Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 13 février 2007 a) Salaires minima conventionnels garantisLes minima garantis mensuels sont indiqués dans un barème annexé à la présente convention collective. Ce barème concerne tous les salariés à temps plein, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles 1.18 et 1.20 ; ...
Garanties de rémunération
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Il est créé sous l'article 6.04 un paragraphe c nouveau, composé de 3 alinéas, ainsi rédigé :« c) Garanties de rémunération pour les salariés rémunérés par un fixe et des primesLorsque la rémunération comprend un fixe et des primes sur ventes, la ...
Lissage des rémunérations minimales
Chapitre IV. - Vendeurs de véhicules et salariés itinérants - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Il est créé sous l'article 6.04 un paragraphe d nouveau, composé de 4 alinéas, ainsi rédigé :« d) Lissage des rémunérationsLorsque la rémunération d'un mois donné n'atteint pas le minimum garanti, une vérification est effectuée sur le mois en cours et les ...
Article 1.16
Salaires - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 07 juillet 2010 a) Salaires minima conventionnels garantis (1)Le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels avantages en nature, à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la ...
Article 1
Salaires
En date du 25 novembre 2009 Le barème des salaires correspondant aux contrats d'apprentissage préparant à l'obtention d'un baccalauréat professionnel dans le cadre d'un cycle de 3 ans n'est pas déterminé par l'annexe « Salaires minimaux » de la convention collective. Dans l'attente d'un avenant adaptant les dispositions de ...
Article
8. Prime de modulation - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 8.1. Entrée dans le régime de modulationLes salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient, pendant chacun des 12 premiers mois d'application de la modulation à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire de modulation. ...
Article
8. Prime d'annualisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 8.1. Entrée dans le régime de variation des horairesLes salariés dont l'horaire de travail est annualisé bénéficient, pendant chacun des douze premiers mois d'application à l'entreprise, à l'établissement ou au groupe de salariés auquel ils appartiennent, d'une prime forfaitaire d'annualisation. Cette prime ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Salaires minima conventionnels garantis
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Le texte du paragraphe a de l'article 1.16 de la convention collective est modifié comme suit :« a) Salaires minima conventionnels garantisLe salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni y compris les éventuels ...
Article
1. Modification ou interruption du régime de variation des horaires - TITRE III : APPLICATION DE L'ACCORD - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 1.1. Changement du régime de variation des horairesDans le cas où l'employeur déciderait d'appliquer l'accord d'annualisation à l'issue d'une première année de modulation des horaires, la prime de modulation sera préalablement intégrée au salaire de base, qui s'en trouvera majoré d'autant. Puis ...
Salaire de référence
Chapitre Ier. - Salaires - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Le paragraphe b de l'article 1.16 prend l'intitulé suivant « Salaire mensuel de référence », et les 2e et 3e alinéas de ce paragraphe sont rédigés comme suit :« Le salaire mensuel de référence est la rémunération, correspondant au travail, que le ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 06 décembre 2002 a) Durée du travail.La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.Les temps de trajet à partir ...
Article 3
CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les salariés visés à l'article 1er dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au 1er janvier 1993 sont obligatoirement et automatiquement reclassés conformément au tableau ci-après, dès le 1er janvier 1993, selon l'appellation de leur emploi au 31 décembre ...
Article 15 b
Modalités de reclassement - TITRE VI : RECLASSEMENTS - Qualifications et classifications professionnelles Avenant n° 35 du 6 décembre 2002
En date du 06 décembre 2002 Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, lorsqu'il en existe, doivent être consultés préalablement à l'opération de reclassement.Le chef d'entreprise effectue les reclassements, après examen de la situation de chaque salarié au regard de son classement actuel, en recherchant ...
Article
II. - PRIMES DE FORMATION QUALIFICATION (PFQ) - Agrément des actions de formation professionnelle continue et des primes de formation qualification
En date du 01 juillet 1996 Le présent accord précise les conditions d'attribution des points de formation-qualification et de la prime correspondante, mentionnées au point 2 de l'article 2.05ade la convention collective.Il est rappelé que l'employeur peut décider d'attribuer des points de formation-qualification, pour une durée limitée, ...
Article
9. Prime de saisonnalisation - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
En date du 07 février 1995 Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime forfaitaire de saisonnalisation.Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de trente-huit heures hebdomadaires ; elle ...
Article 11
Prime de saisonnalisation - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 08 janvier 1997 Les salariés dont l'horaire de travail est saisonnalisé bénéficient, pendant chacun des mois de l'année au cours desquels est pratiquée la variation d'horaires, d'une prime de saisonnalisation.Cette prime s'ajoute au salaire lissé sur la base de 38 heures hebdomadaires ; elle est ...
Article
Salaires
...salaires minima annexés à la convention collective modifiés en dernier lieu par avenant n° du mai Article erLes barèmes figurant au point de l annexe "Salaires minima" de la convention collective sont modifiés comme suit :Minima garantis pour heuresOuvriers et employés(En MINIMUM GARANTI ( heures) ...
Article 10
Prime de modulation - ACCORD
En date du 28 mai 1996 Les salariés dont l'horaire de travail est modulé bénéficient d'une prime mensuelle de modulation.Cette prime de modulation s'ajoute au salaire lissé ; elle est égale, pour chaque salarié concerné, à 3 %du salaire minimum conventionnel pour 39 heures, tel que défini par ...