Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
...du préavis de départ Ce remboursement effectué sur présentation de la justification du paiement effectif de la somme considérée est limité en tout état de cause au montant maximum fixé par l article c ; la partie éventuellement excédentaire demeure à la charge de l entreprise Sont remboursables les indemnités légales de départ à la retraite visées à l article b de la convention collective à l exclusion de toute indemnité de licenciement ...
Article 16
Fonds collectif - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est créé au sein de l OAD un fonds collectif dont l objet est de participer au financement d une part des indemnités légales de départ en retraite d autre part des capitaux de fin de carrière Ce fonds est alimenté par une cotisation à la charge exclusive des entreprises Le montant de cette cotisation figure dans l annexe tarifaire Au décembre de chaque exercice le montant du fonds est égal au solde du compte ...
Article 15
Départ à la retraite - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
...été versée par de précédents employeurs Toutes les entreprises visées par l avenant n° à la convention collective du janvier sont tenues d adhérer à un fonds professionnel de péréquation dont la gestion est confiée à la CIPREV afin d assurer le remboursement à ces entreprises des indemnités versées par l employeur conformément aux dispositions du présent article Avenant n° du avril : Le deuxième paragraphe de l article de l annexe n° à l avenant n° bis du novembre sera ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Droit au capital de fin de carrière
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ anticipé à la retraite dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin Les conditions du départ à la retraite permettant l attribution d un capital de fin de carrière ...
Droit temporaire au capital de fin de carrière
Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés de moins de 60 ans
... Article er Droit temporaire au capital de fin de carrière En vigueur étendu en date du juillet Un droit au capital de fin de carrière est temporairement ouvert au bénéfice de certains salariés prenant une « retraite anticipée longue carrière » Les salariés concernés sont ceux qui notifient à l employeur leur départ volontaire à la retraite avant leur e anniversaire dans les conditions indiquées ci-après dès lors que cette notification intervient au plus tôt le er juillet et au plus tard le juin Les conditions du départ à la retraite permettant l attribution d ...
Article 4.10
Préavis - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à ...
Article 31
Modification de la convention
...une ou plusieurs fois en accord avec la direction pour rechercher un emploi pendant heures par mois Les absences pour recherche d emploi en période de préavis ne donnent pas lieu à réduction d appointements sauf en cas de démission Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ c) Dans le cas d inobservation du préavis par l une ou l autre des parties et sauf accord entre elles celle qui ne respecte pas le préavis doit à ...
Article 2.12
Préavis - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...expiration du préavis Elles ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération sauf en cas de démission Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux absences à partir du moment où il a trouvé cet emploi Le présent paragraphe n est pas applicable dans le cas du préavis de départ volontaire à la retraite lorsque le salarié a au moins ans d ancienneté dans l entreprise à la date de notification de ce départ e) En cas de départ à la retraite il est fait application de l article b de la présente convention collective ...
Article 6
Cessation du compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au préavis l indemnité compensatrice d épargne-temps est versée dans tous les cas y compris en cas de faute grave ou lourde dans les conditions indiquées à l alinéa précédent Par dérogation au présent paragraphe il est procédé comme indiqué au paragraphe en cas de mise à la retraite de départ volontaire à la retraite ou de préretraite progressive Renonciation au CETModalités de la renonciation :Le salarié peut renoncer au CET dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation La renonciation est notifiée à l employeur par lettre recommandée avec avis ...
Article 1
Développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés
...une indemnité de cessation d activité dès lors qu ils ont à ce moment au moins ans d ancienneté dans la profession Cette indemnité est égale au capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions de l article cetdde la convention collective sans pouvoir être inférieure à l indemnité de départ à la retraite prévue à l article de l accord annexé à la loi de mensualisation du janvier Arrêté du décembre art : Le premier alinéa de l article er est étendu sous réserve de l article ...
Article 7
TITRE III. - EMPLOI DES SALARIÉS ÂGÉS - Parcours professionnels
...sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou la surcote qui peuvent être envisagés en accord avec l employeur en plus ou à la place des aménagements d ...
