Article 10
Missions des partenaires sociaux - TITRE III : COMMISSION PARITAIRE - AVENANT
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le cadre des attributions déterminées par l article a de la convention collective la commission paritaire nationale :a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des contrats de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l annexe II au présent accord ;b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des périodes de professionnalisation ; ce taux est initialement fixé par l annexe II au présent accord ;c) ...
Missions des partenaires sociaux
Titre III. - Commission paritaire - Avenant 2
... Article Missions des partenaires sociaux En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre des attributions déterminées par l article a de la convention collective la commission paritaire nationale :a) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des contrats de professionnalisation ;b) Etablit le taux maximal des prises en charge de l heure de formation des périodes de professionnalisation ;c) Peut établir un taux maximal majoré pour les formations entraînant des coûts particuliers dont la nature est précisée par la délibération paritaire qui le fixe ...
Article 1.21
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...pour les cadres) ; Le salaire de base ainsi que la nature et le montant détaillé des primes pouvant s y ajouter ce détail pouvant être fait sur une fiche annexée ; La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées au taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles qui sont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué ; Le montant du complément différentiel de salaire lorsqu il est versé conformément à l article de la loi du janvier ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...ce soit les droits au repos acquis à cette date seront consommés au plus tard lors de la deuxième période d acquisition du repos qui suivra la reprise du travail En cas de rupture du contrat de travail les droits non consommés seront compensés par une indemnité égale au nombre d heures correspondantes multiplié par le taux horaire du salaire de base ...
Article
3. Horaire de 39 heures avec repos annuel de 24 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
...ce soit les droits au repos acquis à cette date seront consommés au plus tard lors de la deuxième période d acquisition du repos qui suivra la reprise du travail En cas de rupture du contrat de travail les droits non consommés seront compensés par une indemnité égale au nombre d heures correspondantes multiplié par le taux horaire du salaire de base ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...nombre d heures effectuées au cours du mois considéré La commission paritaire nationale visée à l article bis se réunira au moins une fois par an pour discuter de la révision des salaires minima et de la valeur du point de formation-qualification Toute révision des barèmes sera décidée sur la base d un taux de revalorisation identique pour les cadres et la maîtrise au-delà de l échelon b) Salaire mensuel de référenceLe salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur d une heure ou d une journée non travaillée pour quelque motif que ce soit lorsqu il s agit soit de maintenir le salaire en ...
Article
I. - Situations comparées des femmes et des hommes - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...véhicules soit plus de des salariés de la branche ;- autour de des effectifs dans les activités de location d automobiles et de stations-service ;- dans les écoles de conduite La part de l effectif féminin est en augmentation du fait d un taux d embauche de femmes supérieur à La féminisation des embauches est plus forte dans les métiers de service ( à dans les stations-service le contrôle technique les écoles de conduite) que dans le commerce et la réparation ( ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...moyenne sur mois dans les mois qui suivront La commission paritaire nationale visée à l article bisse réunira au moins fois par an pour discuter de la révision des salaires minima et de la valeur du point de formation-qualification Toute révision des barèmes sera décidée sur la base d un taux de revalorisation identique pour les cadres et la maîtrise au-delà de l échelon b) Salaires de référenceLe salaire mensuel de référence est la base de calcul de la valeur d une heure ou d une journée non travaillée pour quelque motif que ce soit lorsqu il s agit soit de maintenir le salaire en cas ...
Chapitre Ier
Heures supplémentaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...:Les heures supplémentaires sont une variable d ajustement permettant de faire face aux surcroîts ponctuels d activité en particulier lorsqu ils sont imprévisibles : elles doivent donc tendre à êtrelimitées à cet objet Les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations de salaire et aux repos compensateurs dans les conditions prévues par la loi ; leur rémunération au taux majoré peut toutefois être convertieen repos de remplacement conformément au paragraphe d ci-après c) Contingent annuel :Les entreprises peuvent faire effectuer des heures supplémentaires dans les limites suivantes :- heures par salarié et par année civile dans les entreprises dont l effectif moyen n a pas atteint salariés au cours de ...
Chapitre Ier
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...en existe Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ouvrent droit aux majorations de salaire et aux repos compensateurs prévus par la loi Conversion en repos de remplacement :La rémunération des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ci-dessus peut par dérogation au principe légal du paiement à un taux majoré être convertie en temps derepos Le paiement des heures supplémentaires pouvant être accomplies au-delà du contingent annuel est obligatoirement converti en temps de repos Les heures supplémentaires non payées donnent droit au repos de remplacement suivant :- chacune des huit premières heures supplémentaires accomplies au cours d une même semaine donne droit à un repos de ...
