Article 2
Montant de la garantie - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 La somme remboursée à l'entreprise est égale au montant brut du capital de fin de carrière calculé conformément aux dispositions visées à l'article 1er.Il peut s'agir d'un capital plein (art. 2.14c) ou partiel (2.13), éventuellement réduit du montant des capitaux ...
Article 3
Modalités de remboursement - Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement de la garantie indemnité de fin de carrière
En date du 12 décembre 1996 Lors du départ d'un salarié dans les conditions lui ouvrant droit au capital de fin de carrière, l'entreprise adresse une demande de participation comprenant :- une copie du certificat de travail remis au salarié, comportant les mentions requises par l'article 1.21 de ...
Article 13
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 L'article 4. 11 de la convention collective est modifié comme suit :« Article 4. 11Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des ...
Article 11
TITRE IV. - INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE - Parcours professionnels
En date du 15 juillet 2009 L'article 2. 13 de la convention collective est modifié comme suit :« Article 2. 13Indemnité de licenciementSauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des ...
Article 2.13
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 15 juillet 2009 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2. ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 31 mars 2000 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 1.13
Ancienneté - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 05 juillet 2011 a) Périodes de travail prises en compte.Pour la détermination de l'ancienneté, il sera tenu compte du temps pendant lequel le salarié a été occupé dans l'entreprise en vertu du contrat de travail en cours, quelles que puissent être les modifications ayant pu ...
Article 17
Capital de fin de carrière - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 13 septembre 2005 Dans le cadre défini à l'article 16, l'OAD verse un capital de fin de carrière :- en cas de mise à la retraite ou de départ volontaire à la retraite, lorsque le salarié remplit les conditions posées par l'article 1.24cde la convention ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 15 juillet 2009 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4. ...
Chapitre IV
Indemnité de licenciement - Licenciement - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au cadre ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 4-10. ...
Chapitre II
Indemnités de licenciement - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 mars 2006 Sauf en cas de faute grave ou lourde, il est versé au salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement distincte des salaires dus jusqu'au terme du préavis ou de l'indemnité compensatrice de préavis mentionnée à l'article 2-12 ...
Article 18
Salariés ayant travaillé à temps partiel - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 19 septembre 2006 1° Calcul de l'indemnité légaleL'indemnité légale de départ à la retraite, ou l'indemnité de licenciement dont le salarié peut bénéficier lorsqu'il a été occupé à temps complet et à temps partiel dans la dernière entreprise, sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi effectuées selon ...
Article 14
Licenciement - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
En date du 23 novembre 1993 Les dispositions de l'article 20 de la convention collective du 19 mai 1987 s'appliquent aux licenciements notifiés au plus tard le 31 décembre 1992. L'indemnité de licenciement éventuellement due dans ce cas est calculée conformément aux articles 18 et 20 de cette convention ...
Clauses de dedit formation
Chapitre III. - Formation des salariés - Dispositions conventionnelles en matière de salaire et de formation-qualification
En date du 07 juillet 2010 Au 1er point « Principe » de l'article 1.23 ter f, les mots « stage de formation qualifiante inscrit dans le plan de formation » sont remplacés par les mots « stage de formation professionnelle ».Le 2e point du même paragraphe ...
Article 20
Remboursement des indemnités légales - TITRE VI : INDEMNITES DE DEPART A LA RETRAITE ET CAS ASSIMILES - ANNEXE II : REGIME PROFESSIONNEL OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE (RPO) - Prévoyance - Règlements
En date du 19 septembre 2006 Après avoir procédé au calcul des sommes dues comme indiqué à l'article 19, l'OAD informe l'employeur et le salarié du montant du capital de fin de carrière, ainsi que du montant de la somme restant à devoir au titre de l'indemnité légale.Lorsque ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 07 juillet 2010 a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification.Sont concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l'entreprise, à l'exclusion des actions rendues obligatoires par la loi ...
Article 2.05
Formation-qualification - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
En date du 14 décembre 2004 a) Actions de formation concernées par la prime de formation-qualification.Sont concernées par le versement d'une prime de formation-qualification les actions relevant de la formation professionnelle continue réalisées par un organisme extérieur à l'entreprise, bénéficiaire ou non de la reconnaissance paritaire visée à ...
Article
4. Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours - ANNEXE - Application des 35 heures par attribution de jours de repos
En date du 05 juillet 2011 4.1. Acquisition des reposL'horaire hebdomadaire peut être fixé à 37 heures, les salariés bénéficiant alors de 1 jour de repos par mois équivalant à 12 jours ouvrés de repos spécifiques rémunérés pour une année complète, quelle que soit la répartition hebdomadaire des ...
Article 2 Formule de calcul de la RSP
Formule de calcul de la RSP - Annexe 5 (1) - Annexes au règlement d'Inter-Auto-Plan - ANNEXE I : REGLEMENT D'INTER-AUTO-PLAN - Epargne salariale et création d'Inter-Auto-Plan
Le montant de la RSP s'obtient en appliquant la formule suivante :RSP = 1 / 2 (B-5C / I00) x S / VA.B = bénéfice net de l'entreprise.C = capitaux propres de l'entreprise.S = salaires de l'entreprise.VA = valeur ajoutée de l'entreprise. ...