au cours de la période de référence a été occupé chez le même employeur pendant un ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper en particulier lorsque le salarié fait état d une évolution durable de sa situation personnelle ou familiale se traduisant par une diminution importante des ressources du ménage Les conditions de mise en place d horaires à temps partiel à la demande des salariés sont celles fixées par les articles L - L - et L - du code du travail Les salariés embauchés à temps partiel peuvent sauf clause contractuelle contraire justifiée par un motif de non-concurrence occuper un autre emploi du secteur privé ; ils s ...
Article 1.11
Travail à temps partiel - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permettrait d occuper en particulier lorsque le salarié fait état d une évolution durable de sa situation personnelle ou familiale se traduisant par une diminution importante des ressources du ménage Les conditions de mise en place d horaires à temps partiel à la demande des salariés sont celles fixées par l article L - - du code du travail Les salariés embauchés à temps partiel peuvent sauf clause contractuelle contraire justifiée par un motif de non-concurrence occuper un autre emploi du secteur privé ; ils s engagent dans ce cas à en informer leur employeur et à ne pas dépasser les durées maximales de ...
Article 3
Procédures - RNQSA et RNC pour 2009 Accord du 3 juillet 2008
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord sera notifié puis déposé conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail Son extension dans les meilleurs délais sera sollicitée conformément aux dispositions des articles L - et suivants du code du travail ...
Article
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du novembre Vu la loi en cours de promulgation relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et particulièrement son article portant création d un article L - du code du travail ;Vu l accord national interprofessionnel du janvier et particulièrement son article ;Vu l avenant du octobre à l accord ...
Article 5
Participation à la formation professionnelle dans l'artisanat (entreprises de moins de 10 salariés)
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l article L - du code du travail Les parties signataires s engagent dans le cadre des articles L - et suivants du code du travail à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l extension des articles er et du ...