Salaires minima conventionnels garantis
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...nombre d heures effectuées au cours du mois considéré La commission paritaire nationale visée à l article bis se réunira au moins une fois par an pour discuter de la révision des salaires minima et de la valeur du point de formation-qualification Toute révision des barèmes sera décidée sur la base d un taux de revalorisation identique pour les cadres et la maîtrise au-delà de l échelon » ...
Article
III. - Mesures en faveur de l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mixité des emplois
...à la date de la décision de l employeur ou de l application de la mesure ou ayant bénéficié d un tel congé au cours de la période de référence considérée bénéficient s ils sont compris dans le champ d application de ces mesures individuelles d une augmentation individuelle qui ne peut être inférieure au taux moyen d augmentation des rémunérations résultant desdites mesures individuelles Les dispositions ci-dessus s appliquent aux salariés à temps plein comme à ceux à temps partiel L employeur s assure que les salariés à temps partiel bénéficient d augmentations conformes aux dispositions ci-dessus Si besoin est l employeur prévoit dans le budget de l entreprise les provisionnements ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...entreprise ; Les nom et prénoms du salarié son emploi sa classification professionnelle (niveau échelon coefficient ou position et indice pour les cadres) ; Le salaire de base réel ; La période à laquelle se rapporte la rémunération versée en mentionnant séparément le cas échéant les heures payées aux taux normal ou rémunérées en tenant compte des équivalences et celles quisont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué Lorsque la rémunération mensuelle est forfaitaire le bulletin de paie indiquera l horaire correspondant au forfait et éventuellement le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération; La nature et ...
Article 11
Règlement Inter-Auto-Plan
...en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :« Fructi ISR-Sécurité »Ce FCPE est classé dans la catégorie FCPE « Monétaire euro » A ce titre il est géré à l intérieur d une fourchette de sensibilité de à Les principaux risques sont les suivants :- risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro De ce fait sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dans une période de hausse des taux d intérêt de la zone euro En outre plus la sensibilité du fonds (pourcentage de ...
Article 6 Affectation des sommes épargnées
Affectation des sommes épargnées - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...dechaque participant en parts ou dix millièmes de parts des FCPE multi-entreprises suivants :Fructi ISR-SécuritéCe FCPE est classé dans la catégorie FCPE Monétaire euro A ce titre il est géré à l intérieur d une fourchette de sensibilité de à Les principaux risques sont les suivants :- risque de taux : le FCPE est en permanence exposé pour une part importante de son actif en instruments de taux de la zone euro De ce fait sa valeur liquidative peut être amenée à baisser dansune période de hausse des taux d intérêt de la zone euro En outre plus la sensibilité du fonds (pourcentage de variation ...
Article
1. Modification ou interruption du régime de variation des horaires - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
... Article En vigueur non étendu en date du février Changement du régime de variation des horairesDans le cas où l employeur déciderait d appliquer l accord d annualisation à l issue d une première année de modulation des horaires la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de base qui s en trouvera majoré d autant Puis le salaire réel versé aux salariés dont l horaire est annualisé ne pourra être ...
Article
3. Modalités de la réduction du temps de travail - Accès au bénéfice des allégements de cotisations liés à la réduction du temps de travail
...ou bien seulement à un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés tels que ceux définis par l article de la convention collective qui constituent une unité cohérente dans l organisation du travail au sein de l établissement Chaque groupe de salariés peut avoir un rythme et des périodes de variation d horaires qui lui sont propres Salariés concernés Cas général A l intérieur du périmètre défini seuls ouvrent droit à l allègement prévu par la loi du janvier les salariés occupés selon une durée collective de travail ou une durée ...
Article 9
Règlement Inter-Auto-Plan
...en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l article et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE « Par ailleurs l entreprise peut décider d effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l affectation des sommes versées à IAP « Dans le cadre du PEI l abondement peut compléter les versements volontaires et ou les primes d intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; ...
Article 5
Abondements - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
...consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des participants dans les conditions visées à l article et des frais relatifs à la tenue des conseils de surveillance des FCPE Par ailleurs l entreprise peut décider d effectuer un versement complémentaire (abondement) au bénéfice des participants à IAP en choisissant un taux et un plafond qui sont obligatoirement identiques pour toutes les catégories professionnelles et quelle que soit l affectation des sommes versées à IAP Dans le cadre du PEI l abondement peut compléter les versements volontaires et ou les primes d intéressement sauf si le versement de ces dernières intervient après le départ du participant ; ...