Article 4
Utilisation du compte - ANNEXE : Compte épargne-temps - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
En date du 24 février 1999 Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.4.1. Congés de fin de carrièreLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien, le ...
Article
6. Rémunération - TITRE Ier : MODULATIONS DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...
Article
Annexe à l'accord national paritaire de réduction modulation des horaires de travail - ACCORD
...d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ; Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ; Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne de heures n a pas été dépassé c est-à-dire que ...
Article
6. Rémunération - TITRE II : ANNUALISATION OU SAISONNALISATION DES HORAIRES - Réduction de la durée hebdomadaire du travail
...document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié ...
Article 8
Rémunération - ACCORD
...et d absence énumérées en annexe au présent accord Un double de ce document est remis chaque mois aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période de modulation l employeur vérifie pour chaque salarié que les heures ouvrant droit à rémunération ont bien été payées ...
Article 8
Rémunération - ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...ce document est remis aux salariés concernés en même temps que leur bulletin de salaire pour chacun des mois au cours desquels a été pratiquée la variation d horaires AbsencesLes congés et absences rémunérées de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé Les retenues sur salaire correspondant aux congés sans solde et autres absences non rémunérées sont égales pour une durée moyenne de heures à du salaire mensuel lissé par heure d absence par rapport à l horaire prévu Vérifications annuellesEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins de an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à ...
REDUCTION - ANNUALISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, annexe
ACCORD NATIONAL PARITAIRE
...du fait d une absence indemnisée hors congés payés et jours fériés chômés (maladie indemnisée congés exceptionnels pour événements familiaux etc ) ° Le nombre d heures de travail non effectuées du fait d une absence non indemnisée autorisée ou non (maladie pour les salariés ayant moins d un an d ancienneté congés sans solde etc ) ° Le nombre d heures non fournies indemnisées au titre du chômage partiel Vérifications annuelles Dans le cadre de l annualisationEn fin de période d annualisation l employeur vérifie pour chaque salarié :- que le volume annuel correspondant à la moyenne au plus égale à trente-huit ...
Article 26
Modification de la convention
En date du 05 juillet 2011 Le texte du 5e point de l'article 1.21 b « Certificat de travail », relatif à l'indication des tranches de 12 mois effectuées à temps partiel, est supprimé et remplacé par le texte suivant :« Solde du nombre d'heures acquises au titre ...
Article 16
Fonds collectif - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 27 juin 2002 Il est créé, au sein de l'OAD, un fonds collectif dont l'objet est de participer au financement, d'une part, des indemnités légales de départ en retraite, d'autre part, des capitaux de fin de carrière.Ce fonds est alimenté par une cotisation à la ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du décembre a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port ...
Article 1.09
Organisation du travail - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail Lorsque le port ...
Article 3
I. - Bénéficiaires et constitution du DIF - ACCORD
En date du 28 juin 2011 L'employeur informe le salarié par écrit, en début d'année, de préférence par inscription sur le bulletin de salaire, du total des droits acquis et disponibles au titre de son DIF.A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son ...
Article 3
DIF
En date du 28 juin 2011 Un 2e alinéa est ajouté à l'article 3, ainsi rédigé :« A la fin du contrat de travail, le salarié est informé de son solde d'heures de DIF disponible ainsi que de la somme correspondante, conformément aux dispositions de l'article 1-21 b) de ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 09 octobre 1995 Le salarié affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 65 ans et classé parmi les invalides de la 3ecatégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ...
Article 12
Capital décès anticipé - TITRE IV : DECES - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)
En date du 12 décembre 1996 Le participant affilié se trouvant postérieurement à son affiliation en état d'invalidité absolue et définitive avant 60 ans et classé parmi les invalides de la 3ecatégorie par la sécurité sociale, c'est-à-dire nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, ...
Article 12
Entreprises de moins de 10 salariés - TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES - AVENANT
En date du 12 avril 2007 Ces entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, est fixé par la loi ou, s'il est plus élevé, par un accord de branche étendu. Cette contribution ...
Article 2
Avenant 1
En date du 12 avril 2007 Le texte de l'article 12 de l'accord susvisé est modifié comme suit :Article 12Entreprises de moins de 10 salariésCes entreprises acquittent une contribution au titre du développement de la formation professionnelle continue dont le montant, exprimé en pourcentage des rémunérations de l'exercice précédent, ...
Article 1er
Versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
En date du 25 novembre 2009 Les sommes visées aux 1 et 2 de l'article L. 6332-19 du code du travail sont respectivement déterminées, pour 2010, de la façon suivante :a) Entreprises de 10 salariés et plus :- 80 % au titre du plan de formation, se traduisant par ...