Article
Protection sociale complémentaire - Redéploiement Avenant n° 33 du 16 novembre 2000
... Ayant pris en considération la nécessité de transformer et d élargir le système de péréquation des charges instituées jusqu alors entre les organisations professionnelles pour mutualiser le versement des capitaux de fin de carrière ;Considérant qu une telle opération entraînerait nécessairement une modification importante de la nature juridique et des modalités de versement des indemnités de départ à la retraite ;Les organisations soussignées ont élargi la négociation à une réflexion globale sur l évolution des compléments de fin de carrière qui a permis de trouver un accord redéfinissant le régime conventionnel institué par l article de la convention collective au terme d une période transitoire fixée à ...
Article 1.24
Emploi des salariés âgés - Retraite - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...sur la base du volontariat de façon à permettre un échange réciproque d expériences et de connaissances entre le ou les salariés chargés de cette mission et le salarié concerné Transition entre activité et retraiteLors des entretiens de deuxième partie de carrière le salarié ou son interlocuteur évoquent la date et les conditions du départ à la retraite A partir de ans les salariés sont invités à prendre connaissance des mesures législatives favorables à l emploi des seniors telles que le cumul emploi-retraite la retraite progressive ou la surcote qui peuvent être envisagés en accord avec l employeur en plus ou à la place des aménagements d ...
Article 7
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions du présent avenant relatives au départ à l initiative du salarié entreront en vigueur aux dates suivantes :- les dispositions du point de l article a"Départ volontaire à la retraite " entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal conformément à l article L du code du ...
Article
TITRE IX : CAPITAL DE FIN DE CARRIERE - Réduction et aménagement du temps de travail Avenant n° 2 du 21 décembre 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Nature du départ à la retraite Le départ à la retraite d un salarié ne constitue pas un licenciement Afin d éviter les inconvénients résultant d une cessation inopinée d activité les parties devront cependant respecter un délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l article du chapitre II de la convention collective ...
Article 5
Fixation des cotisations - ANNEXE I : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PRÉVOYANCE - Prévoyance - Règlements
...des cotisationsLes cotisations patronales et ou salariales nécessaires au paiement des garanties sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du salaire trimestriel limité à fois le plafond trimestriel de la sécurité sociale puis régularisées en fin d année en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale Toutefois les cotisations qui financent les prestations indemnités de départ à la retraite" sont exprimées en pourcentage du plafond de la sécurité sociale ; dans ce dernier cas la cotisation afférente à un mois est entièrement due dès lors que ce mois est partiellement ou totalement travaillé et payé y compris au titre du maintien du salaire en cas d absence indemnisée Pour les salariés ...
Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
... Article En vigueur étendu en date du février Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d anticiper son départ à la retraite ou bien le cas échéant de réduire sa durée de travail au cours d une préretraite progressive Mise à la retraite : l employeur qui envisage la mise à la retraite d un salarié ayant des droits inscrits à son compte est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour ...
Article
Mise à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l avenant n° du février relatif au départ à la retraite notamment la définition de la "mise à la retraite" qui figure à l article amodifié ;Considérant que les signataires de cet avenant n ont entendu écarter aucune catégorie de salariés des dispositions conventionnelles nouvelles relatives aux conditions du départ à la retraite à l initiative de l employeur il a été ...
Article 5
Règlement Inter-Auto-Plan
...écrit cotise à l ASSEDIC exerce une fonction qui le place en état de subordination à l égard de l entreprise reçoit à ce titre une rémunération spécifique et s il compte au moins mois d ancienneté dans l entreprise « Les anciens salariés ayant quitté l entreprise à la suite d un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au PEI et ou au PERCO-I à condition d avoir effectué au moins un versement avant leur départ et sans toutefois bénéficier de l abondement « Les anciens salariés peuvent continuer à effectuer des versements sur le PERCO-I s ils n ont pas ...