Article 1.19
Formation en alternance - Insertion professionnelle des jeunes - Insertion et formation des jeunes - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...accès aux qualifications figurant au RNQSA Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur Lorsqu un salarié obtient une certification à l issue d un contrat de formation en alternance il lui est versé une prime de réussite d un montant égal à :- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat lorsque la certification obtenue figure dans la série du répertoire national des certifications ;- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la ...
Formations en alternance
Chapitre II. - Jeunes salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
...accès aux qualifications figurant au RNQSA Les conditions du recours à cette formation en alternance sont définies par un accord paritaire national et les conditions de rémunération sont celles fixées par la réglementation en vigueur Lorsqu un salarié obtient une certification à l issue d un contrat de formation en alternance il lui est versé une prime de réussite d un montant égal à :- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la fin du contrat lorsque la certification obtenue figure dans la série du répertoire national des certifications ;- de la rémunération mensuelle brute de base perçue à la ...
Article 1.20
Prime d'intégration - Apprentissage - Handicapés - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet Un droit au versement d une prime d intégration est ouvert au salarié qui au terme d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à l issue duquel il a obtenu une certification figurant dans la série ou supérieure du répertoire national des certifications est embauché pour une durée indéterminée dans la même entreprise Dans ce cas le salarié bénéficiera ...
Article
Annexe - Compte épargne-temps
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article
NOUVELLE ANNEXE : Compte épargne-temps - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...au cours duquel ils sont dus en temps équivalent et affectés au CET proportionnellement au salaire de l intéressé par application de l une des formules suivantes Le salaire mensuel de référence prend en compte conformément à l article b de la convention collective les parties fixes et les primes de vente versées notamment aux vendeurs de véhicules et aux salariés itinérants visés à l article de ladite convention collective Cas des salariés dont le temps de travail est compté en heures :Somme affectée au CET (salaire mensuel de référence horaire mensuel contractuel) = temps de repos Exemple : pour ...
Article 1.21 (1) Bulletin de salaires. - Certificat de travail
Bulletin de salaire. - Certificat de travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...en tenant compte des équivalences et celles quisont payées avec une majoration au titre des heures supplémentaires en précisant le taux de majoration appliqué Lorsque la rémunération mensuelle est forfaitaire le bulletin de paie indiquera l horaire correspondant au forfait et éventuellement le nombre moyen d heures supplémentaires pris en considération; La nature et le montant des primes s ajoutant à la rémunération en particulier la prime d ancienneté et la prime de formation-qualification Le montant de la rémunération brute ; La nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute ; Le montant de la rémunération nette effectivement versée ; ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...tenu compte des avantages salariaux autres que ceux définis ci-après dès lors qu ils sont versés au titre du travail de nuit dans le cadre du mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la ...
Article 3
Alimentation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...à l article a ainsi que les vendeurs visés à l article a à hauteur de h mn par demi-journée non prise et dans la limite de heures par an Conversion en temps de repos de primes et indemnitésa) Primes de formation-qualification : dans ce cas toutes les primes mensuelles sont affectées au CET ;b) Primes de fin d année ;c) Primes d intéressement ;d) Primes de modulation d annualisation ou de saisonnalisation dues chaque mois en cas d application de l accord national de modulation ou d annualisation du temps de ...
Article 1.10
Réglementation des périodes de travail et de repos - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...tenu compte des avantages salariaux autres que ceux définis ci-après dès lors qu ils sont versés au titre du travail de nuit dans le cadre du mois en cours quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base Ne sont pas prises en compte pour cette vérification les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima citées par l article a ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail l affectation à un poste de nuit entraînant la ...
Article 15
Départ à la retraite - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... mois et demi de salaire mensuel moyen Le salaire mensuel moyen se définit selon la formule la plus avantageuse pour le salarié comme :- de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite - ou des derniers mois toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période étant prise en comptepro rata temporis Le capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions du présent article est réduit le cas échéant du montant de toute indemnité de départ à la retraite qui aurait été versée par de précédents employeurs ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le présent accord précise les conditions d attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante mentionnées au point de l article ade la convention collective Il est rappelé que l employeur peut décider d attribuer des points de formation-qualification pour une durée limitée à des salariés qui ont suivi des actions de formation interne ou externe non agréées ; dans ce cas les ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise à l exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ou le règlement Ne sont pas concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions de formation initiale ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification Sont concernées par le versement d une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l entreprise bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à l article a de la convention collective mais à l exclusion des actions rendues obligatoires ...
Article 3
II. - Modifications du règlement de prévoyance obligatoire - Annexe IV : Avenant n° 12 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance - Parcours professionnels
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le titre VI du RPO est modifié comme suit :« Article Capital de fin de carrière Droit à un capital de fin de carrièrea) Départ à la retraiteL organisme assureur désigné (OAD) attribue un capital de fin de carrière au participant qui remplit simultanément les conditions suivantes : ° Achever sa carrière par un départ volontaire à la retraite ou une mise à la retraite par l employeur mettant fin ...
Article 4
Alimentation Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
... Le compte ouvert par chaque participant soit au titre du PEI soit au titre du PERCO-I peut être alimenté par les versements suivants : ° Les versements volontaires du participant ; ° Les versements effectués par l entreprise à la demande du salarié Le salarié qui souhaite alimenter son compte par des primes d intéressement doit faire connaître à l employeur au plus tard jours après réception du décompte d intéressement la fraction qu il désire voir versée au PEI et ou au PERCO-I Les anciens salariés de l entreprise pourront affecter tout ou partie de la prime d intéressement afférente à leur dernière période ...
Chapitre VI
Rémunération - Chapitre VI : Statut du personnel affectés à la vente de véhicules et des salariés itinérants - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...date du juillet a) Modes de rémunération Le mode de rémunération fixé par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci est choisi en fonction de l organisation du travail retenue pour l exercice des fonctions du salarié Lorsque le salarié est rémunéré par un fixe et des primes la partie fixe ne doit pas être inférieure pour un mois complet à du minimum garanti qui lui est applicable et la rémunération mensuelle totale ne doit pas être inférieure au minimum garanti assorti des majorations prévues par l article en cas d option pour ...
Article 2.02
Période d'essai - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Chapitre IV
Période d'essai - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l entreprise à l issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d études la durée de ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié b) Fin de la période d essaiLorsqu il est mis fin à la période d essai par le salarié celui-ci respecte un délai de prévenance de heures Ce délai est ramené à heures si la durée de présence du salarié dans l entreprise est inférieure à jours Lorsqu il est mis fin par l employeur au contrat en ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...l indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l article - L ancienneté dans l entreprise calculée conformément aux prescriptions de l article - de la présente convention est appréciée par années et mois complets pour le calcul de cette indemnité de licenciement D autre part un capital de fin de carrière peut être versé dans les conditions prévues aux paragraphes b et c du présent article Par exception il est fait application de l article e e alinéa en cas de licenciement consécutif à une inaptitude d origine professionnelle a) Licenciement avant cinquante-sept ans :L indemnité de licenciement s ...