Article 1.26 bis
Garanties supplémentaires de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article bis En vigueur non étendu en date du juin Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s ajoutant à celles instituées par l article et les règlements de prévoyance correspondants notamment par l adoption de garanties supplémentaires de prévoyance proposées par l organisme assureur désigné visé à l article b L adoption de telles garanties s effectue conformément aux dispositions législatives notamment par accord d entreprise ou par ratification par la ...
Article 1.26
Régime obligatoire de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... En vigueur étendu en date du juillet a) Garanties collectives de prévoyance Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d incapacité de travail d invalidité de décès de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l article L - du code de la sécurité sociale sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective Les obligations prévues par ces règlements ne sont opposables aux entreprises et aux salariés ...
Article 1.26 Régime obligatoire de prévoyance
Régime obligatoire de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article Remplacé ( - - ) a) Garanties collectives de prévoyance Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d incapacité de travail d invalidité de décès de fin de carrière et de toutes autresprestations complémentaires prévues par l article L - du code de la sécurité sociale sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commissionparitaire nationale Les obligations prévues par ces règlements ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu après l extension des dispositions en cause par arrêté ministériel ...
Article 1.26
Régime obligatoire de prévoyance - Chapitre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... En vigueur étendu en date du mars a) Garanties collectives de prévoyance Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d incapacité de travail d invalidité de décès de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l article L - du code de la sécurité sociale sont fixées par des règlements de prévoyance établis et modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective Les obligations prévues par ces règlements sont opposables aux entreprises et aux salariés ...
Article
Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les organisations représentatives soussignées Vu l avenant n° du avril modifiant les articles et bisde la convention collective ;Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L - ;Considérant la nécessité de mettre en conformité les dispositions des règlements de l IPSA avec l article ainsi modifié ;Considérant qu ...
Article 8
Régimes de prévoyance - CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION - ANNEXE II - Application de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 au personnel des établissements de formation des conducteurs et d'éducation à la sécurité routière Avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993
... Article En vigueur étendu en date du novembre Prestations Les garanties prévues par les articles et de la convention collective du mai ainsi que par l accord de prévoyance du septembre modifié s appliquent en cas d indisponibilité de classement en invalidité ou de décès survenus au plus tard le ...
Article
Régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs
...la loi n° - du août et le décret n° - du septembre pris pour son application ;Vu l avenant n° du avril modifiant les articles et bis de la convention collective conviennent de ce qui suit : ...
Article 2
Régime de prévoyance des services de l'automobile, à l'exclusion des établissements de formation des conducteurs et des centres de formation des moniteurs
... Article En vigueur non étendu en date du avril Les garanties collectives de prévoyance visées à l article ade la convention collective sont celles du régime professionnel obligatoire (RPO) dont le règlement est ci-annexé ce régime étant mis en oeuvre dans le cadre du règlement général également annexé Ces garanties collectives peuvent être complétées pour les entreprises qui le souhaitent par l adoption du régime professionnel supplémentaire (RPS) visé à ...
Article 4
CHAPITRE II : ENTREPRISES NON ADHERENTES A L'IPSA - Prévoyance complémentaire
...adhérentes à l IPSA à la date d entrée en vigueur de l avenant n° sont tenues dans un délai de mois courant à compter de cette date :- soit d affilier l ensemble du personnel à l IPSA pour la totalité des garanties obligatoires conformément au er alinéa de l article c;- soit de justifier auprès de l IPSA qu elles sont valablement assurées auprès d un autre organisme conformément au e alinéa de l article c ...
Article 2
Modalités d'adhésion au RPO - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES - Prévoyance - Règlement général Accord du 9 octobre 1995 - Annexe I
...sont pas tenues par cette obligation dès lors que leur adhésion à une autre institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou à un organisme régi par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le code de la mutualité est antérieure aux dates d entrée en vigueur des avenants ayant modifié l article de la convention collective et que cette adhésion assure des avantages au moins équivalents à ceux de l institution L institution peut recevoir l adhésion d entreprises qui bien que non visées par les stipulations de l article de la convention collective décident d appliquer le RPO ...
Article 2
Prévoyance complémentaire
... et de celles chargées du contrôle paritaire de la gestion du régime d autre part ;- définir les outils et moyens à mettre à la disposition de la commission paritaire de l IPSA et de la commission paritaire nationale pour leur permettre d assurer leurs missions - faire l état des lieux de l application de l article c "Obligations des entreprises " et de l article d "Information des entreprises et des salariés" ...
Article 1
Prévoyance
... Article En vigueur non étendu en date du mars Le e alinéa de l article "Composition" des statuts de l IPSA est remplacé par les dispositions suivantes :"Les membres adhérents sont :- les entreprises qui en raison de la nature de leur activité principale doivent obligatoirement y adhérer en application des dispositions de l article de la convention collective professionnelle précitée ; ces entreprises adhèrent ...
Article 2
Modalités d'adhésion au RPO - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES - Institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement général
...sont pas tenues par cette obligation dès lors que leur adhésion à une autre institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou à un organisme régi par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le code de la mutualité est antérieure aux dates d entrée en vigueur des avenants ayant modifié l article de la convention collective et que cette adhésion assure des avantages au moins équivalents à ceux de l institution pour un coût qui ne soit pas supérieur pour chaque catégorie de personnel L institution peut recevoir l adhésion d entreprises qui bien que non visées par les stipulations de l article ...
Article
Prévoyance complémentaire
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les organisations soussignées Vu l article L - du code de la sécurité sociale ;Vu l article b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD) et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale tous les ans des modalités d ...
Article 2.10
Maladies et accidents - Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
...ou non A partir du e jour calendaire d indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d une même année civile le salarié percevra directement et sans condition d ancienneté les indemnités de prévoyance s ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l article b) Suspension du contrat de travail La maladie ou l accident de la vie courante ou de trajet ne constituent pas en soi une cause de rupture du contrat de travail L employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s il justifie d une faute grave ou lourde ou de ...
Article
Avenant à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mars Vu l article de la convention collective relatif au régime obligatoire de prévoyance modifié notamment par l avenant n° du novembre étendu par arrêté ministériel du février ;Vu l article L - ...
Article 4.08
Indisponibilité - Chapitre IV : Dispositions particulières au personnel de maîtrise et aux cadres - Convention collective nationale du 15 janvier 1981
... Article En vigueur étendu en date du juillet a) Indisponibilité des salariés en position maîtrise Les règles applicables en matière d indemnisation de suspension du contrat de travail de remplacement et d inaptitude des salariés en position maîtrise sont celles prévues à l article de la présente convention b) Indemnisation des cadres Au cours d une même année civile et dans la limite de jours calendaires d indisponibilité atteints consécutivement ou non les appointements du cadre seront maintenus par l employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l intéressé a ...
Article 3
Avenant à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mars L article b prend l intitulé suivant : « Désignation de l organisme assureur » Avant les deux alinéas de cet article b sont insérés quatre alinéas nouveaux ainsi rédigés :« b) Désignation de l organisme assureurLes partenaires sociaux des services de l automobile inscrivent les garanties de protection sociale ...
Article 3
Départ à la retraite
... Article En vigueur étendu en date du février Dans toutes les dispositions de la convention collective qui comportent des références aux articles ou ainsi que dans les règlements de prévoyance visés à l article a ces références sont rectifiées conformément aux articles er et du présent avenant ...